Le MEDDE a lancé une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de CO2 dans le cadre de la 3e période (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE. Le projet d'arrêté vise à préciser les dispositions de deux règlements européens :

  • règlement 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) des installations visées,
  • règlement 600/2012 du 21 juin 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de GES et l'accréditation des vérificateurs.

La date limite pour soumettre les avis est le 21 mai 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-surveillance-la-declaration-et-la-verification-des-emissions-de-co2-1