Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Le Gouvernement australien a lancé une consultation publique en ligne sur les options techniques visant à relier le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) à celui prévu en Australie (qui doit être lancé le 1er juillet 2015). Cette consultation s'inscrit dans le contexte de l'accord, conclu le 28 août 2012 entre la Commission et le Gouvernement australien, sur une feuille de route en vue de relier les deux marchés. Les parties prenantes australiennes et européennes sont invitées à soumettre leurs avis avant le 28 mars 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 162 p.3.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2013030501_en.htm

Publication par le MEDDE d'un modèle de plan de surveillance simplifié des installations visées par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) au format Excel (au titre du règlement (UE) n° 601/2012, article 13.1). La France a décidé que ce format de plan de surveillance n'était pas obligatoire. Le MEDDE précise néanmoins que les entreprises qui souhaitent l'utiliser peuvent le faire et le notifier sous cette forme aux Préfets d'ici le 30 avril 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plan-de-surveillance-type-en.html
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:181:0030:0104:FR:PDF (règlement (UE) n° 601/2012)

Publication au JOUE (L 60) du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues (motocycles, cyclomoteurs, etc.). Le nouveau règlement simplifie la législation existante en remplaçant la directive cadre 2002/24/CE et ses 14 directives d'application contenant les prescriptions administratives et techniques (dont des valeurs limites d'émission) par un seul règlement (voir articles 23 et 24). Le règlement (UE) n° 168/2013 entrera en vigueur le 22 mars 2013 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
Voir Synthèses Document'Air n° 174 p.100. Voir aussi C'est dans l'Air n° 140 p.3.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0052:0128:FR:PDF 

Publication au JOUE (L 60) du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (tracteurs). Le nouveau règlement simplifie la législation existante en remplaçant les 24 directives de base contenant les prescriptions administratives et techniques (dont des valeurs limites d'émission) par un seul règlement (voir article 19). Le règlement (UE) n° 167/2013 entrera en vigueur le 22 mars 2013 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2016. Cette refonte avait été annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2010, publié le 31 mars 2010.
Voir Synthèses Document'Air n° 175 p.44. Voir aussi C'est dans l'Air n° 135 p.4.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0001:0051:FR:PDF 

La Cour des Comptes, juridiction indépendante ayant pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens, a rendu public un référé sur la fiscalité de l'énergie et les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables et relatives à l'énergie qui en résultent (c'est-à-dire le MEDDE aujourd'hui). Le référé, établi dans le cadre du contrôle des dépenses fiscales de la mission précitée, a été transmis au MEDDE le 17 décembre 2012 par la Cour des Comptes.
Dans ses observations, celle-ci constate que la liste des dépenses fiscales est incomplète et ne tient pas compte de la détaxation du kérosène, ni du différentiel entre le taux de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) appliqué au gazole et celui appliqué aux autres carburants automobile. Ce différentiel s'établit aujourd'hui à près de 18 c€/litre, selon le MEDDE.
La Cour des Comptes recommande donc au Gouvernement d'étudier un alignement progressif du taux de la TIC applicable au gazole destiné aux véhicules légers sur celui applicable à l'essence, en cohérence avec les normes de l'UE sur la qualité de l'air (en particulier celles visant les particules fines et les NOx).
Dans une lettre adressée le 22 février 2013 à la Cour des Comptes, la Ministre de l'Ecologie a répondu aux différents points soulevés dans le référé.

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-depenses-fiscales-rattachees-a-la-mission-ecologie-amenagement-et-developpement-durables-relatives-a-l-energie 

Publication par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) d'un rapport sur les redevances pour l'utilisation des routes par les véhicules utilitaires lourds. Le rapport présente une mise à jour des estimations des coûts externes de la pollution de l'air induite par les poids lourds, par Etat membre (pour la France, voir pp.48-49). Le rapport s'inscrit dans le contexte de la directive sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive Eurovignette (directive 1999/62/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2011/76/UE).
Voir Etudes documentaires n° 150 p.I.151. Voir aussi Synthèses Document'Air n° 183 p.75.

http://www.eea.europa.eu/pressroom/newsreleases/reducing-the-20ac-45-billion (communiqué de presse)
http://www.eea.europa.eu/publications/road-user-charges-for-vehicles (rapport intégral)

Lancement par le MEDDE d'une consultation publique en ligne visant à recueillir les avis sur un projet d'arrêté sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de GES au cours de la 3e période (2013-2020), pour les exploitants d'aéronefs. Le projet d'arrêté vise à préciser  les dispositions pertinentes de deux règlements européens :

  • le règlement (UE) n° 600/2012 sur la vérification des déclarations d'émission et l'accréditation des vérificateurs, et
  • le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de GES des installations visées par le SEQE.

Les deux règlements s'appliquent depuis le 1er janvier 2013. Le règlement n° 601/2012 remplace la décision 2007/589/CE définissant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES pour la 2e période (2008-2012).
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4. Voir aussi Etudes documentaires n° 164 p.I.199.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-surveillance-la-declaration-et-la-verification-des-emissions-de-co2
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/projet-d-arrete-relatif-a-la-surveillance-la-declaration-et-la-verification-des-emissions-de-co2/projet-d_arrete.pdf (projet d'arrêté)

La Commission européenne a publié un document de travail présentant des lignes directrices sur les incitations financières visant à promouvoir les véhicules faiblement émetteurs de CO2. L'objet du document est d'établir un cadre commun qui aide les Etats membres à maximiser la demande de véhicules à faibles émissions de CO2. Ces lignes directrices s'appliquent aux véhicules légers (voitures particulières, véhicules utilitaires légers), véhicules lourds (bus, poids lourds) ainsi qu'aux deux et trois-roues et les quadricycles. Les incitations financières visant à promouvoir les véhicules faiblement émetteurs de polluants atmosphériques ont été traitées dans les lignes directrices publiées par la Commission le 27 janvier 2010 (réf. SEC(2009)1589/2).
La stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie, publiée par la Commission le 28 avril 2010, prévoyait l'adoption de lignes directrices sur les incitations financières à l'achat de véhicules faiblement émetteurs.
Voir Synthèses Document'Air n° 175 p.86.

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/environment/financial-incentives-swd-2013-27_en.pdf (lignes directrices sur les incitations financières pour les véhicules faiblement émetteurs de CO2)
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-174_fr.htm
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/environment/cswd_financial_incentives_en.pdf (lignes directrices sur les incitations financières pour les véhicules faiblement émetteurs de polluants atmosphériques de 2010)

Le MEDDE a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds nationale, prévue le 20 juillet 2013 et visant les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, au 1er octobre 2013 au motif que le dispositif n'est pas suffisamment abouti. Cette décision intervient après étude détaillée du rapport d'avancement remis par son partenaire ECOMOUV', chargé de la conception du dispositif de collecte, d'information et de contrôle automatique de l'écotaxe poids lourds. Une phase d'expérimentation nationale du dispositif sera mise en place à partir du 1er juillet 2013 sur la base du volontariat et sans perception de l'écotaxe.
Dans une communication en Conseil des Ministres, le 3 octobre 2012, le Ministre chargé des Transports avait annoncé que l'écotaxe poids lourds entrerait en vigueur en juillet 2013 alors qu'au titre de la loi Grenelle 1, la mesure devait s'appliquer "à compter de 2011" (article 11.VI).
Voir Synthèses Document'Air n° 183 p.25 (encadré). Voir aussi Synthèses Document'Air n° 172 p.14.

Publication au JOUE (n° L 55) du règlement (UE) n° 171/2013 de la Commission du 26 février 2013 modifiant :

  • la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules : modification des annexes I et IX et nouvelle annexe VIII,
  • le règlement (CE) n° 692/2008 portant application du règlement (CE) n° 715/2007 sur les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (normes Euro 5 et 6 : modification des annexes I et XII).

Ce nouveau règlement s'inscrit dans le contexte du règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes d'émissions de CO2 des voitures particulières neuves (article 12). Ce dernier prévoit la prise en compte des technologies innovantes (dites éco-innovations, comme par exemple les phares économes en énergie) pour calculer les émissions spécifiques de CO2 de chaque constructeur. Les nouvelles modifications apportées par le règlement (UE) n° 171/2013 concernent les documents utilisés dans le cadre de la procédure de réception des véhicules afin de refléter suffisamment les informations sur les éco-innovations.
Voir Etudes documentaires n° 165 p.I.109 et n° 168 p.I.167. Voir aussi Synthèses Document'Air n° 173 pp.14-15.

Par décision (réf. C(2013) 920 final), la Commission européenne a rejeté la demande de report de délais de respect des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2, soumise par les autorités nationales au titre de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air (article 22.4). La date à laquelle les VLC pour le NO2 (40 µg/m3 en moyenne annuelle et 200 µg/m3 en moyenne horaire, annexe XI) devaient être respectée était le 1er janvier 2010 mais la directive autorise le report de ce délai jusqu'au 1er janvier 2015 au plus tard à condition qu'un plan relatif à la qualité de l'air soit établi pour la zone à laquelle le report de délai s'appliquerait (article 22.1). La demande de report des délais de la France concerne 24 zones en métropole. Le principal motif des objections émises par la Commission à la demande de report de délai est que les autorités nationales n'ont pas fourni de projections d'émissions pour 2015 susceptibles de montrer que les VLC seront respectées au plus tard le 1er janvier 2015.

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/pdf/NO2_FR_FR.pdf (décision de la Commission)
http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm (DG Environnement, report de délais)

La Commission Environnement du Parlement européen (PE) a soutenu la proposition de la Commission européenne de suspendre ("stop the clock") temporairement l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. La proposition a été soumise au Conseil et au PE le 20 novembre 2012. Le rapport sur la proposition, établi par l'eurodéputé allemand Peter Liese, a été approuvé par 50 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions. La Commission Environnement souligne dans ses amendements au texte initial que cette suspension devrait s'appliquer pour une durée maximale d'un an qui pourrait être prolongée à condition que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) réalise des avancées "claires et suffisantes" vers un accord sur un mécanisme mondial fondé sur le marché visant à réduire les émissions de CO2 de l'aviation. Le groupe de haut niveau mis en place par l'OACI le 9 novembre 2012 pour élaborer des propositions en ce sens doit se réunir début mars 2013.
La Commission Environnement a également donné mandat au rapporteur pour négocier dès maintenant un accord avec le Conseil de l'UE sur la proposition. Le vote en plénière est prévue lors de la session du 15 au 18 avril 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 163 pp.1 (proposition de la Commission) et 6 (avancées de l'OACI).

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/pr/922/922238/922238fr.pdf (projet de rapport établi par Peter Liese. Voir surtout l'exposé des motifs pp.12-17 pour le contexte).
http://www.transportenvironment.org/sites/te/files/publications/2012_12_Briefing_Aviation_Derogation.pdf (note d'information publiée par l'ONG Transport & Environnement (T&E) sur la proposition de la Commission)
http://www.transportenvironment.org/sites/te/files/publications/aviation_timeline_3.pdf (note d'information publiée par T&E comportant une chronologie des décisions prises par l'OACI en matière de réduction des émissions de CO2 de l'aviation depuis 1996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne sur la révision du cadre législatif des inspections environnementales. L'objet de la consultation est de solliciter les avis des parties prenantes et du grand public sur les principaux concepts de cette révision. Le cadre existant est composé principalement de la recommandation 2001/331/CE (non contraignante et à portée transversale) et de certaines dispositions contraignantes adoptées dans le cadre de la législation sectorielle sur l'environnement, et notamment de la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (IED) (article 23). La date limite de réponse est le 26 mai 2013.
Voir Synthèses Document'Air n° 178 p.18.

http://ec.europa.eu/environment/consultations/inspections_en.htm
http://ec.europa.eu/environment/consultations/pdf/inspections.pdf 

Publication au JOUE (L 47) du règlement (UE) n°143/2013 de la Commission du 19 février 2013. Il modifie la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multi-étapes.
Voir Etudes documentaries n° 165 p.I.109 et n° 168 p.I.167.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:047:0051:0055:FR:PDF 

La Commission Environnement du Parlement européen (PE) a approuvé, par 38 voix pour, 25 voix contre et 2 abstentions, la proposition de modification du calendrier de mise aux enchères présentée par la Commission européenne le 12 novembre 2012. La proposition prévoit le gel de 900 millions de quotas à mettre aux enchères au cours des trois premières années (2013-2015) de la 3e période du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (2013-2020). Cette intervention sur le marché du carbone de l'UE vise notamment à rectifier le déséquilibre persistant entre l'offre et la demande de quotas qui entrave le bon fonctionnement du SEQE dans sa transition vers la 3e période. La Commission Environnement du PE décidera la semaine prochaine de négocier ou non un accord avec les Etats membres avant le vote en séance plénière.
L'Association internationale pour l'échange de quotas d'émission (IETA) a salué l'aval du texte par la Commission Environnement du PE, déclarant que celle-ci a envoyé un signal politique fort en faveur d'une amélioration structurelle du SEQE.
Voir C'est dans l'Air n° 164 p.6.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20130218IPR05910/html/La-commission-de-l'environnement-soutient-une-modification-du-SEQE#print (communiqué du PE)
http://www.ieta.org/assets/PressReleases/ieta_pr_backloading_envi_vote_19022013.pdf (position de l'IETA).

Les deux co-Présidents du Groupe de travail sur la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP), créé à la Conférence sur le Climat de Durban (fin 2011), ont publié une note informelle présentant leurs réflexions concernant les résultats obtenus à la Conférence de Doha (fin 2012) et les travaux à réaliser en 2013. Cette note identifie les problèmes à résoudre et les domaines clés qui pourraient nécessiter des discussions approfondies en 2013. Elle est destinée à aider les Parties à la Convention Climat à préparer les prochaines sessions de négociation de l'ADP qui auront lieu du 29 avril au 3 mai 2013 à Bonn.
Voir C'est dans l'Air n° 164 Dossier spécial Doha.

http://unfccc.int/resource/docs/2012/adp1/eng/9infnot.pdf