Transposition du droit de l’UE dans le droit français : nouveau projet de loi

Lors du Conseil des Ministres du 14 avril 2021, les Ministres de la Transition écologique ; de l’Économie, des Finances et de la Relance ; et des Transports, ont présenté un projet de loi portant des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ; et ce dans le contexte où la France assurera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne à compter du 1^er janvier 2022 (jusqu’au 30 juin 2022).

Ce projet de loi vise à transposer 12 directives européennes en droit national, et comporte notamment des dispositions sur :

• l’utilisation de gaz fluorés, en application du règlement (UE) n° 517/2014 (art. 26 du projet de loi) ;
• les polluants organiques persistants, en application du règlement (CE) n° 850/2004 (art. 27 du projet de loi) ;
• l’information environnementale accessible au public (art. 32).

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