Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Publication au JO d'un avis sur les modalités de collecte des données pour la 4e phase du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre. Cet avis s'inscrit dans le cadre du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (dit règlement FAR) définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'UE concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit. L'exploitant d'une installation en place remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit peut soumettre à l'autorité compétente (en France : l'Inspection des installations classées) une demande d'allocation à titre gratuit. Cette demande doit être présentée avant le 30 mai 2019 pour la 1ère période d'allocation (2021-2025) de la 4e phase d'échange. Voir avis.

La nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" (texte dit "petite loi énergie") a été présentée au Conseil des Ministres. Ce texte propose de modifier certains objectifs climat-énergie fixés par la loi sur la transition énergétique (n°2015-992, article 1er). Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" (division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), dans cette nouvelle version, le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif de "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050". Pour l'élaboration de cette nouvelle version, le Gouvernement s'est appuyé sur l'avis du 20 février 2019 du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Voir compte rendu du Conseil des Ministres.

L'ADEME a remis au Gouvernement un rapport présentant l'évolution des technologies à faibles émissions pour le transport par autobus, leur disponibilité et leurs coûts. En particulier, il identifie le niveau de développement des différentes filières énergétiques autres que le gazole, ainsi que les contraintes et les leviers relatifs à leurs déploiements. Voir communiqué et rapport de l'ADEME.

Le MTES a lancé le label bas-carbone, outil conçu par le centre de réflexion I4CE (Institut pour l'Economie du Climat) en collaboration avec le MTES, pour favoriser la mise en œuvre d'actions climat au niveau local. Il s'agit du premier cadre de "certification climat" adopté par la France pour les acteurs non étatiques (collectivités, entreprises, particuliers, etc.). Voir communiqué et questions/réponses.

A l’occasion de la réunion du Conseil national de l’air (CNA) le 11 avril dernier, Jean-Luc Fugit, président du CNA et Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable, ont remis les prix aux deux lauréats du concours de valorisation des données sur la qualité de l’air organisé par le MTES. Voir communiqué.

Le Parlement européen (PE) a approuvé l'accord informel, conclu le 18 février 2019 par les représentants du PE et du Conseil de l'UE, sur le texte de compromis concernant la proposition de règlement fixant, pour la toute première fois, les normes d'émissions spécifiques (unitaires) de CO2 applicables aux véhicules lourds (poids lourds [PL], autocars et autobus) neufs mis sur le marché dans l'UE pour la période 2025-2030. Le texte devra encore être formellement approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Voir communiqué du PE.

Le Gouvernement a présenté une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" (texte dit "petite loi énergie"). Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" (division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), dans cette nouvelle version (du 11 avril 2019), le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif d'une "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. (Source : Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, 17/04/2019).

Le Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Ministre chargée des Transports et le Président de l'ADEME ont annoncé que 19 collectivités lauréates ont été retenues dans le cadre de l’appel à projets "Zones à faibles émissions (ZFE)lancé par le MTES et l'ADEME le 23 juillet 2018. Plus d’1,3 million d’euros leur seront alloués pour l’étude de la faisabilité de la mise en place d'une ZFE pour améliorer la qualité de l’air ou pour l’accompagnement de leur mise en œuvre. Voir communiqué du MTES et résumé des projets lauréats.

Publication par le MTES d'un guide de lecture des fichiers de demande d’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre de la 4ème période du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre. Ce guide a été réalisé par le Citepa pour le MTES. Voir le guide et les pages du site des ICPE dédiées à la SEQE-4.

La mairie de Paris a lancé une consultation publique sur l’extension de l’interdiction de circulation dans la zone à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules Crit’air 4 à partir du 1er juillet 2019 dans Paris intra-muros, ainsi que pour les véhicules Crit’air 5 et non classés concernant le périphérique et les bois de Boulogne et de Vincennes. Date limite de remise des commentaires : 6 mai 2019. Voir consultation, dossier de consultation et contexte

Le Conseil de l'EU a formellement adopté le règlement fixant les normes d'émissions spécifiques (unitaires) de CO2 applicables aux voitures particulières (VP) et aux véhicules utilitaires légers (VUP, camionnettes) neufs mis sur le marché dans l'UE pour la période 2021-2030. Le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé, le texte définitif du règlement le 27 mars 2019. Le nouveau règlement sera prochainement publié au JOUE. Elle entrera en vigueur 20 jours après publication au JOUE. Les règlements (CE) n° 443/2009 (VP) et (UE) n° 510/2011 (VUL) seront abrogés au 1er janvier 2020. Voir texte définitif du règlement adopté et communiqué du Conseil.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté son avis sur le projet de 2e Stratégie nationale bas-carbone (SNBC, période 2019-2033), rendue publique le 6 décembre 2018, et le projet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE, période 2019-2028), publié le 25 janvier 2019. Voir communiquésynthèse et avis du CESE.

La Commission européenne a publié son 4e rapport sur l'état de l'Union de l'énergie dans le cadre de la stratégie en ce sens adoptée en 2015. Le rapport présente les tendances observées depuis 1990 (consommation de l'énergie, émissions de gaz à effet de serre, part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute,...). Il évalue également les progrès réalisés par l'UE dans la réalisation des objectifs climat-énergie 2020 et 2030. Voir rapport et mémo de la Commission. Voir aussi les pages dédiées sur le site de la Commission.

Publication par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de son évaluation du 3e Plan national Santé environnement (PNSE-3, couvrant la période 2015-2019). Le CGEDD formule 12 recommandations à l'attention du Gouvernement, dont la recommandation n°1 : centrer le PNSE-4 sur un nombre limité d’actions avec une action phare qui aurait des effets visibles à court ou moyen terme. Ainsi, le CGEDD recommande de choisir pour le PNSE-4 la lutte contre les risques sanitaires liés à la pollution de l’air, qui est le domaine où les connaissances sont bien établies et où les impacts peuvent être rapides. Voir communiqué et évaluation (notamment pp.48-50) du CGEDD.

Lors de la restitution du grand débat national (qui s'est déroulée du 15 janvier au 8 avril), Premier Ministre a exposé les grands enseignements qu'en tire le Gouvernement. Organisé en réponse à la crise des "gilets jaunes", le grand débat a fait ressortir, pour la thématique "transition écologique" :
• un sentiment d'urgence climatique : 62% des contributeurs à la plateforme estiment que leur vie quotidienne est touchée par le changement climatique,
• une volonté d’agir à l’échelle individuelle : 86% des contributeurs pensent pouvoir contribuer à protéger l’environnement, et 77% estiment que leurs actions en faveur de l’environnement peuvent leur permettre de faire des économies,
• un rejet de la fiscalité écologique : les Français sont prêts à agir pour l’environnement, mais pas en y étant forcés par de nouvelles taxes (58% rejettent la fiscalité "comportementale").
Voir communiqué de Matignon et texte du discours du Premier Ministre.

Publication par l'ADEME d'un avis sur la contribution Climat-Energie (CCE) dite "taxe carbone", instaurée en 2014, renforcée en 2017 et dont la hausse prévue au 1er janvier 2019 a été annulée par le Gouvernement le 5 décembre 2018 pour l'ensemble de l'année 2019 suite à la crise des "gilets jaunes". Dans son avis, l'ADEME souligne que la CCE est un outil efficace pour la transition écologique. L'enjeu est de définir ses modalités pour qu'elle contribue à la justice fiscale. L'ADEME recommande qu'elle soit intégralement redistribuée aux ménages, aux collectivités territoriales et aux entreprises. La redistribution aux ménages doit cibler prioritairement les ménages modestes, et prendre en compte leur situation (localisation géographique, type d'équipements, etc.). L'ADEME souligne que ce type de redistribution fonctionne en Suède par exemple. Voir communiqué et avis de l'ADEME.