La révision du label bas carbone va permettre la cession, l’échange et l’annulation de crédits carbone

Les textes réglementaires encadrant le label bas carbone, qui permet de labelliser des projets de réduction et de séquestration de gaz à effet de serre (crédits carbone) sont soumis à la consultation du public jusqu’au 28 avril prochain. Cette révision est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement⁽¹⁾. Elle est organisée pour une durée de 21 jours du 7 avril au 28 avril 2025.

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Contexte

Porté par le ministère de la Transition écologique, le label bas carbone vise à favoriser l’émergence de projets de réduction et de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES.

Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui se verra attribuer des crédits carbone, générés par les projets labellisés. Ces derniers sont reconnus à la suite d’une vérification des projets.

Les crédits carbone deviennent cessibles après vérification, dans une limite de trois cessions. Les crédits carbone peuvent notamment être utilisés pour la contribution ou compensation volontaire des émissions d’acteurs, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités, de particuliers, etc. .

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Évolutions règlementaires

Le label bas carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté publié le même jour. Après une première révision du décret et de l’arrêté en 2021, des évolutions réglementaires sont de nouveau nécessaires pour répondre aux questions soulevées à l’occasion du montage et du financement des 1600 projets déjà labellisés.

Le décret, précise la consultation, tire parti du retour d’expérience des six premières années de mise en œuvre du dispositif et vient assouplir certains points pour continuer à dynamiser le label bas carbone.

Les éléments majeurs d’évolution sont les suivants :

• Autoriser la cession de crédits pour assurer la compatibilité avec la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dans une limite de trois cessions après la vérification d’un projet ;
• Ajouter la condition d’annulation de crédit, qui signifie qu’un financeur l’a utilisé dans le cadre de ses engagements et objectifs pour le climat, et qu’il ne peut plus être revendu, ni utilisé ;
• Intégrer les nouveaux outils informatiques du LBC dans le cadre réglementaire, notamment son registre de projets labellisés, et son site internet qui garantit la transparence des informations associées aux projets ;
• Faciliter la gestion de projets labellisés, en revoyant les modalités de vérification des projets, les possibilités de transfert de mandat et permettre la délabellisation de projets ayant manqué à leurs engagements.

⁽¹⁾ au titre de la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

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En savoir plus

Décret modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un « Label bas carbone » et Arrêté modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du « Label bas carbone » | Consultations publiques

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Télécharger le projet d’arrêté