Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

La Commission européenne a publié un document de travail présentant des lignes directrices sur les incitations financières visant à promouvoir les véhicules faiblement émetteurs de CO2. L'objet du document est d'établir un cadre commun qui aide les Etats membres à maximiser la demande de véhicules à faibles émissions de CO2. Ces lignes directrices s'appliquent aux véhicules légers (voitures particulières, véhicules utilitaires légers), véhicules lourds (bus, poids lourds) ainsi qu'aux deux et trois-roues et les quadricycles. Les incitations financières visant à promouvoir les véhicules faiblement émetteurs de polluants atmosphériques ont été traitées dans les lignes directrices publiées par la Commission le 27 janvier 2010 (réf. SEC(2009)1589/2).
La stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie, publiée par la Commission le 28 avril 2010, prévoyait l'adoption de lignes directrices sur les incitations financières à l'achat de véhicules faiblement émetteurs.
Voir Synthèses Document'Air n° 175 p.86.

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/environment/financial-incentives-swd-2013-27_en.pdf (lignes directrices sur les incitations financières pour les véhicules faiblement émetteurs de CO2)
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-174_fr.htm
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/environment/cswd_financial_incentives_en.pdf (lignes directrices sur les incitations financières pour les véhicules faiblement émetteurs de polluants atmosphériques de 2010)

Le MEDDE a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds nationale, prévue le 20 juillet 2013 et visant les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, au 1er octobre 2013 au motif que le dispositif n'est pas suffisamment abouti. Cette décision intervient après étude détaillée du rapport d'avancement remis par son partenaire ECOMOUV', chargé de la conception du dispositif de collecte, d'information et de contrôle automatique de l'écotaxe poids lourds. Une phase d'expérimentation nationale du dispositif sera mise en place à partir du 1er juillet 2013 sur la base du volontariat et sans perception de l'écotaxe.
Dans une communication en Conseil des Ministres, le 3 octobre 2012, le Ministre chargé des Transports avait annoncé que l'écotaxe poids lourds entrerait en vigueur en juillet 2013 alors qu'au titre de la loi Grenelle 1, la mesure devait s'appliquer "à compter de 2011" (article 11.VI).
Voir Synthèses Document'Air n° 183 p.25 (encadré). Voir aussi Synthèses Document'Air n° 172 p.14.

Publication au JOUE (n° L 55) du règlement (UE) n° 171/2013 de la Commission du 26 février 2013 modifiant :

  • la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules : modification des annexes I et IX et nouvelle annexe VIII,
  • le règlement (CE) n° 692/2008 portant application du règlement (CE) n° 715/2007 sur les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (normes Euro 5 et 6 : modification des annexes I et XII).

Ce nouveau règlement s'inscrit dans le contexte du règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes d'émissions de CO2 des voitures particulières neuves (article 12). Ce dernier prévoit la prise en compte des technologies innovantes (dites éco-innovations, comme par exemple les phares économes en énergie) pour calculer les émissions spécifiques de CO2 de chaque constructeur. Les nouvelles modifications apportées par le règlement (UE) n° 171/2013 concernent les documents utilisés dans le cadre de la procédure de réception des véhicules afin de refléter suffisamment les informations sur les éco-innovations.
Voir Etudes documentaires n° 165 p.I.109 et n° 168 p.I.167. Voir aussi Synthèses Document'Air n° 173 pp.14-15.

Par décision (réf. C(2013) 920 final), la Commission européenne a rejeté la demande de report de délais de respect des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2, soumise par les autorités nationales au titre de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air (article 22.4). La date à laquelle les VLC pour le NO2 (40 µg/m3 en moyenne annuelle et 200 µg/m3 en moyenne horaire, annexe XI) devaient être respectée était le 1er janvier 2010 mais la directive autorise le report de ce délai jusqu'au 1er janvier 2015 au plus tard à condition qu'un plan relatif à la qualité de l'air soit établi pour la zone à laquelle le report de délai s'appliquerait (article 22.1). La demande de report des délais de la France concerne 24 zones en métropole. Le principal motif des objections émises par la Commission à la demande de report de délai est que les autorités nationales n'ont pas fourni de projections d'émissions pour 2015 susceptibles de montrer que les VLC seront respectées au plus tard le 1er janvier 2015.

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/pdf/NO2_FR_FR.pdf (décision de la Commission)
http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm (DG Environnement, report de délais)

La Commission Environnement du Parlement européen (PE) a soutenu la proposition de la Commission européenne de suspendre ("stop the clock") temporairement l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. La proposition a été soumise au Conseil et au PE le 20 novembre 2012. Le rapport sur la proposition, établi par l'eurodéputé allemand Peter Liese, a été approuvé par 50 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions. La Commission Environnement souligne dans ses amendements au texte initial que cette suspension devrait s'appliquer pour une durée maximale d'un an qui pourrait être prolongée à condition que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) réalise des avancées "claires et suffisantes" vers un accord sur un mécanisme mondial fondé sur le marché visant à réduire les émissions de CO2 de l'aviation. Le groupe de haut niveau mis en place par l'OACI le 9 novembre 2012 pour élaborer des propositions en ce sens doit se réunir début mars 2013.
La Commission Environnement a également donné mandat au rapporteur pour négocier dès maintenant un accord avec le Conseil de l'UE sur la proposition. Le vote en plénière est prévue lors de la session du 15 au 18 avril 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 163 pp.1 (proposition de la Commission) et 6 (avancées de l'OACI).

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/envi/pr/922/922238/922238fr.pdf (projet de rapport établi par Peter Liese. Voir surtout l'exposé des motifs pp.12-17 pour le contexte).
http://www.transportenvironment.org/sites/te/files/publications/2012_12_Briefing_Aviation_Derogation.pdf (note d'information publiée par l'ONG Transport & Environnement (T&E) sur la proposition de la Commission)
http://www.transportenvironment.org/sites/te/files/publications/aviation_timeline_3.pdf (note d'information publiée par T&E comportant une chronologie des décisions prises par l'OACI en matière de réduction des émissions de CO2 de l'aviation depuis 1996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne sur la révision du cadre législatif des inspections environnementales. L'objet de la consultation est de solliciter les avis des parties prenantes et du grand public sur les principaux concepts de cette révision. Le cadre existant est composé principalement de la recommandation 2001/331/CE (non contraignante et à portée transversale) et de certaines dispositions contraignantes adoptées dans le cadre de la législation sectorielle sur l'environnement, et notamment de la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (IED) (article 23). La date limite de réponse est le 26 mai 2013.
Voir Synthèses Document'Air n° 178 p.18.

http://ec.europa.eu/environment/consultations/inspections_en.htm
http://ec.europa.eu/environment/consultations/pdf/inspections.pdf 

Publication au JOUE (L 47) du règlement (UE) n°143/2013 de la Commission du 19 février 2013. Il modifie la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multi-étapes.
Voir Etudes documentaries n° 165 p.I.109 et n° 168 p.I.167.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:047:0051:0055:FR:PDF 

La Commission Environnement du Parlement européen (PE) a approuvé, par 38 voix pour, 25 voix contre et 2 abstentions, la proposition de modification du calendrier de mise aux enchères présentée par la Commission européenne le 12 novembre 2012. La proposition prévoit le gel de 900 millions de quotas à mettre aux enchères au cours des trois premières années (2013-2015) de la 3e période du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (2013-2020). Cette intervention sur le marché du carbone de l'UE vise notamment à rectifier le déséquilibre persistant entre l'offre et la demande de quotas qui entrave le bon fonctionnement du SEQE dans sa transition vers la 3e période. La Commission Environnement du PE décidera la semaine prochaine de négocier ou non un accord avec les Etats membres avant le vote en séance plénière.
L'Association internationale pour l'échange de quotas d'émission (IETA) a salué l'aval du texte par la Commission Environnement du PE, déclarant que celle-ci a envoyé un signal politique fort en faveur d'une amélioration structurelle du SEQE.
Voir C'est dans l'Air n° 164 p.6.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20130218IPR05910/html/La-commission-de-l'environnement-soutient-une-modification-du-SEQE#print (communiqué du PE)
http://www.ieta.org/assets/PressReleases/ieta_pr_backloading_envi_vote_19022013.pdf (position de l'IETA).

Les deux co-Présidents du Groupe de travail sur la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP), créé à la Conférence sur le Climat de Durban (fin 2011), ont publié une note informelle présentant leurs réflexions concernant les résultats obtenus à la Conférence de Doha (fin 2012) et les travaux à réaliser en 2013. Cette note identifie les problèmes à résoudre et les domaines clés qui pourraient nécessiter des discussions approfondies en 2013. Elle est destinée à aider les Parties à la Convention Climat à préparer les prochaines sessions de négociation de l'ADP qui auront lieu du 29 avril au 3 mai 2013 à Bonn.
Voir C'est dans l'Air n° 164 Dossier spécial Doha.

http://unfccc.int/resource/docs/2012/adp1/eng/9infnot.pdf

Publication par le MEDDE en français, du modèle de plan de surveillance des installations visées par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE), proposé par la Commission européenne au format Excel (au titre du règlement (UE) n° 601/2012, article 74.1). La France a décidé que ce format de plan de surveillance n'était pas obligatoire. Le MEDDE précise néanmoins que les entreprises qui souhaitent l'utiliser peuvent le faire et le notifier sous cette forme aux Préfets d'ici le 30 avril 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plan-de-surveillance-type-en.html
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:181:0030:0104:FR:PDF
(règlement (UE) n° 601/2012)

Publication par CDC Climat Recherche d'un état des lieux des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) dans Point Climat : Eclairage sur l'économie du changement climatique (n° 26 de janvier 2013). L'état d'avancement des SRCAE est présenté ainsi qu'une analyse du travail de concertation et les principales orientations des SRCAE de France métropolitaine.
Voir Synthèses Document'Air n° 179 p.65 et n° 176 p.15.

http://www.cdcclimat.com/IMG//pdf/13-02-08_point_climat_no26_-_srcae.pdf 

Publication au JOUE de la décision d'exécution de la Commission 2013/34/UE du 11 février 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux, au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED) (article 13).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:045:0013:0029:FR:PDF 

14e réunion des pays du groupe BASIC (Brésil, Afrique du Sud, Inde et Chine) sur le changement climatique, à Chennai (Inde). Les discussions ont été notamment axées sur les résultats obtenus à la Conférence des Nations Unies sur le Climat (du 26 novembre au 7 décembre 2012 à Doha, Qatar). Les Ministres ont également pris note de la recommandation des experts du groupe BASIC selon laquelle il conviendrait d'organiser une conférence internationale sur les aspects scientifiques et techniques du carbone suie et le besoin de réaliser des travaux plus approfondis pour améliorer les connaissances du rôle de ce forceur climatique à courte durée de vie dans le réchauffement climatique. Une déclaration conjointe a été publiée au terme de la réunion (voir paragraphe 19).

http://www.indiaenvironmentportal.org.in/files/file/XIV_BASIC_Joint__Statement_FINAL.pdf 

Le Centre Commun de Recherche (CCR ou JRC en anglais) a publié un rapport présentant les résultats d'une évaluation des émissions de voitures particulières en utilisant des essais basés sur les conditions de conduite réelle et les avis d'experts. Le rapport, commandé en 2010 par la Commission européenne face aux problèmes persistants de qualité de l'air dans l'UE, a été élaboré par un groupe de travail sous la direction du CCR et composé d'experts du secteur et des représentants des Etats membres. L'objet du rapport était d'évaluer le potentiel de deux procédures candidates : analyseur d'émissions avec des cycles de conduite aléatoire en laboratoire ou analyseur d'émissions dans les conditions réelles de conduite à l'aide de dispositifs embarqués de mesure d'émission (PEMS). La nouvelle procédure, une fois adoptée, servira à la fixation des valeurs limites d'émission de ces véhicules.

http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/111111111/27598/1/ld-na-25572-en-n_online.pdf (rapport intégral)

Publication au JOUE L 40 du règlement (UE) n° 109/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 fixant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée par la directive quotas 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2008/101/CE (annexe I). Au titre de celle-ci (article 18 bis), la Commission doit actualiser cette liste avant le 1er février de chaque année (pour intégrer les nouveaux exploitants, etc.).
Voir Synthèses Document'Air n° 170 p.16.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:040:0001:0175:FR:PDF 

Dans une déclaration commune, la Ministre française de l'Ecologie et son homologue allemand, Peter Altmaier, ont annoncé la création de l'Office franco-allemand pour les énergies renouvelables (das Deutsch-französische Büro für erneubare Energien) et ce, dans le cadre de la transition énergétique et à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de l'Elysée. Cet Office, qui résulte de la transformation du Bureau de coordination énergies renouvelables, disposera d'antennes dans chacun des deux Ministères.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-02-07_Decl-_D-_BATHO-P-_ALTMAIER_-francais-.pdf