Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

La Commission de l'Environnement du Parlement européen a adopté une résolution (non contraignante) sur la Conférence des Nations Unies sur le Climat à Doha (Qatar) qui aura lieu du 26 novembre au 7 décembre 2012. Ce vote fait suite à l'adoption, par le Conseil Environnement, de la position formelle de l'UE en vue de Doha, le 25 octobre 2012. La résolution sera soumise au vote du Parlement européen en plénière lors de la session du 19 au 22 novembre 2012.
Voir C'est dans l'Air n° 162 p.2 (à paraître vers le 13 novembre 2012).

S'appuyant largement sur le rapport Gallois (voir brève du 5 novembre 2012), le Premier Ministre a présenté le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi comportant 35 décisions concrètes engagées sur huit leviers de compétitivité. Dans le cadre de la 1ère décision (alléger de 20 Md€/an les coûts des entreprises via un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi [CICE]), le financement du CICE reposera entre autres sur une nouvelle fiscalité écologique. Le Pacte indique que le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncée lors de la Conférence environnementale conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place d'une recette de la fiscalité écologique d'au moins 3 Md€ d'ici 2016 (soit une augmentation annuelle de 750 M€/an sur 2013-2016). A titre de comparaison, les recettes de la fiscalité écologique pour la seule année 2010 s'élevaient à 36 Md€ (source : MEDDE/CGDD/SOeS, novembre 2012).
Voir C'est dans l'Air n° 161 p.2.

http://www.gouvernement.fr/presse/pacte-national-pour-la-croissance-la-competitivite-et-l-emploi

Dans le rapport au Premier Ministre établi par Louis Gallois (intitulé Pacte pour la compétitivité de l'industrie française), parmi les 22 propositions formulées, figure la création d'un "choc de compétitivité" en transférant une partie significative des charges sociales (de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5% du PIB) vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Parmi les pistes évoquées pour mobiliser des ressources fiscales de substitution figure la fiscalité écologique (et notamment la taxe carbone).

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_de_louis_gallois_sur_la_competitivite.pdf (voir p.23)

Le règlement (CE) n° 661/2009 établissant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des véhicules entre en vigueur. Il établit notamment des prescriptions pour l'homologation des pneus à l'égard des émissions de CO2 qui résultent de leur utilisation sur les véhicules. Concrètement, les pneus des voitures particulières doivent être équipés d'un système embarqué de contrôle de la pression des pneus détectant toute perte de pression de l'air et le signalant au conducteur. Une bonne pression des pneus permettra entre autres d'économiser du carburant et donc de réduire les émissions de CO2. Ces exigences sont donc obligatoires pour les nouveaux types de véhicules (c'est-à-dire les véhicules qui feront l'objet d'une réception par type après le 1er novembre 2012). Elles deviendront obligatoires pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché de l'UE en 2014.
Voir Synthèses Document'Air n° 174 p.93.

Le règlement (CE) n° 1222/2009 établissant l'obligation, pour les fournisseurs, d'étiquetage des pneus en relation avec la consommation de carburant devient applicable. Il vise les pneus des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et des véhicules utilitaires lourds (camions). Le règlement définit huit classes d'efficacité en carburant, allant de A (économe) à G (peu économe) à l'instar de celles utilisées dans le cadre de l'étiquetage énergétique des produits établi par la directive 2010/30/UE. La classe d'efficacité doit être indiquée sur un autocollant placé sur la bande de roulement.
Voir Synthèses Document'Air n° 174 p.121.

Publication, par le Ministère de l'Ecologie et de l'ADEME, d'un guide méthodologique pour aider les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à informer le bénéficiaire de cette prestation de la quantité de CO2 émise pour la réaliser. L'obligation de fournir des informations sur les émissions de CO2 induites par les prestations de transport a été établie par la loi Grenelle 2 (article 228) dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2011-1336 et deux arrêtés du 10 avril 2012. Le CITEPA a contribué à l'élaboration de ce guide.
Voir Synthèses Document'Air n° 181 p.11 et n° 183 pp.33 et 35.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf

Le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive portant révision de la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. Ceci fait suite à l'approbation formelle du texte par le Parlement européen le 11 septembre 2012. La nouvelle directive devrait prochainement être publiée au JOUE.

Voir C'est dans l'Air n° 159 p.4.

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/133246.pdf

Lancement par le MEDDE d'une consultation publique sur la modification de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre des émissions polluantes et à la déclaration annuelle des émissions polluantes. La date limite pour soumettre les avis est le 18 novembre 2012.

Voir Etudes Documentaires n° 166 p.I.31.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-20-novembre-consultation-publique-sur-la-modification-des-prescriptions-relatives-a-la-declaration-annuelle-registre-annuel-des-emissions-et-des-dechets

L'Institut pour une Politique Européenne de l'Environnement (Institute for European Environmental Policy ou IEEP), organisme de recherche basé à Londres, a publié une étude passant en revue les connaissances actuelles analysant dans quelle mesure le recours à la bioénergie (dans les secteurs de la production d'électricité, du chauffage et de la production du froid) réduit les émissions de gaz à effet de serre (GES).

http://www.ieep.eu/assets/1008/IEEP_-_The_GHG_Emissions_Intensity_of_Bioenergy_-_October_2012.pdf  (rapport intégral)
http://www.ieep.eu/assets/1010/Bionenergy_Report_Summary_-_Nicholas_Schoon.pdf  (synthèse)

Le Ministère britannique de l'Energie et du Changement Climatique (DECC) a publié une analyse détaillant l'impact de la proposition de la Commission européenne, présentée le 25 juillet 2012 relative au gel de quotas, sur le prix des quotas de CO2, sur le surplus de quotas disponibles dans le cadre du système d'échange de quotas de l'UE, et sur les recettes de la mise aux enchères. La Commission devrait présenter sa proposition détaillée le 14 novembre 2012.
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.2.

http://www.decc.gov.uk/assets/decc/11/cutting-emissions/eu-ets/6819-impacts-backloading-retiring-euets-allow.pdf 

Lors du Conseil Environnement de l'UE, les Ministres de l'Environnement des Vingt-sept ont adopté la position de l'UE, sous forme de conclusions, en amont de la Conférence des Nations Unies sur le Climat de Doha (Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012). Ces conclusions constituent le mandat de négociation de l'UE en vue de cette conférence.

http://ue.eu.int/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/133227.pdf 

L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a publié son rapport annuel présentant une évaluation des progrès accomplis par les Etats membres vers la réalisation de leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre du Protocole de Kyoto (données 2008-2011). Le rapport fournit également des projections d'émissions de GES au regard des objectifs de réduction de l'UE pour 2020.

http://www.eea.europa.eu/publications/ghg-trends-and-projections-2012 

La Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2013. Parmi les initiatives prévues figurent un paquet proposant un nouveau cadre législatif et politique en matière de climat/énergie portant sur la période jusqu'à 2030 et la révision de la stratégie thématique sur la pollution de l'air (2005) et de la législation qualité de l'air.

http://ec.europa.eu/atwork/key-documents/index_en.htm
http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp2013_annex_fr.pdf
http://ec.europa.eu/atwork/pdf/forthcoming_cwp_initiatives_2013_en.pdf 

Publication par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) d'un rapport présentant une évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs intermédiaires en termes de santé et d'environnement fixés pour 2010 par la directive 2001/81/CE (plafonds d'émission nationaux ou NEC) (article 5 et annexe I). Ces objectifs intermédiaires se rapportent à la réduction des dépassements des charges critiques des dépôts acides (acidification), à la réduction de l'eutrophisation des sols, ainsi qu'à la réduction de l'exposition à l'ozone troposphérique liée à la santé et à la végétation. Ce rapport alimentera le réexamen de la directive NEC, prévue dans le cadre plus large de la révision de la législation de l'UE en matière de qualité de l'air qui doit s'achever en 2013.
Voir Synthèses Document'Air n° 179 p.123.

http://www.eea.europa.eu/publications/evaluation-progress-nec-2012 (le rapport de l'AEE)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:309:0022:0022:FR:PDF  le texte de la directive NEC)

En application de la décision 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (article 3.2), le Comité Changement Climatique ou CCC (établi au titre de la directive quotas 2003/87/CE) a adopté une proposition de décision fixant les quotas annuels d'émission pour chaque Etat membre couvrant les secteurs hors système d'échange de quotas d'émission (SEQE) pour la période 2013-2020. La décision fixe des objectifs de réduction contraignants d'ici 2020 pour chaque Etat membre pour les secteurs hors SEQE (-14% pour la France). Le CCC est composé de représentants des Etats membres et de la Commission européenne. Le Parlement européen et le Conseil ont trois mois pour faire leurs observations sur cette proposition après quoi la Commission l'adoptera formellement.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2012101702_en.htm
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0136:0148:FR:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0136:0148:FR:PDF#page=12

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à modifier les directives 2009/29/CE (énergies renouvelables) et 98/70/CE (qualité des carburants) afin de réduire l'impact du changement indirect de l'utilisation des terres sur les émissions de gaz à effet de serre (indirect land use change ou ILUC), c'est-à-dire dans les cas où des cultures destinées à la production de biocarburants occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires lesquelles sont alors déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. La proposition, élaborée en application de la directive 2009/29/CE (article 19.6) et 98/70/CE modifiée par la directive 2009/30/CE (article 7 quinqies), devait être présentée par la Commission avant le 31 décembre 2010.
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.92 et n° 173 p.38.

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/fuel/docs/com_2012_595_en.pdf