Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique a été publiée au JOUE L 315. Ceci fait suite à l'adoption formelle du texte par le Conseil de l'UE le 4 octobre 2012. La nouvelle directive entrera en vigueur le 5 décembre 2012 et les Etats membres doivent transposer ses dispositions législatives, réglementaires et administratives en droit national avant le 5 juin 2014.
Voir C'est dans l'Air n° 162 p.4

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0001:0056:FR:PDF

La Commission européenne a présenté sa proposition quantifiée de modification du calendrier de mise aux enchères par le biais d'un gel de 900 millions de quotas pour les trois premières années (2013-2015) de la 3e période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2013-2020).

Le MEDDE a lancé une consultation publique en ligne sur le futur Plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le délai pour soumettre les commentaires et avis est le 26 novembre 2012. Cette consultation intervient après l'adoption du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 sur les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.
Voir Synthèses Document'Air n° 183 p.39.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-plan-national-en-faveur-de-la-responsabilite-societale-des-entreprises-rse

La Commissaire européenne à l'action climat, Connie Hedegaard, a recommandé aux 27 Etats membres que l'UE suspende l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE (que ce soit des compagnies des Etats membres ou des pays tiers).

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a publié son édition 2012 des perspectives énergétiques mondiales (World Energy Outlook ou WEO). Ce rapport de référence annuel est un recueil de données, de statistiques et d'informations les plus récentes sur les évolutions en matière de politique énergétique aux niveaux mondial, régional et national. Il fournit notamment des projections mises à jour en matière de demande, de production, de consommation d'énergie et des émissions de CO2 par combustible, par région et par secteur et ce, jusqu'à 2035.

http://www.worldenergyoutlook.org/publications/weo-2012/
http://www.iea.org/publications/freepublications/publication/French.pdf (synthèse en français)

Le Gouvernement britannique a adopté une stratégie nationale en matière d'efficacité énergétique visant à réduire la consommation d'énergie dans les différents secteurs (industrie, résidentiel/tertiaire, transports, etc.) au cours des prochaines décennies. La stratégie comporte également des actions à mise en œuvre immédiate pour améliorer l'efficacité énergétique, dont la mise en place, en 2013, d'un dispositif d'étiquetage d'appareils électroménagers à titre d'essai en collaboration avec le grand magasin John Lewis (le BHV britannique). Dans le cadre du dispositif, les coûts de fonctionnement de ces appareils au cours de leur durée de vie seront indiqués sur une étiquette et ce, à l'instar d'une expérimentation similaire qui a été menée en Norvège.

http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/news/pn12_140/pn12_140.aspx

Juste après son voisin, l'Australie, la Nouvelle-Zélande a adopté sa position officielle sur la 2e période d'engagement (PE) au titre du Protocole de Kyoto mais à la différence de l'Australie, le Ministre néozélandais du Changement Climatique, Tim Groser, a annoncé que, tout en restant "membre intégral du Protocole de Kyoto", son pays ne participera pas à la 2e PE, rejoignant ainsi la Russie, le Japon et le Canada. M. Groser a ajouté que "Il n'est en aucun cas question de s'en retirer...[le Gouvernement néozélandais compte] appliquer le cadre général des règles fixées par le Protocole à [son] prochain engagement [de réduction des émissions de gaz à effet de serre]".

http://www.beehive.govt.nz/release/new-zealand-commits-un-framework-convention

Le Ministre australien du Changement Climatique et de l'Efficacité énergétique, Greg Combet, a annoncé que l'Australie est prête à s'engager dans la 2e période d'engagement (PE) au titre du Protocole de Kyoto. Les modalités de cette 2e période, qui débutera au 1er janvier 2013, doivent être finalisées et formellement adoptées lors de la Conférence des Nations Unies sur le Climat à Doha (Qatar) qui aura lieu du 26 novembre au 7 décembre 2012. Avec cette annonce, qui vient à deux semaines de l'ouverture de la Conférence de Doha, l'Australie devient le premier pays industrialisé non européen à s'engager dans la 2e PE. L'Australie rejoint ainsi l'UE-27 et huit autres Parties (Croatie, Islande, Kazakhstan, Monaco, Biélorussie, Ukraine, Norvège et Suisse) qui participeront à la 2e PE. Le Japon, le Canada et la Russie n'y participeront pas. Avec l'ensemble de ces Parties participantes, la 2e PE couvrira au maximum 15% environ des émissions mondiales de gaz à effet de serre (contre environ 30% pour la 1ère période) (source : The Climate Group, December 2011).
Voir Synthèses Document'Air n° 182 pp.29-30.

http://www.climatechange.gov.au/en/minister/greg-combet/2012/media-releases/November/MR-302-12.aspx

La Commission de l'Environnement du Parlement européen a adopté une résolution (non contraignante) sur la Conférence des Nations Unies sur le Climat à Doha (Qatar) qui aura lieu du 26 novembre au 7 décembre 2012. Ce vote fait suite à l'adoption, par le Conseil Environnement, de la position formelle de l'UE en vue de Doha, le 25 octobre 2012. La résolution sera soumise au vote du Parlement européen en plénière lors de la session du 19 au 22 novembre 2012.
Voir C'est dans l'Air n° 162 p.2 (à paraître vers le 13 novembre 2012).

S'appuyant largement sur le rapport Gallois (voir brève du 5 novembre 2012), le Premier Ministre a présenté le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi comportant 35 décisions concrètes engagées sur huit leviers de compétitivité. Dans le cadre de la 1ère décision (alléger de 20 Md€/an les coûts des entreprises via un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi [CICE]), le financement du CICE reposera entre autres sur une nouvelle fiscalité écologique. Le Pacte indique que le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncée lors de la Conférence environnementale conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place d'une recette de la fiscalité écologique d'au moins 3 Md€ d'ici 2016 (soit une augmentation annuelle de 750 M€/an sur 2013-2016). A titre de comparaison, les recettes de la fiscalité écologique pour la seule année 2010 s'élevaient à 36 Md€ (source : MEDDE/CGDD/SOeS, novembre 2012).
Voir C'est dans l'Air n° 161 p.2.

http://www.gouvernement.fr/presse/pacte-national-pour-la-croissance-la-competitivite-et-l-emploi

Dans le rapport au Premier Ministre établi par Louis Gallois (intitulé Pacte pour la compétitivité de l'industrie française), parmi les 22 propositions formulées, figure la création d'un "choc de compétitivité" en transférant une partie significative des charges sociales (de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5% du PIB) vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Parmi les pistes évoquées pour mobiliser des ressources fiscales de substitution figure la fiscalité écologique (et notamment la taxe carbone).

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_de_louis_gallois_sur_la_competitivite.pdf (voir p.23)

Le règlement (CE) n° 661/2009 établissant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des véhicules entre en vigueur. Il établit notamment des prescriptions pour l'homologation des pneus à l'égard des émissions de CO2 qui résultent de leur utilisation sur les véhicules. Concrètement, les pneus des voitures particulières doivent être équipés d'un système embarqué de contrôle de la pression des pneus détectant toute perte de pression de l'air et le signalant au conducteur. Une bonne pression des pneus permettra entre autres d'économiser du carburant et donc de réduire les émissions de CO2. Ces exigences sont donc obligatoires pour les nouveaux types de véhicules (c'est-à-dire les véhicules qui feront l'objet d'une réception par type après le 1er novembre 2012). Elles deviendront obligatoires pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché de l'UE en 2014.
Voir Synthèses Document'Air n° 174 p.93.

Le règlement (CE) n° 1222/2009 établissant l'obligation, pour les fournisseurs, d'étiquetage des pneus en relation avec la consommation de carburant devient applicable. Il vise les pneus des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et des véhicules utilitaires lourds (camions). Le règlement définit huit classes d'efficacité en carburant, allant de A (économe) à G (peu économe) à l'instar de celles utilisées dans le cadre de l'étiquetage énergétique des produits établi par la directive 2010/30/UE. La classe d'efficacité doit être indiquée sur un autocollant placé sur la bande de roulement.
Voir Synthèses Document'Air n° 174 p.121.

Publication, par le Ministère de l'Ecologie et de l'ADEME, d'un guide méthodologique pour aider les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à informer le bénéficiaire de cette prestation de la quantité de CO2 émise pour la réaliser. L'obligation de fournir des informations sur les émissions de CO2 induites par les prestations de transport a été établie par la loi Grenelle 2 (article 228) dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2011-1336 et deux arrêtés du 10 avril 2012. Le CITEPA a contribué à l'élaboration de ce guide.
Voir Synthèses Document'Air n° 181 p.11 et n° 183 pp.33 et 35.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf

Le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive portant révision de la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. Ceci fait suite à l'approbation formelle du texte par le Parlement européen le 11 septembre 2012. La nouvelle directive devrait prochainement être publiée au JOUE.

Voir C'est dans l'Air n° 159 p.4.

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/133246.pdf

Lancement par le MEDDE d'une consultation publique sur la modification de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre des émissions polluantes et à la déclaration annuelle des émissions polluantes. La date limite pour soumettre les avis est le 18 novembre 2012.

Voir Etudes Documentaires n° 166 p.I.31.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-20-novembre-consultation-publique-sur-la-modification-des-prescriptions-relatives-a-la-declaration-annuelle-registre-annuel-des-emissions-et-des-dechets