En prenant en compte tous les gaz à effet de serre, la France (Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE ; hors secteur UTCATF) a émis 418,2 Mt CO₂e, tandis que le secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt, qui représente un puits de carbone) a absorbé 13,8 Mt. Le bilan net est donc de 404 Mt CO₂e. 

En 2020, la combinaison de la crise du Covid-19 et d’un hiver peu rigoureux a permis une très forte réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Avec une baisse de 9,6% des émissions de GES (en CO₂e) entre 2019 et 2020, c’est la baisse annuelle la plus forte depuis 1990. Les émissions liées aux transports, marqués par la crise sanitaire, ont baissé de 16,5% et contribuent à eux seuls plus de la moitié de la baisse totale. La production d’énergie et les bâtiments, marqués quant à eux par des températures clémentes, ont vu leurs émissions baisser de respectivement 11% et 6%. En 2020, le niveau d’émissions en France (métrople et Outre mer inclus dans l’UE) a atteint 393 Mt CO₂e, hors puits de carbone.

Les émissions de GES ont connu un rebond en 2021, sans revenir toutefois au niveau de 2019.

La baisse des émissions de GES en 2020 étant principalement liée à des causes conjoncturelles temporaires, les émissions sont reparties à la hausse en 2021. D’après nos pré-estimations provisoires, ce rebond est de +6,4%. Le niveau pré-estimé pour 2021 est de 418 Mt CO₂e, ce qui reste inférieur au niveau d’avant-crise (435 Mt CO₂e en 2019), soit une baisse des émissions de 3,8% entre 2019 et 2021.

Entre 1990 et 2021, les émissions annuelles de gaz à effet de serre en France (Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE ; hors secteur UTCATF) sont passées de 544 Mt CO₂e en 1990 à 418 Mt CO₂e en 2021, soit une baisse de 23%.

Prévue par la loi sur la transition énergétique [LTE, article 173] , la SNBC constitue la feuille de route pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES [-40% en 2030 et -75% en 2050 (base 1990), cf. art. 1 de la LTE] vers la neutralité carbone en 2050. Elle contribue donc à l’engagement de l’UE dans le cadre de l’Accord de Paris, et son objectif de neutralité carbone en 2050 s’inscrit aussi dans ce contexte.

A cette fin, elle définit les mesures à mettre en œuvre, dans les politiques publiques, sectorielles et territoriales. Le décret 2015-1491 fixe les trois premiers budgets carbone [plafonds d’émissions de GES à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de cinq ans] pour définir la trajectoire de baisse des émissions à suivre. Depuis, cette SNBC a été révisée (SNBC-2, voir c-dessous) et les budgets suivants ont été revus. 

Le premier budget carbone a été dépassé de 3,5%. En effet, entre 2014 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre (hors UTCATF) ont cessé de poursuivre leur trajectoire à la baisse (observée de 1990 à 2013) et ont subi des croissances annuelles de 0,2 à 0,9 % (+0,9% entre 2016 et 2017, +0,2 % entre 2015 et 2016, +1,1 % entre 2014 et 2015). Cette hausse des émissions de GES est principalement liée à deux secteurs : transformation d’énergie et résidentiel-tertiaire; et dans une moindre mesure au secteur des transports. Pour ce qui est du secteur transformation d’énergie, c’est plus précisément le sous-secteur production d’électricité qui explique la hausse de ces émissions de CO₂. A noter, le niveau 2014 était historiquement bas du fait d’une consommation de charbon divisée par deux par rapport à 2013 et d’un hiver particulièrement doux. Entre 2014 et 2017, les émissions ont réaugmenté du fait d’un arrêt de certaines tranches de centrales nucléaires et d’hivers moins doux pour revenir au niveau des années 2011-2013. La hausse récente des émissions de CO₂ du secteur résidentiel-tertiaire (surtout en 2015), est principalement due au secteur résidentiel (+4,8 MtCO₂ en 2017 par rapport à 2014). L’année 2014 était une année particulièrement douce où les besoins de chauffage du résidentiel ont été moins importants en comparaison avec les autres années.  La hausse des émissions de CO₂ dans le secteur des transports, moindre que celle des précédents secteurs, s’explique par une hausse des émissions des véhicules essence (+1,4 MtCO₂ en 2017 par rapport à 2014).

Prévue par la loi sur la transition énergétique [LTE, article 173] , la SNBC constitue la feuille de route pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES [-40% en 2030 et -75% en 2050 (base 1990), cf. art. 1 de la LTE] vers la neutralité carbone en 2050. Elle contribue donc à l’engagement de l’UE dans le cadre de l’Accord de Paris, et son objectif de neutralité carbone en 2050 s’inscrit aussi dans ce contexte.

Après la première SNBC (SNBC-1) de 2015, un projet de SNBC révisée (SNBC-2) a été publié le 6 décembre 2018. Il prévoit, dans son scénario AMS (avec mesures supplémentaires) que les émissions de GES atteignent un niveau de 80 Mt CO₂e (hors UTCATF) en 2050 (contre 546 Mt CO₂e en 1990). Sans pour autant le fixer explicitement comme objectif national de réduction, la SNBC révisée impliquerait donc une réduction non plus par 4 d’ici 2050 (facteur 4), mais par 6,9 (soit -85%, base 1990). En mars 2019, L’Autorité environnementale a publié un avis sur ce projet de SNBC-2, en pointant certains lacunes (lire notre article sur le sujet). 

La 2^e Stratégie nationale bas carbone (SNBC – voir encadré ci-dessous) a été formellement adoptée par le décret n°2020-457 du 21 avril 2020.

Extrait de la SNBC-2 : « L’objectif de neutralité à horizon 2050 implique une décarbonation quasi complète du secteur des transports, soit par passage à des motorisations électriques, soit par passage au biocarburant et au biogaz. Une part de carburants non biosourcés est toutefois réservée à l’horizon 2050 pour le transport aérien et les soutes maritimes internationales. Il est fait l’hypothèse d’une demande de mobilité croissante mais découplée de la croissance économique et de fortes hypothèses en termes d’efficacité et de type de motorisation. Le scénario mobilise l’ensemble des cinq leviers suivants : décarbonation de l’énergie consommée par les véhicules ; performance énergétique des véhicules afin de limiter les consommations énergétiques ; maîtrise de la croissance de la demande ; report modal ; et optimisation de l’utilisation des véhicules pour le transport de voyageurs comme de marchandises.

L’électrification, environ deux à trois fois plus efficace que les solutions thermiques en termes de rendements énergétiques au niveau du véhicule, est privilégiée à long-terme, en particulier pour les véhicules particuliers (100 % de vente de véhicules particuliers neufs sont électriques dès 2040). Elle se développe de manière ambitieuse puisqu’elle suppose une multiplication par 5 des ventes de véhicules électriques d’ici 2022 (correspondant à l’engagement du Contrat stratégique de la filière Automobile 2018-2022). En 2030, le scénario atteint une part de 35 % de voitures particulières électriques et de 10 % de voitures particulières hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs. Des efforts importants sont également réalisés concernant l’efficacité des véhicules, en particulier les véhicules thermiques. Le scénario vise notamment un niveau de 4L/100km dans les ventes en 2030. Les véhicules électriques neufs atteignent quant à eux un niveau de 12,5 kWh/100 km à l’horizon 2050 (environ 40 % de consommation en moins par rapport à aujourd’hui).
Un mix plus équilibré (gaz renouvelable, électricité, biocarburants) est recherché pour le transport de marchandises du fait de contraintes plus importantes sur les motorisations associées à ce type de transport. L’électrification est plus lente que pour les véhicules particuliers. Des efforts d’efficacité énergétique importants sont également réalisés pour les poids lourds : en fonction du type de motorisation, des gains d’efficacité entre 35 et 40 % sont obtenus à l’horizon 2050. Les gains d’efficacité énergétiques et la décarbonation concernent l’ensemble des modes de transport. Le scénario prévoit notamment un développement progressif des biocarburants dans l’aviation jusqu’à 50 % à horizon 2050. Le transport maritime et fluvial est entièrement décarboné pour les émissions domestiques à horizon 2050 et décarboné à 50 % pour les soutes internationales.
Le scénario fait l’hypothèse d’une maîtrise de la hausse du trafic à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises, d’un report modal vers les mobilités actives, les transports collectifs et les transports massifiés ainsi que l’optimisation de l’usage des véhicules. Le trafic de voyageurs en voyageurs-km tous modes confondus augmente de 26 % entre 2015 et 2050 mais de manière plus modérée que dans un scénario tendanciel notamment grâce au développement du télétravail et à la limitation de l’étalement urbain. Le report modal est encouragé. La part modale du vélo est multipliée par 4 dès 2030. Les transports collectifs se développent fortement avec une progression de leur part modale de 7 points, de même que les mobilités partagées et le covoiturage. Au total, cela permet de contenir le trafic de voitures particulières qui baisse d’environ 2 % entre 2015 et 2050. Le trafic de marchandises en tonnes-km croît de 40 %, mais de manière plus limitée que dans un scénario tendanciel grâce au développement de l’économie circulaire et des circuits courts. Le fret ferroviaire et fluvial se développent. Le taux de chargement de poids lourds augmente. La croissance du trafic poids lourds est contenue à 12 % d’ici à 2050. »

Extrait de la SNBC-2 : « Pour ce secteur, le scénario fait l’hypothèse d’un renforcement progressif de la réglementation environnementale pour la construction neuve, en particulier via l’introduction d’un critère d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Les hypothèses démographiques amènent à considérer que le volume de construction neuve diminue continuellement jusqu’en 2050.
Le scénario suppose également qu’une grande majorité du parc de bâtiments, en commençant par les logements les plus énergivores, est rénovée afin d’atteindre l’objectif d’un parc 100% BBC (Bâtiments Basse Consommation) en moyenne en 2050. Dans le secteur du résidentiel, le rythme de rénovation atteint environ 300 000 rénovations complètes équivalentes [Le gain énergétique réalisé lors d’une rénovation complète équivalente correspond au gain réalisé lors de la rénovation de l’ensemble d’un bâtiment à un niveau très performant. Le scénario ne suppose pas de répartition entre rénovation par étapes ou rénovation une fois] en moyenne sur la période 2015-2030 puis augmente pour atteindre 700 000 de rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030-2050 . Le secteur tertiaire connaît une évolution du rythme de rénovation similaire.
Le mix énergétique est totalement décarboné. Cela repose sur l’électrification des usages hors chauffage et un mix énergétique plus varié pour ce dernier usage, avec notamment un recours important aux pompes à chaleur et aux réseaux de chaleur urbains. Des gains d’efficacité de l’ensemble des équipements utilisés dans les bâtiments sont supposés. Le scénario recourt également à une baisse du besoin énergétique sur certains postes grâce à la diffusion de technologies permettant de le réduire (système de gestion intelligent, mitigeur efficace…), à une organisation des bâtiments différente (design bioclimatique…) et à des comportements individuels vertueux (température de chauffage abaissée de 1°C à l’horizon 2050). »

Extrait de la SNBC-2 : « Dans le secteur industriel, le scénario repose sur l’efficacité et l’électrification des procédés. Les gains d’efficacité énergétique varient en fonction des filières. En 2030, le scénario suppose des gains entre 10 % et 30 %. En 2050, les gains augmentent entre 20 % et 40 %. Le taux d’électrification augmente quant-à-lui légèrement entre 2015 et 2030 (de 38 % à 43%) puis plus rapidement jusqu’en 2050 pour atteindre plus de 70 % de la consommation finale à cet horizon. 

Le secteur industriel voit également ses émissions non-énergétiques diminuer grâce au recours plus important aux matériaux ayant des impacts carbone faibles (ciment bas carbone, chimie biosourcée, hydrogène décarboné…). L’utilisation plus systématique du bois dans les matériaux devrait également permettre de diminuer le recours à des matériaux ayant une empreinte carbone plus élevée. La compétitivité de l’industrie est préservée face aux industries concurrentes venant des régions du monde avec des exigences climatiques inférieures, afin de garder un niveau de production similaire à 2015 et donc de limiter les importations aux contenus carbone trop élevés. Une variante avec augmentation de la production française est étudiée afin de regarder quels seraient les impacts énergétiques, climatiques (en considérant les émissions territoriales et l’empreinte carbone) et macro-économiques d’une relocalisation plus élevée de la production en France.»

Extrait de la SNBC-2 : « Dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le scénario repose sur la mise en œuvre de l’ensemble des leviers techniques au maximum de leur potentiel (cultures de légumineuses, optimisation du cycle de l’azote, réduction des excédents protéiques dans les rations animales, pratique du labour…), sur l’évolution des systèmes agricoles (agroforesterie, agriculture biologique, élevages à l’herbe, limitation de l’artificialisation), sur la modification de la demande intérieure (alignement sur les repères nutritionnels à l’horizon 2035, baisse du gaspillage alimentaire) et sur une production croissante d’énergie et de matériaux biosourcés par le système agricole.

En termes de consommation d’énergie, l’efficacité énergétique et la maîtrise des besoins permettent d’obtenir une division par deux de la consommation à l’horizon 2050. Une électrification importante a lieu via le recours aux pompes à chaleur ou aux tracteurs électriques lorsque cela demeure possible. Le secteur de l’agriculture joue un rôle important dans la production de ressources énergétiques biosourcées, en particulier via la valorisation de ses déchets. Près de deux tiers de la biomasse mobilisée à l’horizon 2050 provient directement ou indirectement du secteur agricole. »

Extrait de la SNBC-2 : « Le secteur énergétique est quasi-complètement décarboné [La décarbonation n’est que « quasi-complète » compte-tenu des fuites résiduelles « incompressibles » de gaz renouvelables] . Le mix énergétique à 2050 est composé de chaleur renouvelable et de récupération (90 à 100 TWh), de biomasse (400 à 450 TWh) et d’électricité décarbonée (solde restant de 600 à 650 TWh, dont une partie utilisée pour des conversions vers d’autres vecteurs d’énergie finale : hydrogène, gaz…). En 2050, la production de gaz renouvelable se situe dans une fourchette de 195 à 295 TWh. La part du gaz utilisé dans le secteur résidentiel et tertiaire décroît fortement.

Les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) sont également mobilisées, de manière prudente, dans le scénario de référence. En 2050, elles permettraient d’éviter environ 6 MtCO₂/an dans l’industrie et de réaliser annuellement une dizaine de MtCO₂ d’émissions négatives sur des installations de production d’énergie à partir de biomasse (BECCS).  »

Extrait de la SNBC-2 : « Une économie plus circulaire est mise en place avec des taux de recyclage qui augmentent drastiquement et un recours poussé à l’écoconception. Les déchets sont quasi-entièrement valorisés. »

L’objectif total pour l’UE est une baisse des émissions de -43% (base 2005) pour les secteurs visés par le SEQE (Système d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre (GES) ou ETS : Emissions Trading Scheme). Il s’agit des grosses et moyennes installations industrielles et énergétiques et de l’aviation. 

Cela se traduit par un plafond total de quotas par année, gratuits et payants. Ce plafond total diminue, en limitant progressivement chaque année le montant de quotas gratuits mais aussi en limitant le nombre de quotas payants (grâce au mécanisme dit « réserve de stabilité du marché » ou MSR en anglais). Il n’existe pas de plafond total de quotas défini par Etat membre. Seuls les quotas gratuits sont fixés par Etat membre. La France peut donc acheter autant de quotas payants que souhaité, tant qu’au niveau total de l’UE le plafond n’est pas dépassé. Ainsi, en 2017, 72,6 Mt CO₂e de quotas gratuits ont été alloués à la France, et celle-ci a émis pour les secteurs SEQE 103,1 MtCO₂e. Elle a donc acheté 30,5 Mt CO₂e de quotas payants.

L’objectif visant les secteurs hors-SEQE est mis en oeuvre dans le cadre de la décision 406/2009/CE, dite ESD (Effort Sharing Decision) qui établit la répartition des efforts de réduction des Etats membres pour ces secteurs sur la période 2013-2020. Dans ce cadre, la France s’est vue assigner un objectif de réduction des émissions de GES de ces secteurs de -14% par rapport à 2005. Les émissions hors-SEQE de la France, prééestimées par l’AEE d’après l’inventaire national établi par le Citepa, s’élèvent en 2017 à 354,7 Mt CO₂e (source: Rapport AEE sur les tendances et projections, édition nov. 2018, pp.86-87). Ainsi, ces émissions doivent encore baisser de 12,2 Mt CO₂e entre 2017 et 2020 pour atteindre l’objectif fixé pour 2020, soit une baisse de 4,1 Mt CO₂e en moyenne par an. Entre 2016 et 2017, d’après les données provisoires de l’AEE, ces émissions ont baissé de 2,8 Mt CO₂e. 

La décision 406/2009/CE, dite ESD (Effort Sharing Decision) qui établit la répartition des efforts de réduction des Etats membres pour ces secteurs sur la période 2013-2020, établit par ailleurs la méthode de calcul pour fixer des plafonds d’émissions annuels sur la période 2013-2020. Ces plafonds sont ainsi à calculer à partir d’une trajectoire linéaire dont le point de départ est la moyenne des émissions annuelles des années 2008, 2009 et 2010. Les décisions n°2013/162/UE et n°2013/634/UE fixent ainsi par Etat membre, les plafonds (ou allocations, ou « quotas », même si ils ne sont pas à confondre avec les « quotas » du SEQE) annuels d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020. Les plafonds annuels des années 2017-2020 ont depuis été révisés dans la décision (UE) 2017/1471. 

Néanmoins, comme ces émissions annuelles sont remises à jour et recalculées chaque année par les Etats membres dans le cadre des inventaires nationaux, ces plafonds annuels, bien qu’ils aient été fixés dans les décisions précitées, restent provisoires. Ainsi, chaque année, l’AEE publie dans le cadre de son rapport sur les tendances et projections d’émissions, une estimation de ces plafonds par Etat membre, en prenant en compte les dernières données d’émission disponibles (voir l’édition 2018). Ce sont ces chiffres actualisés, les plus récents disponibles, qui figurent ici.

L’objectif de l’UE pour les secteurs hors-SEQE est de -30% (base 2005) (petites installations industrielles et énergétiques et d’autres secteurs plus diffus (transport, résidentiel, déchets, agriculture)). Le nouveau règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 (dit « ESR » pour Effort-Sharing Regulation) répartit l’effort de réduction des émissions des secteurs hors-SEQE parmi les Etats-membres. La France se voit assigner un objectif de -37%, soit le sixième objectif le plus élevé parmi les Vingt-huit (article 4 et annexe 1). La Commission fixera (via des règlements d’application) les quotas (plafonds) annuels d’émissions (en t CO₂e) pour les années 2021-2030, à respecter par les Etats membres, comme pour la période 2013-2020.

La décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 fixe ces plafonds annuels d’émissions de GES se secteurs hors-SEQE des Etats membres pour la période 2021-2030.

Néanmoins, comme ces émissions annuelles sont remises à jour et recalculées chaque année par les Etats membres dans le cadre des inventaires nationaux, ces plafonds annuels, bien qu’ils aient été fixés dans les décisions précitées, restent provisoires. Ainsi, chaque année, l’AEE publie dans le cadre de son rapport sur les tendances et projections d’émissions, une estimation de ces plafonds par Etat membre, en prenant en compte les dernières données d’émission disponibles. Ce sont ces chiffres actualisés, les plus récents disponibles, qui figurent ici.

Le règlement LULUCF 2018/841 définit un objectif de puits net (« no-debit rule ») pour l’UTCATF (Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et Foresterie, LULUCF en anglais), avec des flexibilités. Pour le puits forestier, la comptabilisation se fait au regard d’un objectif projeté (le Niveau Forestier de Référence, ou FRL) afin de comparer le puits réellement atteint au regard du puits qui aurait été atteint sans mesure supplémentaire. Le FRL de la France sera publié début 2020.

Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005. La France et l’Union européenne ont ratifié le Protocole le 31 mai 2002. Pour la France, cet accord fixe un objectif de stabilisation des émissions sur la période 2008-2012 au niveau de 1990 (année de référence). La décision n°2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établit pour la France une quantité attribuée à ne pas dépasser de 2 819,6 Mt CO₂e pour la première période d’engagement (2008-2012).  Dans la dernière édition de l’inventaire, l’année 1990 est estimée à 548 Mt CO₂e. Le bilan réel des émissions de GES sur la période 2008-2012 pour la France au périmètre Kyoto, est de 2 507 Mt CO₂e; avec une moyenne de 503 Mt CO₂e/an. Les objectifs fixés pour la France sur la période 2008-2012 ont donc bien été atteints. 

Un objectif fixé pour l’UE, décliné par Etat-membre via les objectifs européens

L’objectif de -20% assigné à l’UE et, par extension, à tous ses Etats membres, se traduit concrètement pour la France par les objectifs décidés au niveau européen, répartissant l’effort à fournir entre les Etats membres et entre les secteurs : voir plus haut les objectifs liés au SEQE (EU-ETS) et les objectifs ESD (secteurs hors-SEQE).

Un objectif contraignant depuis l’entrée en vigueur de l’amendement de Doha en 2020.

A la 8^e réunion des Parties (CMP-8) au Protocole de Kyoto (Doha, Qatar, fin 2012), un amendement (« l’amendement de Doha ») à ce texte a été formellement adopté (décision 1/CMP.8) pour acter la 2^e période d’engagement (2013-2020) pour 38 Parties qui y participent : UE-28, Australie, Belarus, Islande, Kazakhstan, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse et Ukraine, soit seulement deux grands émetteurs (UE et Australie). Les 38 Parties se sont engagées sur des objectifs individuels de réduction pour la période 2013-2020, de -20% pour l’UE-28, (base 1990).  Avec la ratification par la 144^e Partie, la Jamaïque, le 1^er octobre 2020 (suivie par le Nigéria le 2 octobre), l’amendement de Doha est entré en vigueur 90 jours après, soit le 30 décembre 2020, symboliquement un jour avant la fin de la période elle-même.

L’Accord de Paris repose non sur des objectifs fixés lors des négociations pour l’ensemble des Parties (approche top-down sur le modèle du Protocole de Kyoto) mais repose sur des engagements des pays eux-mêmes, les NDC (Nationally Determined Contributions, contributions déterminées au niveau national). Dans ce cadre, les Etats membres de l’UE comme la France ne présentent pas de NDC propre car l’UE présente elle-même ses propres engagements climat dans une NDC unique. Cette NDC reprend les différents volets de la politique climat européenne, à savoir un objectif général (réduction en 2030 de -40% par rapport à 1990) défini dans le Paquet Climat Energie (voir ci-dessous).

L’Accord de Paris a été adopté à la COP-21, le 12 décembre 2015, après quatre années de négociation dans le cadre d’un processus lancé à la COP-17 à Durban (Afrique du Sud) en 2011. En effet, un nouvel organe subsidiaire, le groupe de travail ad hoc sur la plate-forme de Durban (dit groupe ADP), avait été créé à Durban, avec pour mandat d’élaborer, soit un Protocole, soit un nouvel instrument juridique, soit un texte convenu d’un commun accord ayant force juridique dans le cadre de la CCNUCC qui soit applicable à toutes les Parties. L’ADP devait achever ses travaux au plus tard en 2015 pour que le nouvel accord soit adopté à la COP-21 en vue de son entrée en vigueur à partir de 2020. L’Accord de Paris a ainsi été adopté en application de la CCNUCC par ses 197 Parties. C’est le premier instrument juridique international qui lie pays industrialisés et pays en développement dans un nouveau régime commun et unifié visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’Accord de Paris fixe l’objectif de limiter la hausse des températures moyennes mondiales « nettement en dessous de » 2°C (d’ici 2100) par rapport aux niveaux pré-industriels et de viser si possible 1,5°C. Pour atteindre cet objectif global, des objectifs de réduction des émissions, quoique non quantifiés, ont été fixés : 1) parvenir à un pic des émissions « dans les meilleurs délais« ; 2)  réaliser des réductions rapidement après le pic de manière à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et les absorptions par les puits (c’est-à-dire la neutralité carbone) au cours de la deuxième moitié du 21^e siècle.

Toutes les Parties doivent engager et communiquer des efforts ambitieux via des « contributions déterminées au niveau national » (NDC) dans le cadre d’une approche ascendante (et non descendante comme dans le cadre du Protocole de Kyoto) en vue d’atteindre l’objectif global de l’accord. Les NDC doivent être établies, communiquées et actualisées tous les cinq ans et chaque nouvelle NDC devrait représenter une progression en termes d’ambition par rapport à la précédente. Ce mécanisme de révision est donc juridiquement contraignant. Les Parties ont été invitées à soumettre leur première NDC lorsqu’elles ratifient l’Accord. Le nouveau régime à mettre en place en vertu de l’Accord de Paris visant toutes les Parties de la CCNUCC viendra se substituer à celui du Protocole de Kyoto dont la 2^e période se termine le 31 décembre 2020. Suite à une mobilisation politique et diplomatique inédite au niveau mondial, l’Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, soit plus de trois ans avant l’échéance initialement prévue (2020). En effet, les deux critères pour l’entrée en vigueur de l’Accord (au moins 55 ratifications par des Parties représentant au moins 55% des émissions mondiales de GES) ont été remplis dès le 5 octobre.  Au 15 octobre 2019, 187 Parties avaient ratifié l’Accord de Paris représentant désormais, selon les chiffres officiels de la CCNUCC, 96,9% des émissions mondiales de GES. 10 Parties n’ont pas encore ratifié, dont l’Iran (1,3%) et la Turquie (1,24%).  

L’Accord de Paris constitue un cadre qui a été étayé par plusieurs décisions de la Réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA), organe de prise de décision de l’Accord. En effet, des règles, des procédures et des modalités ont été élaborées par le groupe de travail sur l’Accord de Paris (APA), créé à la COP-21, puis adoptées à la COP-24 (du 2 au 16 décembre 2018) pour la quasi-totalité des volets de l’Accord (atténuation, transparence, financement, bilan global, comité visant à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir le respect de l’Accord, etc.). Cependant, lors de la COP-24, l’adoption des règles sur le volet mécanismes de marché (article 6) est restée en suspens faute de consensus et du fait de l’opposition du Brésil. Ainsi, lors de la troisième partie de la CMA-1, qui a eu lieu à Katowice parallèlement à la COP-24, les Parties ont adopté un ensemble de 18 décisions (décision 3/CMA.1 à décision 20/CMA.1) qui constituent les règles d’application de l’Accord et qui vont permettre sa mise en œuvre concrète et effective dès le 1^er janvier 2021.

• Vue d’ensemble des Politiques et Réglementations et de l’action climat : télécharger le chapitre dédié du rapport Secten, édition juillet 2019. (PDF, 34p.)
• Bilan de la COP-24 et enjeux de la COP-25 : télécharger notre dossier de fond (PDF, -p.) A venir
• Bilan de la COP-23 et enjeux de la COP-24 : télécharger notre dossier de fond (PDF, 50p.)
• Bilan de la COP-22 et enjeux de la COP-23 : télécharger notre dossier de fond (PDF, 42p.)
• Bilan de la COP-21 et enjeux de la COP-22 : télécharger notre dossier de fond (PDF, 76p.)
• Manuel Technique en amont de la COP-21 – 85 questions-réponses (PDF, 81p.)
• Retrouver nos brèves, articles et dossiers sur les sujets politiques et climat : page Veille Air & Climat

Au niveau français

• Synthèse de la politique climat de la France: site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
• Haut Conseil pour le Climat (HCC): site officiel, 1^er rapport (juin 2019)
• Convention citoyenne pour le climat: site officiel
• Stratégie Nationale Bas-Carbone (Stratégie initiale: décembre 2015; Décret n° 2015-1491 relatif à la SNBC; Proposition de révision: version déc. 2018)
• Plan Climat: synthèse sur le site du MTES, texte complet (2017)
• Loi sur la Transition Energétique (LTE): synthèse sur le site du MTES,  texte complet de la loi n° 2015-992 
• Observatoire climat énergie national (Réseau Action Climat & Cler-Réseau) : site
• Observatoire climat énergie régional: site attendu en 2020

Au niveau de l’UE

• Commission européenne – DG Action Climat : site officiel (fr) et site officiel (en)
• Paquet Climat-Energie de l’UE: synthèse pour le Paquet 2020, synthèse pour le Paquet 2030 (fr)
• Directive SEQE : directive 2003/87/CE (version initiale du 13 octobre 2003 et version consolidée en vigueur du 8 avril 2018)
• Décision ESD (secteurs hors SEQE 2013-2020) : décision n°406/2009/CE
• Plafonds annuels d’émission pour les secteurs hors-SEQE, par pays : page de la DG Action Climat
• Plafonds annuels pour les secteurs hors-SEQE par pays 2013-2020 (Allocations annuelles de quotas): décision n°2013/162/UE; décision n°2013/634/UE; décision (UE) 2017/1471
• Rapport de l’AEE sur les tendances et projections d’émissions des Etats membres par rapport aux objectifs, incluant les estimations actualisées des émissions réelles hors-SEQE de chaque Etat membre et de leurs plafonds annuels : édition novembre 2019
• Règlement ESR (secteurs hors SEQE 2021-2030) : règlement (UE) 2018/842
• Engagement de l’UE dans l’Accord de Paris: première NDC (octobre 2016)

Au niveau international

• Convention Climat: CCNUCC/UNFCCC : site officiel (fr) et site officiel (en), synthèse sur le site de la CCNUCC, texte officiel en version consolidée (fr) et texte officiel en version consolidée (en)
• Protocole de Kyoto: synthèse sur le site de la CCNUCC, texte officiel (fr), texte officiel (en), texte officiel de l’amendement de Doha (fr) (en), état de la ratification de l’amendement de Doha
• Accord de Paris: synthèse sur le site de la CCNUCC, texte officiel (fr), texte officiel (en), état de ratification
• Registre des NDC (engagements des Etats dans le cadre de l’Accord de Paris): registre officiel provisoire (en attente de la mise en oeuvre de la décision 5/CMA.1)
• Observatoire de la mise à jour des NDC (Climatewatch): NDC tracker (en)
• Observatoire des engagements (NDC) par rapport aux émissions réelles des pays (ClimateWatch) site; exemple pour la France (en)
• Registre des Communications Nationales et Rapports biennaux: site (en)
• Registre des NAMA: site (en)
• Consultative Group of Experts (CGE) de la CCNUCC: site (en)
• Registre des Stratégies bas-carbone 2050: site (en)

Accès aux données d’émission de la France

• télécharger les données et analyses au format Secten
• télécharger les données au format CCNUCC
• télécharger les données sur l’empreinte carbone de la France (travaux du CGDD – voir pp.38-39)

Accès aux données d’émission de l’UE

• Inventaire CCNUCC de l’UE-28 (AEE) – édition 2019
• Données d’émission de GES par Etat membre de l’UE (AEE)
• Données d’émission de GES par habitant (Eurostat)
• Données d’émission de GES par pays et par secteur (AEE/Eurostat)

Accès aux données d’émission mondiales

• Télécharger les données d’émission par pays (CCNUCC): pays industrialisés (Annexe I) et pays en développement (non-annexe I)
• Télécharger les données d’émission de CO₂ issues de la combustion des combustibles fossiles (AIE)
• Télécharger les données d’émission mondiales de CO₂, CH₄ et N₂O (agrégées au niveau mondial) (Global Carbon Project)
• Télécharger les données d’émission de GES (agrégées au niveau mondial) – (ONU-Environnement) : rapport intégral en anglais, synthèse en français, synthèse interactive. 
• Télécharger les données d’émission de GES (base Climatewatch)
• Télécharger les données d’émission de GES par pays (Banque mondiale)
• Télécharger les rapports du Giec: Rapports d’évaluation et Rapports spéciaux