Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Neuf Ministres de l'Environnement, de l'Energie et/ou du Climat des Vingt-sept ont publié une déclaration suite à une réunion à Londres convoquée à l'initiative du Royaume-Uni. En particulier, les Ministres des neuf Etats membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Danemark, Portugal, Finlande, Slovénie) appellent le Conseil de l'UE et le Parlement européen à parvenir, d'ici juillet 2013 au plus tard, à un accord sur la proposition de gel des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas des émissions de gaz à effet de serre de l'UE.
Voir brève du 16 avril 2013 dans cette rubrique. Voir aussi C'est dans l'Air n° 168 p.1 (à paraître d'ici fin mai 2013).

https://www.gov.uk/government/news/european-ministers-set-out-timetable-for-eu-ets-reform

Sont publiés au JO cinq textes de transposition de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED), notamment en application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 :

  • décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive IED (les installations industrielles relevant du champ d'application de l'ancienne directive IPPC),
  • décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées,
  • arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement,
  • arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères, et
  • arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive IED.

A noter que la date limite de transposition de la directive IED était le 7 janvier 2013.
Voir Synthèses Document'Air n° 182 p.63 (ordonnance n° 2012-7) et n° 178 p.9 (directive IED). Voir aussi SD'Air n° 176 p.41 (arrêté du 15 décembre 2009 modifié) SD'Air n° 179 p.47 (arrêté du 29 juin 2004 modifié).

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

4e réunion du Dialogue dit de Petersberg sur le Climat, à Berlin, sous la co-Présidence de l'Allemagne et de la Pologne (pays hôte de la Conférence des Nations Unies sur le Climat, du 11 au 22 novembre 2013 à Varsovie). Ce dialogue a été lancé à l'initiative de la chancelière allemande, Angela Merkel, à la Conférence de Copenhague sur le Climat (décembre 2009). La réunion a rassemblé des Ministres de quelque 35 Etats représentant les divers groupes de négociation des conférences onusiennes. L'objet de la réunion était d'apporter une contribution constructive à la Conférence de Varsovie et au-delà.
Voir C'est dans l'Air n° 136 p.4.

http://www.bmu.de/en/topics/climate-energy/climate/international-climate-policy/petersberg-climate-dialogue/

Publication au JOUE L 122 du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant le registre de l'UE dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre de l'UE. Ce nouveau règlement, qui abroge les règlements (UE) n° 920/2010 et n° 1193/2011, met à jour les règles de fonctionnement du registre pour la 3e période.
Voir Synthèses Document'Air n° 177 p.53 et n° 82 p.111.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:122:0001:0059:FR:PDF

La Cour Suprême du Royaume-Uni a émis un arrêt jugeant que le pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant. L'affaire, portée devant la justice par l'ONG britannique ClientEarth spécialisée dans l'action juridique dans le domaine de l'environnement, est maintenant renvoyée devant la Cour de Justice de l'UE (CJUE).
Voir Etudes documentaires n° 168 p.I.119.

http://www.clientearth.org/201305012170/news/press-releases/supreme-court-rules-uk-government-is-breaking-air-pollution-laws-2170 (communiqué de ClientEarth)
http://www.supremecourt.gov.uk/decided-cases/docs/UKSC_2012_0179_Judgment.pdf (arrêt de la Cour Suprême)

Publication par l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) des données provisoires d'émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières (VP) neuves pour l'année 2012 au titre du règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes d'émission de CO2 pour les VP neuves (article 8) et de son règlement d'application (UE) n° 1014/2010.
Voir Synthèses Document'Air n° 173 p.12 et n° 177 p.65.

http://www.eea.europa.eu/highlights/consumers-buying-more-efficient-cars

Réunion du Comité Interministériel de la Qualité de l'Air (CIQA) sous la présidence de la Ministre de l'Ecologie. L'objet de la réunion était de présenter les premiers projets de textes réglementaires de mise en œuvre du Plan d'urgence adopté le 6 février 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 166 p.1.

http://www.relation-presse.developpement-durable.gouv.fr/www/attachment/2471/02719381307631367338243873-developpement-durable.gouv.fr/2013.04.30%201%C3%A8re%20phase%20mise%20en%20oeuvre%20plan%20urgence%20qualit%C3%A9%20air.pdf?id=9539

Publication au JOUE (n° L 113) de la décision 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive quotas (2003/87/CE) afin de  suspendre ("stop the clock") temporairement l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE.

Voir C'est dans l'Air n° 167 p.2. Voir aussi brève du 16 avril 2013 dans cette rubrique.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:113:0001:0004:FR:PDF

Publication, conjointement par Eurostat, l'Office statistique de l'UE et de la DG Fiscalité et Union douanière, de l'édition 2013 du rapport annuel sur les tendances en matière de fiscalité dans l'UE. Le rapport comporte des données sur la fiscalité écologique dans les Etats membres et leur part dans le produit intérieur brut (PIB).

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-DU-13-001/EN/KS-DU-13-001-EN.PDF
(voir pp.40-43 du rapport pour une comparaison UE et pp.80-81 pour un zoom sur la France)

2e session du Groupe de travail ad hoc sur la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP-2) à Bonn (Allemagne). L'ADP est chargé d'élaborer soit un protocole, soit un nouvel instrument juridique, soit enfin un résultat consensuel ayant force juridique applicable à toutes les Parties de la Convention Climat (CCNUCC) pour adoption à la 21e Conférence des Parties (COP-21) fin 2015 en vue de son entrée en vigueur en 2020. En plus de cette session, trois ateliers se tiennent :

  • le champ d'application, la structure et la conception de l'accord de 2015,
  • les possibilités pour développer les technologies sobres en carbone,
  • les possibilités pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation liées à l'utilisation des terres.

    UNFCCC

http://unfccc.int/2860.php

http://unfccc.int/meetings/bonn_apr_2013/meeting/7386/php/view/workshops.php (ateliers)

Le MEDDE a lancé une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de CO2 dans le cadre de la 3e période (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE. Le projet d'arrêté vise à préciser les dispositions de deux règlements européens :

  • règlement 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) des installations visées,
  • règlement 600/2012 du 21 juin 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de GES et l'accréditation des vérificateurs.

La date limite pour soumettre les avis est le 21 mai 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-surveillance-la-declaration-et-la-verification-des-emissions-de-co2-1

La Commission de l'Environnement du Parlement européen a approuvé le rapport établi par l'eurodéputé allemand Thomas Ulmer sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités pour atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves.

Voir Synthèses Document'Air n° 183 p.121.

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/dv/934/934197/934197en.pdf (amendements de compromis proposés)

La Commission sur le Changement Climatique (CCC) du Royaume-Uni, organisme consultatif indépendant créé en 2008, a publié un rapport sur la réduction de l'empreinte carbone du pays et la gestion des risques de compétitivité. Le rapport estime que l'empreinte carbone du Royaume-Uni a progressé de plus de 10% au cours des deux dernières décennies en raison d'une hausse des importations de biens.

http://www.theccc.org.uk/publication/carbon-footprint-and-competitiveness/

A l'initiative de la Présidence irlandaise de l'UE, deux Conseils informels ont eu lieu à Dublin :

  • Conseil Environnement informel. Parmi les sujets à l'ordre du jour : la qualité de l'air et la révision de la politique de l'UE en cours, ainsi que le document consultatif, publié par la Commission le 27 mars 2013, sur la conception du futur accord climat international à conclure en 2015.
  • Conseil Energie informel.

Une réunion conjointe des deux Conseils informels s'est tenue pour mener une discussion sur le Livre vert relatif à la politique climat-énergie de l'UE à l'horizon 2030 présenté par la Commission le 26 mars 2013.

Voir C'est dans l'Air n° 165 p.1. Voir aussi brèves datées du 26 et du 27 mars 2013 dans cette rubrique.

http://eu2013.ie/news/news-items/20130323post-enviinformalpr/

Le Comité pour une fiscalité écologique a tenu sa 2e séance plénière. Le Comité a examiné, puis adopté deux avis sur l'écart de taxation entre le gazole et l'essence et sur l'opportunité d'une taxation des fluides frigorigènes.

Voir C'est dans l'Air n° 167 p.5 (encadré).

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reunions-et-avis-du-comite.html (réunions du Comité et les avis adoptés et les projets d'avis)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_essence-gazole.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_liquides_frigorigenes.pdf

Le Conseil de l'UE a formellement adopté deux propositions d'actes législatifs visant à renforcer la surveillance des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE :

  • la proposition de décision établissant des règles de comptabilisation et des plans d'actions sur les émissions et les absorptions de GES résultant d'activités liées à l'utilisation des terres, leur changement et la forêt (UTCF), et
  • la proposition de règlement révisant la décision 280/2004/CE sur le mécanisme de surveillance et de déclaration des émissions de GES de l'UE (proposition de règlement dit MMR).

Les propositions ont été approuvées par le Parlement européen le 12 mars 2013.

Voir Synthèses Document'Air n° 183 p.115 (UTCF). Voir C'est dans l'Air n° 159 p.4 (MMR).

http://ue.eu.int/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/136893.pdf