Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système déchange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres. Le SEQE, après 3 phases (2005-2007;  2008-2012; 2013-2020) entre dans sa 4^e phase (2021-2030). Voir le site de la Commission résumant les principales caractéristiques du SEQE et de la révision du SEQE.

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Consulter la version initiale. Consulter la version consolidée (au 01/01/2020)

 UE    Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814

 Fr   Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2024 à 2025. Consulter. 

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2024/2027 de la Commission du 26 juillet 2024 sur les activités de vérification au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2024/1884 de la Commission du 10 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission en ce qui concerne les quantités totales de quotas du SEQE de l’UE annulées qui peuvent être prises en compte aux fins du contrôle de la conformité de certains États membres au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (C/2024/4726). Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2024/1879 de la Commission du 9 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des exigences de compensation aux fins du CORSIA. Consulter

 Fr   Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation. Consulter. Ce décret transpose dans la partie réglementaire du code de l’environnement des révisions mineures du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne

 Fr   Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations.
L’arrêté modifie également l’annexe II à l’arrêté du 10 décembre 2021 susmentionné afin de mettre à jour les installations d’incinération de déchets municipaux soumis au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20

 Fr   Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire. Consulter. Lors d’une première phase dite « période transitoire » se déroulant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les importateurs de marchandises couvertes par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sont tenus d’établir un rapport trimestriel de leurs émissions importées relatives à ces marchandises. Ces obligations sont inscrites dans le règlement MACF 2023/956 et détaillées dans le règlement d’exécution 2023/1773 portant modalités d’application du MACF en ce qui concerne les obligations de déclaration pendant la période transitoire. Ce décret, en complément des articles L. 229-70 à L. 229-76 nouvellement créés dans le Code de l’Environnement, vise à permettre l’application de ces dispositions en définissant l’autorité compétente

 UE   Décision (UE) 2024/1797 de la Commission du 27 juin 2024 modifiant la décision (UE) 2023/2440 en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas et le transfert de quotas en faveur du Fonds pour l’innovation. Consulter

 Fr   Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Consulter.  Ce décret transpose dans la partie réglementaire l’ensemble des révisions nécessaires à l’intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l’intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d’échange de quotas d’émissions par l’administrateur national. Il précise également les modalités d’application de nouvelles dispositions transposées au niveau législatif dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, telles que le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l’allocation gratuite des installations, la délivrance des quotas gratuits visant à encourager l’utilisation des carburants durables pour l’aviation et les obligations applicables aux compagnies aériennes soumises au CORSIA. Par ailleurs, il transpose des évolutions de dispositions existantes telles que le périmètre d’application, la procédure de délivrance de quotas gratuit et le calendrier de restitution des quotas. Enfin, le décret adapte les modalités d’application du dispositif, en améliorant le régime des sanctions en cas de non-respect des obligations, et en simplifiant les procédures administratives et les régimes concernant les petits émetteurs

 UE    Décision de la Commission du 12 juin 2024 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne. Consulter

 Fr   Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter. Ce décret prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l’aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l’obligation de dépôt d’un plan de performance énergétique en application de l’article D. 122-19 du Code de l’Energie mais qui ne disposent pas d’un plan déposé avant le 30 novembre 2023 (respectivement avant le 30 novembre 2026 et le 30 novembre 2030) et validé par le préfet de région compétent. Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l’année au cours de laquelle l’aide est demandée. Comme pour les autres entreprises, les investissements doivent atteindre un niveau d’engagement de 50 % trois années après la date limite de présentation du plan, et de 100 % quatre années après celle-ci, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service dans ce délai.
Le décret permet également aux entreprises d’inclure dans leur plan de performance énergétique des investissements dont le temps de retour sur investissement excède trois ans ou dont les coûts cumulés dépassent le montant d’investissement présumé proportionné à l’aide versée.
Enfin, il rectifie le calendrier de réalisation des investissements prévus par le plan de performance énergétique déposé au titre des aides versées au titre des coûts indirects supportés au cours des années 2025 à 2028, de manière à permettre aux entreprises de disposer de quatre ans afin d’engager les investissements prévus par le plan (dont la moitié doit être effectivement mise en service) contre trois ans actuellement

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 de la Commission du 8 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 en ce qui concerne la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs. Consulter. Il s’agit d’une modification du règlement dit AVR

 Fr    Arrêté du 25 avril 2024 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2024. Consulter. 

 Fr   Arrêté du 25 avril 2024 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2024. Consulter

 Fr   Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Consulter. Cette loi transpose en droit français plusieurs dispositions du droit européen, dont du droit de l’environnement et vient ainsi modifier certains articles du Code de l’Environnement :

Titre II dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière de transition écologique

• Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) (art. 17 de la nouvelle loi)
• Chapitre III : Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre (Articles 18 à 21), notamment pour intégrer les nouvelles dispositions concernant le maritime
• Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l’énergie (Articles 22 à 23)

 Fr   Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations.
L’arrêté modifie également l’annexe II à l’arrêté du 10 décembre 2021 susmentionné afin de mettre à jour les installations d’incinération de déchets municipaux soumis au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20 du Code de l’Environnement

 UE   Règlement (UE) 2024/1030 de la Commission du 27 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs exerçant une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2024/622 de la Commission du 22 février 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2023 C/2024/1054. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit. Consulter. Voir aussi rectificatif publié au JOUE L du 17 avril 2024

 UE   Décision d’exécution (UE) 2024/411 de la Commission du 30 janvier 2024 relative à la liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil C/2024/481. Consulter

 Fr   Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023. Consulter

 Fr   Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2023 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2024 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2022. Consulter

 Fr   Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Consulter. La directive européenne 2003/87/CE modifiée instaure un système d’échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. D’autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre (non-exploitants). L’administration pour la France du registre européen est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, est, sans qu’il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l’Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l’année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe les frais de tenue de compte pour l’année 2023

 UE   Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations ;
Le présent arrêté ajoute une annexe II à l’arrêté du 10 décembre 2021 susmentionné afin d’intégrer les installations d’incinération de déchets municipaux soumis au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20

 UE   Décision n° 1/2023 du 15 novembre 2023 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 15 novembre 2023 en ce qui concerne la modification de l’annexe I, et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit C/2023/7298. Consulter 

 UE   Décision (UE) 2023/2440 de la Commission du 27 octobre 2023 relative à la quantité totale de quotas à allouer pour l’ensemble de l’Union aux exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour 2024. Consulter

 UE  Règlement d’exécution (UE) 2023/2297 de la Commission du 26 octobre 2023 portant recensement des ports voisins de transbordement de conteneurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil C/2023/7122. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter. Il s’agit d’une modification du règlement dit MMR

 UE   Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Consulter

 UE  Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire. Consulter

 UE   Décision no 1/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 9 décembre 2022 portant modification des annexes III et IV de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre [2023/1625]. JOUE L 200 du 10 août 2023. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

 UE   Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union. Consulter

 Fr   Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

 UE   Décision de la Commission du 22 février 2023 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (2023/C 154/05). Publiée au JOUE C 154 du 2 mai 2023. Consulter

 UE   Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2023/838 de la Commission du 23 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs exerçant une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr    Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du Code de l’Environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

 UE   Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial (Corsia) pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union. Consulter

  

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du Code de l’Environnement. Consulter.

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale. Consulter

 Fr    Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter. Ce décret modifie les conditions de calcul et d’attribution de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il détermine le facteur d’émission fondé sur le marché en tCO2/MWh applicable à la France. Il détermine les règles pour évaluer l’aide additionnelle de manière à ce que le coût des émissions indirectes à la charge d’une entreprise ne dépasse pas 1,5 % de sa valeur ajoutée. Il définit les procédures applicables pour examiner les demandes d’aide et précise les conditions dans lesquelles les audits énergétiques réglementaires sont remis par les entreprises. A cet égard il fixe les modalités selon lesquelles les recommandations des audits énergétiques doivent être appliquées avec l’élaboration d’un plan de performance énergétique soumis à l’approbation du préfet. Il précise également les modalités d’évaluation de la part d’approvisionnement en électricité décarbonée. Il fixe les modalités de versement de l’avance de l’aide due au titre de l’année en cours définie à l’article L. 122-8 du Code de l’Energie, et détermine les sanctions applicables lorsqu’une entreprise n’a pas été en mesure d’apporter des justifications satisfaisantes pour ne pas avoir mis en œuvre les recommandations de son plan de performance énergétique, ou qu’elle n’a pas restitué les éventuels trop-perçus qu’elle aurait reçus au titre de l’avance

 UE   Décision (UE) 2022/1660 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2022/1371 de la Commission du 5 août 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter. Les versions allemande, bulgare, danoise, estonienne, finnoise, française, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission comportent, à l’article 38, paragraphe 6, une erreur qui modifie le sens de la disposition ou une formulation qui peut conduire à des erreurs d’interprétation en ce qui concerne la période indiquée et ce à quoi elle se réfère. Le nouveau règlement vient ainsi rectifier cet article 38, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, dont la formulation est désormais : « 6. Par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les États membres, ou les autorités compétentes, le cas échéant, peuvent considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés audit paragraphe sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 « .

 Fr   Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

 UE   Décision de la Commission du 26 juillet 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 454/01. Consulter 

 UE  Décision d’exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE [notifiée sous le numéro C(2022) 4289]. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025. Consulter.  Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

 UE   Décision d’exécution (UE) 2022/919 de la Commission du 8 juin 2022 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 3604]. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 21 avril 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (2022/C 236/04). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 1er avril 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 217/03. Consulter

 Fr   Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2022/455 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil  et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs. Consulter. [En application de l’article 18 bis, la Commission est autorisée à actualiser cette liste avant le 1^er février de chaque année suivante pour inclure les exploitants d’aéronefs opérationnels après cette date].

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter.

 UE   Décision de la Commission du 14 février 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 160/09. Consulter

 Fr   Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter. L’arrêté modifie l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
– tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
– prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
– prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
– prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
L’annexe III de l’arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité

 UE   Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne C/2021/9760 (JOUE C 77 du 17 février 2022). Consulter

 UE  Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d’allocation de la Belgique, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Croatie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne C/2021/9761 (JOUE C 77 du 17 février 2022). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne C/2021/9762 (JOUE C 77 du 17 février 2022). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 5 novembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Estonie, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de Chypre, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovaquie et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 65/01. C/2021/7843 (JOUE C 65 du 7 février 2022). Consulter

 Fr   Arrêté du 14 octobre 2021 (JO du 11 décembre 2021) modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (rectificatif). JO du 15 janvier 2022. Consulter. Rectificatif à l’annexe I de l’arrêté

 Fr   Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter

 Fr   Arrêté du 1^er  février 2021 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 Fr   Arrêté du 12  février 2021 relatif aux quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas alloués à titre gratuit à certains exploitants d’aéronefs. Consulter

 UE   Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.  Consulter

 UE   Décision de la Commission du 4 mars 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, de Chypre, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne et du Portugal dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 159/01. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.  Consulter

 UE  Décision de la Commission du 30 mars 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne (2021/C 159/02). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 15 avril 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs du Danemark, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 272 I/01. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2021/662 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs. Consulter 

 UE   Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2020 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE (réf. 2021/C 187/02). JOUE C 187 du 17 mai 2021. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2021/927 de la Commission du 31 mai 2021 déterminant le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit pendant la période 2021-2025 [notifiée sous le numéro C(2021) 3745]. Consulter

 Fr   Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Consulter

 UE   Décision NO 1/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 relative à l’adoption de procédures opérationnelles communes (POC) [2021/1033]. JOUE L 226 du 25.6.2021. Consulter

 UE   Décision n° 2/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 portant modification des annexes I et II de l’accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC) [2021/1034]. JOUE L 226 du 25.6.2021. Consulter

 UE  Décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2019 et 2020. Consulter. Cet arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l’article L. 229-13 du code de l’environnement pour l’année 2019 et 2020 afin de calculer l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2019 et 2020.

 UE   Décision de la Commission du 29 juillet 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne. Consulter

 Fr  Décision du 30 septembre 2021 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre en application du IV de l’article D.221-20 du Code de l’Energie (Bulletin Officiel du MTE du 7 octobre 2021). Consulter

 Fr   Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 UE   Communication de la Commission complétant les lignes directrices sur certaines mesures d’aides d’Etat dans le contexte su système d’échange de quotas d’émission de GES post-2021. Réf. C(2021) 8413 final du 24 novembre 2021. Consulter

 Fr  Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les plafonds d’émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025. Consulter

 Fr  Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Conformément à l’article R. 229-8 du code de l’environnement, cet arrêté fixe la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 pour la période 2021-2025, à l’exception des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14. Le présent arrêté fixe également le montant de quotas à titre gratuit pour les installations en ayant fait la demande, pour la période 2021-2025 en application de l’article L. 229-15 du code de l’environnement

 Fr  Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Consulter

 Fr    Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 Fr    Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2018. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2020/535 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs.  Consulter

 Fr   Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 20 février 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la France, de l’Italie, de Chypre, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne. JOUE C 128 du 20 avril 2021. Consulter

 UE    Communication de la Commission. Publication du nombre total de quotas en circulation en 2019 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE 2020/C 164/05 (JOUE C 164 du 13 mai 2020). Consulter

 UE   Décision déléguée (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 17 avril 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne 2020/C 207/01. JOUE C 207 du 19 juin 2020. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 22 juillet 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse (2020/C 375/08). Consulter

 Fr   Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter 

 UE   Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission («Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018). JOUE L 296 du 10 septembre 2020. Consulter

 UE   Décision no 2/2019 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 décembre 2019 portant modification des annexes I et II de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre [2020/1359]. JOUE L 134 du 29 septembre 2020. Consulter

 Fr   Décision du 5 octobre 2020 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’année 2021 en application du IV de l’article D. 221-20 du code de l’énergie. Bulletin officiel de la Transition écologique et solidaire du 13 octobre 2020. Consulter

 UE   Décision (UE) 2020/1492 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes. Consulter

 UE   Décision (UE) 2020/1493 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l’adoption de normes techniques de couplage. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 14 octobre 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne (2020/C 401/01). Consulter

 Fr   Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 UE  Décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2020) 7704]. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021-2023. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 15 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 115/01. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de l’Allemagne dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 115/02. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède (réf. décision 2021/C 47 I/01). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 16 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 115/03. Consulter

 UE  Décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la détermination de la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2020) 8945] Consulter

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/226 de la Commission du 6 février 2019 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1^er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs. Consulter 

 UE    Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030. Consulter 

  Fr    Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 UE    Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 Fr   Arrêté du 26 juin 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2018 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.  Consulter

 UE    Règlement délégué (UE) 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter

 Fr   Avis aux opérateurs économiques des mesures d’exécution nationales pour la quatrième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. (JO du 20 sept. 2019). Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d’affectation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs pour la période 2019-2023. Consulter

 UE    Décision (UE) 2018/1279 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre concernant l’adoption de son règlement intérieur. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission. Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter