Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

En application de la décision 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (article 3.2), le Comité Changement Climatique ou CCC (établi au titre de la directive quotas 2003/87/CE) a adopté une proposition de décision fixant les quotas annuels d'émission pour chaque Etat membre couvrant les secteurs hors système d'échange de quotas d'émission (SEQE) pour la période 2013-2020. La décision fixe des objectifs de réduction contraignants d'ici 2020 pour chaque Etat membre pour les secteurs hors SEQE (-14% pour la France). Le CCC est composé de représentants des Etats membres et de la Commission européenne. Le Parlement européen et le Conseil ont trois mois pour faire leurs observations sur cette proposition après quoi la Commission l'adoptera formellement.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2012101702_en.htm
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0136:0148:FR:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0136:0148:FR:PDF#page=12

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à modifier les directives 2009/29/CE (énergies renouvelables) et 98/70/CE (qualité des carburants) afin de réduire l'impact du changement indirect de l'utilisation des terres sur les émissions de gaz à effet de serre (indirect land use change ou ILUC), c'est-à-dire dans les cas où des cultures destinées à la production de biocarburants occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires lesquelles sont alors déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. La proposition, élaborée en application de la directive 2009/29/CE (article 19.6) et 98/70/CE modifiée par la directive 2009/30/CE (article 7 quinqies), devait être présentée par la Commission avant le 31 décembre 2010.
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.92 et n° 173 p.38.

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/fuel/docs/com_2012_595_en.pdf 

Publication par la Commission européenne des décisions de 20 Etats membres concernant l'allocation des quotas à titre gratuit aux opérateurs d'aéronefs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (la France ne figure pas parmi ces 20 Etats membres). Les Etats membres devaient publier ces données avant le 26 décembre 2011 (au titre de la directive 2003/87/CE telle que modifiée par la directive 2008/101/CE, article 3 sexies).

Voir Synthèses Document'Air n° 170 p.14.
http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/allowances/links_en.htm

Publication au JOUE du règlement (UE) n° 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 modifiant, pour la 3e fois, le règlement (UE) n° 748/2012 fixant la liste des exploitants d'aéronefs visés par le Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE.

Voir Synthèses Document'Air n° 178 p.91.
http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm
http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/operators/index_en.htm

Publication au JO de l'arrêté du 14 décembre définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Les deux annexes de ce nouvel arrêté modifient les annexes des arrêtés du 19 juin 2006, du 19 décembre 2006, du 22 novembre 2007, du 21 juillet 2008, du 23 janvier 2009, du 28 juin 2010 et du 15 décembre 2010.

Voir Synthèses Document'Air n° 180 p.26.

Publication par la Commission européenne d'un document de travail fournissant des éléments techniques pour alimenter le débat avec les Etats membres sur leurs futurs objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la 2e période d'engagement dans le cadre du Protocole de Kyoto. Celle-ci, actée à la Conférence de Durban sur le Climat fin 2011, débutera le 1er janvier 2013.

Voir C'est dans l'Air n° 153 pp.2 et 5.
http://ec.europa.eu/clima/policies/international/negotiations/docs/swd_13022012_en.pdf

Dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un appel de manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME et portant sur les véhicules routiers à hydrogène. L'appel à manifestations soutiendra les projets permettant :

    • d'augmenter les performances technologiques et économiques des véhicules routiers à hydrogène (par exemple, l'optimisation du rendement des piles à combustible et des systèmes de stockage, etc.),
    • de valider les performances obtenues en conditions réelles de fonctionnement, et
    • d'optimiser les aspects sécurité et sûreté de fonctionnement des solutions proposées.

La date limite de réception des dossiers est le 12 juillet 2012.

http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=81932&p1=1

Publication par l'Association internationale pour l'échange de quotas d'émission (IETA) d'une prise de position sur l'état actuel du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE, en soulignant notamment le besoin d'introduire une réforme dont une législation visant à modifier la trajectoire du plafond afin de mettre les objectifs à moyen terme (2020) en adéquation avec ceux fixés pour 2050.

http://www.ieta.org/assets/PositionPapers/ieta_position_ets_14-02-2012%20final.pdf

Lors du Conseil Energie de l'UE, les Ministres de l'Energie des Vingt-sept ont tenu un débat sur l'état d'avancement des travaux sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique et ce, sur la base d'un document de synthèse sur ces travaux réalisé par la Présidence danoise.

Voir Synthèses Document'Air n° 181 p.53.
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st05/st05355.en12.pdf

Publication, dans la revue Science, d'un article rédigé par une équipe internationale de chercheurs provenant du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), le Centre Commun de Recherche de l'UE (JRC en anglais), l'Institut de l'Environnement de Stockholm (SEI), l'Administration nationale américaine de l'aéronautique et de l'espace (NASA). L'article s'intitule "l'atténuation simultanée du changement climatique à court terme et l'amélioration de la santé humaine et la sécurité sanitaire". S'appuyant sur l'évaluation intégrée du carbone suie et de l'ozone troposphérique, publiée par le PNUE le 14 juin 2011, l'article présente 14 mesures de réduction des émissions de carbone suie et du CH4.

Voir Synthèses Document'Air n° 179p.157.
http://ec.europa.eu/dgs/jrc/index.cfm?id=1410&obj_id=14370&dt_code=NWS&lang=en

Lancement par la Commission européenne d'une consultation publique en ligne sur les éventuelles mesures supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires. La date limite pour soumettre les réponses est le 12 avril 2012.

http://ec.europa.eu/clima/consultations/0014/index_en.htm

Signature entre le MEDDTL et la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) d'une convention (volontaire) au titre de laquelle les enseignes de la distribution alimentaire s'engagent à fermer avec des portes en double-vitrage, d'ici 2020, 75% des meubles frigorifiques destinés aux produits frais (qui sont aujourd'hui ouvertes). Selon le MEDDTL, leur fermeture permettra de réduire de 50% la consommation énergétique de ces meubles frigorifiques.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/3-_Fiche_Efficacite_energetique_dans_la_distribution.pdf
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2-_Fiche_Meubles_frigorifiques.pdf

La Commission de l'Environnement du Parlement européen (PE) a adopté, en 1ère lecture et moyennant plusieurs amendements, le rapport établi par l'eurodéputée finlandaise Satu Hassi sur la proposition de directive portant révision de la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime. Cette proposition avait été présentée par la Commission le 15 juillet 2011. Le vote en séance plénière du PE est prévu pour les 22-24 mai 2012.

Voir Synthèses Document'Air n° 180 p.101.

La Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, Hillary Clinton, a annoncé la création d'une nouvelle coalition consacrée à réaliser des actions visant à réduire les émissions des forceurs climatiques à courte durée de vie (SLCF), et notamment le carbone suie, le CH4 et les HFC. Les six pays fondateurs de cette initiative sont les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, la Suède, le Bangladesh et le Ghana. La coalition ne s'est pas fixé des objectifs formels mais cherchera plutôt à mettre en œuvre des recommandations formulées dans le rapport publié par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) du 25 novembre 2011 sur les SLCF.

Voir C'est dans l'Air n° 151 p.4.
http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2012/02/184042.htm

Début de la Présidence danoise de l'UE (jusqu'au 30 juin 2012). En ce qui concerne les priorités en matière de climat-énergie, le Danemark vise à parvenir à une position commune sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique et sur la feuille de route vers une économie sobre en carbone d'ici 2050.

Voir Synthèses Document'Air n° 181 p.53 et C'est dans l'Air n° 145 p.1.
http://eu2012.dk/fr

En vertu de la directive 2008/101/CE, depuis le 1er janvier 2012, toutes les compagnies aériennes effectuant des vols au départ et à l'arrivée d'un aéroport situé sur le territoire de l'UE sont couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE.

Voir Synthèses Document'Air n° 170 p.12.