Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Publication au JOUE L.137 du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure. Ce nouveau règlement, qui abroge le règlement (CE) 1102/2008, aligne le droit de l'UE sur les dispositions de la Convention de Minamata sur le mercure (du 10 octobre 2013). Ainsi, le nouveau règlement vise à combler les lacunes dans la législation de l'UE. Il fixe les mesures et conditions applicables à l'utilisation, au stockage et au commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure, et à la fabrication, à l'utilisation et au commerce des produits contenant du mercure ajouté ainsi qu'à la gestion des déchets de mercure afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1345_fr.htm (communiqué de la DG Environnement)
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1344_fr.htm (Questions/réponses)

 

Publication par le Bureau européen de la Prévention et de la Réduction de la Pollution (EIPPCB) de la première version du projet de BREF (document de référence sur les meilleures techniques disponibles [MTD]) sur l'incinération des déchets, en application de la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (IED) [article 13]. Ce document établit des niveaux d'émission associés aux MTD. A son adoption, ce document remplacera l'ancien BREF en la matière qui a été adopté en août 2006.
http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/reference/BREF/WI/WI_5_24-05-2017_web.pdf (projet de BREF)
http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/reference/BREF/wi_bref_0806.pdf (BREF de 2006)

 

L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, Alimentation, Environnement, Travail (ANSES) a publié un avis et un rapport d'expertise sur les normes de qualité de l'air ambiant. Saisie le 18 avril 2016 par la Direction Générale de la Santé et de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (MTES, ex-MEEM), l'ANSES a centré son expertise sur cinq polluants : PM10, PM2,5, NO2, SO2 et O3 (ozone). Au terme de son évaluation, l'ANSES formule six recommandations sur les normes de qualité de l'air (voir pp.12-13 du rapport).
https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2016SA0092Ra.pdf (rapport complet et avis [pp.1-22])
voir aussi le communiqué de l'ANSES.

Lancement par la Ville de Paris et Enedis (anciennement ERDF), gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, d'un dispositif expérimental baptisé "Pollutrack" (surveillance des polluants). Il s'agit de la première flotte mobile de de capteurs de PM2,5 qui seront installés sur l'ensemble de la flotte professionnelle d'Enedis (300 voitures électriques). Ils mesureront les concentrations de PM2,5 en temps réel et enregistreront les données (en Big Data) toutes les 20 secondes. Une fois équipée en totalité, la flotte d’Enedis fournira chaque jour plus de 100 000 valeurs permettant de comparer le niveau de PM2,5 d’un arrondissement, d’un quartier, d’une rue à l’autre. En croisant ces données nouvelles avec l’expertise d’Airparif, la Ville de Paris va pouvoir mieux identifier les sources principales de pollution aux PM2,5 et les secteurs ou les périodes de la journée où il est le plus urgent d’agir.
http://www.paris.fr/actualites/pollution-de-l-air-paris-enedis-et-airparif-lancent-un-dispositif-inedit-d-evaluation-4829 (communiqué de la Ville de Paris)

Publication par l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) d'un rapport établi dans le contexte de la Présidence allemande du groupe de pays G20. Il présente une évaluation des possibilités et moyens pour les Gouvernements nationaux de stimuler la croissance économique à court terme, tout en accomplissant des progrès vers la réalisation des objectifs climat afin de permettre une croissance durable à long terme. Le rapport montre que l'intégration des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les politiques économiques aura un impact positif sur la croissance économique à moyen et à long terme. Plus précisément, selon le rapport, l'intégration des politiques économie et climat, plutôt de les conduire de façon séparée, permettrait d'accroître le PIB moyen des pays du G20 de 1% d'ici 2021 et de 2,8% d'ici 2050.
http://www.oecd.org/newsroom/taking-action-on-climate-change-will-boost-economic-growth.htm (communiqué)
http://www.oecd.org/environment/investing-in-climate-investing-in-growth-9789264273528-en.htm (rapport) et synthèse)

Mise en ligne, sur le site du CITEPA, de la mise à jour 2017 du rapport d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques de la France au titre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (sous l'égide de la CEE-NU). Ce rapport d'inventaire, réalisé par le CITEPA pour le Ministère de l'Environnement selon les formats requis par la législation internationale et européenne, comporte les données d'émission 2015.
Le CITEPA a également mis en ligne des informations dites OMINEA (Organisation et méthodes des inventaires nationaux des émissions atmosphériques en France). Il s'agit d'informations méthodologiques relatives aux différents inventaires réalisés par le CITEPA, une description du système national d’inventaires d’émissions, et inclut une base de données relative aux facteurs d'émission et activités.
http://www.citepa.org/fr/activites/inventaires-des-emissions/cee-nu
http://www.citepa.org/fr/activites/inventaires-des-emissions/ominea

 

Publication, par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), du rapport annuel 2017 (données 2015) sur la mise en œuvre de la directive Quotas (2003/87/CE). Etabli au titre de l'article 21 de ladite directive, le rapport fournit une synthèse des informations communiquées en 2016 par les Etats membres dans leurs rapports nationaux.
https://www.eea.europa.eu/publications/application-of-the-european-union/

 

Avec la ratification par l'UE en tant qu'organisation régionale d'intégration économique et sept de ses 28 Etats membres (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Suède), la Convention de Minamata sur le mercure, formellement adoptée le 10 octobre 2013, entrera en vigueur le 16 août 2017. Au total, 52 Parties ont désormais ratifié la Convention. Elle entre en vigueur 90 jours après la 50e ratification.
Voir C'est dans l'air n° 173 p.5 (réservé aux adhérents du CITEPA)
http://www.mercuryconvention.org/Convention/tabid/3426/language/en-US/Default.aspx (texte de la Convention)
http://www.mercuryconvention.org/Countries/tabid/3428/language/en-US/Default.aspx (liste des Parties ayant ratifié)

 

Publication par l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) des données provisoires d'émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers (VUL) neufs pour l'année 2015 au titre du règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes d'émission de CO2 pour les VUL neufs (article 8) et de son règlement d'application (UE) n° 293/2012. Selon ces données, la moyenne des émissions de CO2 des VUL neufs vendus dans l'UE en 2016 était de 163,8 g CO2/km, soit un niveau inférieur de 6,4% à l'objectif de 175 g CO2/km à atteindre d'ici 2017 (objectif atteint dès 2013) mais de 11,4% supérieur à l'objectif 2020 de 147 g CO2/km. L'AEE publiera les données définitives 2016 sur les performances des constructeurs de VUL à l'automne 2017.
Voir Synthèses Document'Air n° 181 p.33 et n° 183 p.91.
https://www.eea.europa.eu/highlights/carbon-dioxide-emissions-from-new

 

La Commission européenne a publié les données définitives d'émission vérifiées de gaz à effet de serre (GES) pour 2016 provenant des 11 000 installations relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE-28 (+ Islande, Norvège et Liechtenstein), ainsi que des compagnies aériennes assurant des vols à destination et au départ des aéroports situés dans l'UE. Les émissions vérifiées de GES provenant des installations fixes (hors aviation donc) enregistrent une baisse de 2,7% en 2016 par rapport à 2015. Les données provisoires pour 2016 ont été publiées le 3 avril 2017.
https://ec.europa.eu/clima/news/emissions-trading-emissions-fall-2016_en

 

Publication des deux textes réglementaires établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), prévu par la loi transition énergétique (article 64) :
décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 pour les cinq polluants visés (SO2, NOx, NH3, COVNM, PM2,5), conformément aux objectifs européens définis par la directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques,
arrêté du 10 mai 2017 établissant le PREPA. Ce texte fixe les orientations et actions de réduction dans tous les secteurs pour la période 2017-2021.
Voir C'est dans l'air n° 212 p.4 et n° 205 p.4 (réservé aux adhérents du CITEPA)

3e partie de la 1ère réunion du nouveau groupe de travail sur l'Accord de Paris (dite APA-1-3), créé par la décision 1/CP.21. Il s'agit de la première session de négociation dans le cadre de la CCNUCC depuis la COP-22. L'APA est notamment chargé d'élaborer les règles de mise en oeuvre de l'Accord de Paris (rulebook) qui doivent être finalisées pour examen et adoption formelle par la Conférence des Parties à l'Accord de Paris (CMA) au plus tard en 2018 (cf. décision 1/CP-22 et décision 1/CMA.1).

A l'ordre du jour de l'APA-1-3 : nouvelles lignes directrices sur l'atténuation (NDC), nouvelles lignes directrices sur l'adaptation, modalités, procédures et lignes directrices concernant le cadre renforcé de transparence (art.13), questions concernant le bilan mondial (art.14), modalités et procédures visant à assurer le bon fonctionnement du mécanisme pour faciliter la mise en oeuvre et promouvoir le respect de l'Accord (art.15), et enfin questions diverses concernant la mise en oeuvre de l'Accord de Paris.

Enfin, le Secrétariat de la CCNUCC a publié une mise à jour du tableau de bord du suivi de la mise en œuvre des actions découlant de la décision1/CP.21 adoptée à la COP-21, et notamment des missions du groupe de travail APA et des deux organes subsidiaires de la CCNUCC, le SBSTA (Conseil scientifique et technologique) et le SBI (mise en oeuvre).

http://unfccc.int/meetings/bonn_may_2017/session/10073.php (pages de la réunion sur le site de la CCNUCC)
http://unfccc.int/resource/docs/2017/apa/fre/01f.pdf (ordre du jour de l'APA-1-3 en français)
http://unfccc.int/resource/docs/2017/apa/eng/1infnot.pdf (note d'analyse des résultats de l'APA-1-2)
http://unfccc.int/files/paris_agreement/application/pdf/pa_progress_tracker_10042017.pdf (tableau de bord mis à jour le 10 avril 2017)

 

Le CITEPA organise le 16 mai une journée de restitution de ses premiers travaux avec le CRAES (Chinese Academy of Research in Environmental Sciences) portant sur l’intégration changement climatique et pollution de l'air en France et en Chine. Plusieurs recommandations seront données pour la Chine.

Si vous êtes...une entreprise française collaborant avec la Chine, ou une organisation chinoise basée en France ; un scientifique de la qualité de l'air et du climat, un décideur public...vous êtes invité, à participer de 9h00 à 16h30 (déjeuner inclus) et dans la limite des places disponibles et sur acceptation de votre demande (places limitées).

Parmi les participants : six chercheurs du CRAES, un chercheur de l’Université de Tsingua), des experts du CITEPA, des spécialistes du Ministère français de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), de l'Agence Française de Développement (AFD), de l'Ambassade de Chine en France, du Comité France-Chine du MEDEF, d'experts de GEODIS et de VEOLIA...

Le Centre scientifique joint CITEPA/CRAES, appelé SF CAGEM ou Centre Sino Français Technique des Inventaires, de la Mitigation des Emissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre rassemble les expertises du CITEPA, du CRAES, de scientifiques, de compagnies privées. Il est dédié aux échanges techniques, aux expertises, recherches et développements collaboratifs portant sur les méthodologies d'inventaires, des projections des émissions, des guides et manuels adaptés, des politiques et mesures.

L'atelier a lieu à:

Eurostat, office statistique de l'UE, a publié une mise à jour des données d'émission de CO2 issues de la consommation d'énergie en 2016 dans l'UE-28. Il s'agit des premières estimations. Elles montrent une très légère baisse, de 0,4%, dans l'UE en 2016 par rapport à 2015.
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8010086/8-04052017-BP-FR.pdf/4ba87f69-cb7f-4b57-91db-9bb01563f101

 

Publication du décret n°2017-690 du 2 mai 2017 établissant la 4e période d'obligation du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le décret définit également les objectifs d'économies d'énergie pour cette 4e période. La loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 30) prévoit la mise en place d'une 4e période d'obligation.

 

Publication du décret n°2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l'occasion d'une prestation de transport. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juin 2017, étend ce dispositif visant le CO2, mis en place le 1er octobre 2013 (décret n°2011-1336), aux autres GES (CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et le NF3) et précise le périmètre d'application de ce dispositif.
Un arrêté du 26 avril 2017, pris pour application de ce décret, fixe les facteurs d'émission des sources d'énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de GES.
Le décret et l'arrêté ont été adoptés en application de la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique (article 67).