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EU ETS 2 – Déclaration des émissions des entités réglementées

Ref. 
ETS-2
1 jour
760 € HT (adhérent)
950 € HT (non adhérent)
Programme

Mise à jour : 06/12/2024

PrésentationInscriptionRessources

Contexte réglementaire

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE, ou EU ETS : European Union Emissions Trading System) a été établi par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) grâce à la création d’un système d’échange de quotas. Depuis 2005, cette Directive a été modifiée afin d’étendre le champ des activités et des GES couverts. Le système actuel couvre les installations de l’industrie manufacturière, la production d’électricité et de chaleur, l’aviation, et le transport maritime depuis le 1er janvier 2024.

 

La Directive 2023/959 du 10 mai 2023 a étendu l’EU ETS par la création d’un ETS 2.  Les entités réglementées sont les fournisseurs de gaz et les metteurs à la consommation de carburants ou combustibles pétroliers, à destination des secteurs du bâtiment, du transport routier et des petites industries. Elles doivent surveiller (via l’élaboration d’un plan de surveillance – PdS) et déclarer leurs émissions de GES liées à la vente de leurs produits énergétiques (via un rapport annuel des émissions (annual emission report – AER)), et doivent restituer des quotas d’émissions en nombre équivalent à leurs émissions annuelles.

Les échéances réglementaires sont les suivantes :

  1. 15/11/2024 : soumission d’un plan de surveillance (PdS) (15/12 dans les Outre-mer)
  2. 31/03/2025 : déclaration des émissions de l’année 2024 (AER)
  3. 31/03/2026 : déclaration des émissions de l’année 2025, à faire vérifier par un vérificateur
  4. 31/03/2027 : déclaration des émissions de l’année 2026, à faire vérifier par un vérificateur (janvier 2027 : début des enchères et des échanges de quotas)
  5. 31/03/2028 : déclaration des émissions de l’année 2027, à faire vérifier par un vérificateur
  6. 31/05/2028 : restitution de quotas équivalents aux émissions déclarées pour l’année 2027

L’objectif de cette journée de formation est de comprendre les enjeux et obligations de cette nouvelle réglementation et de faciliter la compréhension et le remplissage des documents obligatoires PdS et AER.

Cette formation s’adresse aux entités réglementées assujetties à l’EU ETS 2.

Objectifs de la formation

  • Appréhender les enjeux de la règlementation EU ETS 2
  • Comprendre les exigences liées à la surveillance et la déclaration des émissions afin de satisfaire les obligations réglementaires, et donner du sens aux données à renseigner dans la plateforme obligatoire de rapportage.

Programme de la formation

  • Cadre réglementaire – Objectifs européens, ETS 1 et ETS 2, champ d’application, informations réglementaires à date
  • Qui sont les entités réglementées ? Entreprises assujetties au dispositif en France, Régimes d’accises énergétiques, types de produits concernés, secteurs utilisateurs couverts
  • Grands principes du plan de surveillance (PdS) – Données à collecter, facteurs de calcul, facteur de périmètre : choix des sources, des méthodologies de calcul, simplifications pour les petits émetteurs et les produits standards
  • Comment compléter la 1ère déclaration des émissions pour le 31 mars 2025 au travers de la plateforme en ligne « ERT » ?
  • Informations générales
  • Exigences spécifiques :
  • Pour les fournisseurs de gaz,
  • Pour les fournisseurs de produits pétroliers,
  • Pour les fournisseurs ou vendeurs de charbons

Tout au long de la session, la formatrice ou le formateur s’attachera à présenter la plateforme de déclaration ERT à travers un exemple fil rouge, afin d’illustrer le propos réglementaire et de cibler des points d’attention particuliers. Ils s’attacheront également à répondre aux questions spécifiques des participants.  Des quizz permettront également de mobiliser les participants sur les concepts nouveaux.

N.B. : Le programme de cette formation est susceptible d’évoluer en fonction des exigences de l’administration française.

Public concerné

Fournisseurs de produits visés par la Directive ETS : responsables des déclarations ETS 2 (services QHSE, services douanes et fiscalité, direction financière, direction RSE, conseil, …).

Cette formation traite uniquement des obligations pour les entités réglementées à l’ETS 2.

Matériel

Afin de profiter au mieux de notre formation, nous vous recommandons vivement de vous munir de votre ordinateur portable (nous informer en cas d’impossibilité).

Un accès internet WI-FI est prévu dans la salle de formation.

Méthodologie pédagogique et technique

  • Formation en présentiel ou en visioconférence
  • Formation en groupe (12 participants maximum)
  • Formation inter-entreprise (des formations intra-entreprises peuvent être organisées sur demande)
  • Support de formation papier distribué à chaque participant
  • Méthodes pédagogiques applicatives et affirmatives
  • Evaluation formative par des quiz oraux et des exercices
  • Interaction questions/réponses tout au long de la formation 
  •  

Dispositifs d’évaluation et de suivi

Une enquête de satisfaction est transmise à chaque participant en fin de formation afin de recueillir les commentaires et opinions des participants à la formation.

Une feuille d’émargement est signée par les participants et le formateur par demi-journée.

Un document support est remis aux participants pendant la formation.

Nos formations ne sont pas certifiantes.

Formatrices et formateurs

Citepa

Maxime CELESTE (formateur EU-ETS)

Diplômé de l’Université Paris-Cité en Master « Énergie, Écologie, Société », Maxime Celeste a rejoint le Citepa début 2024 dans l’équipe en charge de la thématique EU ETS.

Principaux domaines d’expertise

EU-ETS : demandes d’allocation de quotas à titre gratuit (NIM, ALC, PMS), déclarations annuelles des émissions (AER, PdS) pour différents secteurs industriels ETS 1 et ETS 2, et assistance auprès de l’administration (DREAL et Ministère en charge de l’écologie)

Inventaire national des émissions : secteurs de l’industrie manufacturière

Projets : appui ETS à l’Agence européenne de l’environnement, etc.

Coralie JEANNOT (responsable des formations EU-ETS)

Diplômée de l’Université Paris Diderot en Master « Atmosphères et Qualité de l’air », Coralie JEANNOT a rejoint le Citepa fin 2010. Elle est responsable de la thématique EU ETS et responsable du Pôle Formation.

Principaux domaines d’expertise

EU ETS : assistances techniques pour l’élaboration des plans de surveillance des émissions, demandes d’allocation de quotas à titre gratuit, déclarations annuelles des émissions et des niveaux d’activité pour différents secteurs industriels ETS 1 et ETS 2, et assistance auprès de l’administration (DREAL et Ministère en charge de l’écologie)

Inventaire national des émissions : en charge de secteurs de l’industrie manufacturière

Projets : revues internationales d’inventaire, tierce expertise ETS, projets européens et internationaux.

Contacts

    • Contact administratif : Valentine DALODIERE
    • Contact technique : Maxime CELESTE
    • Contact référent PSH (personne en situation de handicap) : Hélène SCHATZ

    Pour toute question concernant les formations, veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

    Pour organiser des sessions en format intra-entreprise veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

    Dates disponibles

    Les sessions de formation sont réalisées intégralement en présentiel ou en visioconférence.

    Tarifs

    Adhérent (760 € HT + TVA 20%)Non adhérent (950€ HT + TVA 20%)

    Ce tarif est applicable à un(e) participant(e). Une inscription par participant(e) est requise. Si plusieurs participants d'une même entreprise souhaitent suivre la session dispensée en visioconférence, veuillez compléter le même nombre d'inscriptions que de participants.

    En visioconférence, un support en version numérique (non imprimable) est mis à disposition des participants pendant 1 an. En option payante, vous pouvez commander un support de formation en version papier en amont de la formation. La réception du support en version papier ne peut être garantie pour le jour de la session si l’inscription a lieu moins de 7 jours ouvrables avant le jour de la session.

    Option - Envoi d'un support de formation en version papier

    NonOui (30 € HT + TVA 20%)

    Adresse de destination du support de formation en version papier

    En visioconférence, un support de formation en version papier est envoyé au participant en amont de la session de formation, par lettre suivie et à l’adresse postale du choix du participant. Il convient de noter que la réception du support en version papier ne peut être garantie pour le jour de la session si l’inscription a lieu moins de 7 jours ouvrables avant le jour de la session.

    Veuillez indiquer une adresse postale qui permette d’assurer la réception effective du support en amont de la session (par exemple : adresse personnelle (télétravail, …)).

    Adresse de destination du support de formation en version papier

    Le participant a néanmoins le choix de ne pas recevoir de support papier en cochant la case ci-dessous :

    Je ne souhaite pas de support papier

    Prise en charge par un OPCO (opérateur de compétences, dans le cadre de la formation continue)

    NonOui

    Nom de l'OPCO

    Adresse de l'OPCO

    Participant

    Prénom (obligatoire)

    Nom (obligatoire)

    Fonction (obligatoire)

    Email (obligatoire)

    Téléphone (obligatoire)

    Attentes du participant

    Accueil du Public en Situation de Handicap (PSH)

    Vous trouvez-vous dans une situation qui nécessite un accompagnement spécifique ?
    NonOui

    Merci de nous indiquer tous les éléments nécessaires afin de bien vous accompagner et d’adapter au mieux notre formation en fonction de vos besoins (ex. : support, rythme de formation, accès, …).

    Contacter le référent PSH : helene.schatz@citepa.org

    Société / Organisme

    Nom (obligatoire)

    Adresse (obligatoire)

    Email contact administratif (obligatoire)

    Adresse de facturation (si différente)


    Modalités et délai d’accès à la session

    Un message automatique de réception de l’inscription sera transmis aux adresses e-mail du participant et du contact administratif renseignées dans le formulaire. 

    Une confirmation de l’inscription ainsi que la convention de formation seront transmises par e-mail au participant et au contact administratif dans les cinq jours ouvrés à réception de l’inscription.

    A réception de la convention signée par le participant (ou par le contact administratif), la convocation du participant à la session de formation lui sera transmise par e-mail, au maximum sept jours ouvrés avant la date de la session, sauf en cas d’inscription tardive.

    Accessibilité aux personnes en situation de handicap

    Nos sessions de formation peuvent être adaptées aux participants en situation de handicap. Nous vous invitons à contacter l’équipe Formations au moment de l’inscription (formations@citepa.org), afin que le Citepa anticipe au mieux votre venue et mette en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour vous accueillir dans les meilleures conditions.

    Annulation, absence ou interruption d’une formation

    L’inscription est considérée comme définitive dès l’accusé de réception de celle-ci par nos services.
    En cas d’annulation de la part du participant dans les 5 jours ouvrés avant la date d’une session, les frais d’inscription feront l’objet d’une retenue de 50 %.

    Les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des participants. Nos frais d’inscription tiennent compte du déjeuner.

    Le Citepa se réserve le droit d’annuler la formation en cas de force majeure (maladie, absence de formateur,…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. De plus, la tenue d’une formation ne sera effective et validée qu’à compter d’un minimum de six participants inscrits. En dessous de ce seuil, deux semaines avant la date prévue, la journée de formation sera annulée ou reportée à une autre date.

    Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé s’il avait déjà réglé la formation.

    Informatique et libertés

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Citepa pour la transmission des informations et documents concernant l’organisation administrative des formations ainsi que pour la diffusion d’informations concernant le Citepa.

    Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier (via notre formulaire de contact).

    N° d’activité de formation du Citepa : 11 75 39929 75

    Lien utiles