Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Le Conseil de l'UE a formellement adopté le texte définitif de compromis conclu le 26 novembre 2013 entre des représentants du Parlement européen (PE) et du Conseil sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités pour atteindre l'objectif de 95 g CO2/km en 2020 (émissions spécifiques de CO2) pour les voitures particulières neuves. Le PE a formellement approuvé l'accord le 25 février 2014.
Voir brèves du 25 février 2014, du 17 décembre 2013, du 29 et du 26 novembre 2013 dans cette rubrique.
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/141422.pdf

 

Les représentants des Etats membres au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) ont avalisé l'accord informel conclu le 4 mars 2014 entre le Parlement européen (PE) et le Conseil sur le texte de compromis concernant la proposition de règlement modifiant la directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) des gaz à effet de serre en ce qui concerne l'intégration des émissions de l'aviation. Au titre du compromis trouvé, la dérogation temporaire visant les émissions de 2012 des vols en provenance et à destination de l'UE (établie au titre de la décision "stop the clock" n° 377/2013/UE) va être prolongée jusqu'en 2016. Le texte doit encore être formellement approuvé par le PE (vote en plénière) et par le Conseil avant d'être publié au JOUE.
http://ue.eu.int/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/envir/141409.pdf
http://www.gr2014.eu/news/press-releases/agreement-reached-amend-emissions-trading-scheme-aviation-732014

 

Publication au JOUE du règlement (UE) n° 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission au titre de la directive 2003/87/CE. Le nouveau règlement vient modifier le tableau 6 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 601/2014 établissant les potentiels de réchauffement global (PRG) des GES autres que le CO2 (soit le N2O et deux composés de la famille des PFC). En vertu de la modification, les PRG de ces trois GES à utiliser désormais sont ceux définis par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dans son 4e rapport d'évaluation (2007).
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:065:0027:0028:FR:PDF

 

4e partie de la 2e session du Groupe de travail sur la plate-forme de Durban (ADP) chargé d'élaborer un projet de texte de négociation sur le régime climat post-2020 dont les éléments de base doivent être approuvés à la 20e Conférence des Parties (COP-20) à la Convention Climat (Lima, décembre 2014).
http://unfccc.int/meetings/items/6240.php

La Commission a réalisé la mise à jour finale de son tableau de bord sur la situation concernant l'allocation gratuite des quotas par Etat membre en 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre.
http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2014022601_en.htm
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/cap/allocation/faq_en.htm (Questions/réponses)
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/cap/allocation/docs/process_overview_nat_en.pdf

Publication au JOUE (L 56) du règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la 3e période (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre. Concrètement, le règlement prévoit le gel (backloading) d'un total de 900 millions de quotas, en réduisant le volume de quotas à mettre aux enchères sur les années 2014 (de 400 millions), 2015 (de 300 millions) et 2016 (de 200 millions) et en augmentant ce volume en 2019 (de 300 millions) et 2020 (de 600 millions).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:056:0011:0013:FR:PDF

La Commission a publié un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du CO2. Ce premier rapport de mise en œuvre de la directive, établi en application de son article 38, aurait dû être réalisé avant le 31 mars 2012.
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.103.
http://ec.europa.eu/clima/policies/lowcarbon/ccs/docs/com_2014_99_en.pdf

Le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé l'accord informel conclu le 26 novembre 2013 entre des représentants du PE et du Conseil sur le nouveau texte de compromis concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités pour atteindre l'objectif de 95 g CO2/km en 2020 (émissions spécifiques de CO2) pour les voitures particulières neuves. Le 29 novembre 2013, les représentants des Etats membres au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) ont avalisé l'accord informel. Le texte définitif de compromis doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant d'être publié au JOUE.
Voir brèves du 17 décembre 2013, du 29 et du 26 novembre 2013 dans cette rubrique.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140221IPR36626/html/Le-Parlement-adopte-une-l%C3%A9gislation-r%C3%A9duisant-les-%C3%A9missions-de-CO2-des-voitures

Publication du règlement (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou à trois roues et des quadricycles. En application de ce dernier règlement (article 23), le nouveau texte fixe des exigences techniques en matière de performance environnementale, y compris des valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques de ces véhicules. Le nouveau règlement s'appliquera à partir du 1er janvier 2016, tout comme le règlement(UE) n° 168/2013.
Voir C'est dans l'Air n° 168 p.3 et n°140 p.3.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:053:0001:0327:FR:PDF 

Le Conseil de l'UE a formellement approuvé la proposition de règlement modifiant le calendrier de mise aux enchères prévoyant le gel (backloading) de 900 millions de quotas à mettre aux enchères au cours des trois premières années (2013-2015) de la 3e période du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (2013-2020). Le 6 février 2014, le Parlement européen, lui aussi, y a donné son feu vert. La Commission a annoncé, le 11 février 2014, que la mise en œuvre de ce gel des quotas devrait démarrer mi-mars 2014.
Voir brève du 11 février 2014 dans cette rubrique.
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/envir/141137.pdf 

Parmi les sujets traités lors du 16e Conseil des Ministres franco-allemand à Paris figure le dossier climat/énergie. Dans le relevé de décisions publié au terme du Conseil conjoint, le dossier climat/énergie occupe une place importante. Il a notamment été décidé de mettre en place un groupe de haut niveau bilatéral chargé d'élaborer une feuille de route couvrant les enjeux liés à la transition énergétique. En outre, les deux pays ont adopté une position commune sur le cadre politique climat/énergie proposé par la Commission européenne pour 2030.
http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/decisions-du-conseil-des-ministres-franco-allemand-frde/ 

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure au Gouvernement du Royaume-Uni (1ère étape de la procédure d'infraction) pour non respect de ses obligations au titre de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant, et tout particulièrement concernant les dépassements des valeurs limites de concentration pour le NO2 dans plusieurs agglomérations.
Voir Etudes documentaires n° 156 Dossier spécial UE p.6 (encadré sur la procédure d'infraction).
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-154_en.htm

 

Le Ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, a présenté au Conseil des Ministres les lettres de cadrage pour la transition écologique pour l'année 2014. Ces lettres ont été adressées à chacun des Ministres concernés conformément aux décisions prises lors de la 2e Conférence environnementale des 20-21 septembre 2012. Parmi les priorités du Gouvernement pour l'année 2014 en matière de transition écologique figurent la préparation de la 21e Conférence des Parties à la Convention Climat (COP-21) qui aura lieu à Paris-Le Bourget fin 2015, la finalisation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et l'adoption du 3e Plan National Santé-Environnement (PNSE 3).
Le MEDDE a également publié le tableau de bord de mise en œuvre de la feuille de route 2013 pour la transition écologique (mise à jour de février 2014).
Voir C'est dans l'Air n° 173 p.2.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Transition-ecologique-publication.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/00_-_Lettres_de_cadrage.pdf (lettres de cadrage)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_de_bord_-_2014.pdf (tableau de bord)

 

Publication au JOUE L 47 du règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant la directive 2007/46/CE, le règlement (CE) n° 595/2009 et le règlement (UE) n° 582/2011. Les modifications concernent l'adaptation de certaines dispositions au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions.
Voir Etudes documentaires n° 165 p.I.109 (directive 2007/46/CE).
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.105 (règlement (CE) n° 595/2009) et n° 182 p.103 (règlement (UE) n° 582/2011).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:047:0001:0057:FR:PDF

 

Lors d'une visite en Indonésie, le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, John Kerry, a tenu un discours à Jakarta où il a vigoureusement appelé la communauté internationale à agir collectivement contre le changement climatique. Le 15 février, la Chine et les Etats-Unis ont publié une déclaration commune sur le sujet dans laquelle les deux premiers pays les plus émetteurs de CO2 ont réaffirmé leur engagement d'apporter une contribution importante afin de faire aboutir, fin 2015, les négociations internationales dans le cadre de la Convention Climat.
http://www.state.gov/secretary/remarks/2014/02/221704.htm
http://www.bbc.co.uk/news/world-asia-26214135
http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2014/02/221686.htm (déclaration conjointe USA/Chine)

 

La Commission a publié une proposition de décision du Conseil sur la position de l'UE à adopter au nom de l'UE lors de la 66e session du Comité pour la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). La position porte sur l'intention du MEPC d'adopter des modifications à l'annexe VI de la Convention MARPOL relatives au report de l'introduction des normes d'émission de NOx de l'étape III applicables aux navires dans les zones spéciales de contrôle des émissions de NOx.
Voir la Fiche de Synthèse sur les résultats de la 65e session du MEPC : INT_TRAN_Navires_OMI-MEPC.65_170513, p.3 (réservée aux adhérents du CITEPA)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2014:0083:FIN:FR:PDF