Le Conseil de l'UE a formellement adopté deux propositions d'actes législatifs visant à renforcer la surveillance des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE :

  • la proposition de décision établissant des règles de comptabilisation et des plans d'actions sur les émissions et les absorptions de GES résultant d'activités liées à l'utilisation des terres, leur changement et la forêt (UTCF), et
  • la proposition de règlement révisant la décision 280/2004/CE sur le mécanisme de surveillance et de déclaration des émissions de GES de l'UE (proposition de règlement dit MMR).

Les propositions ont été approuvées par le Parlement européen le 12 mars 2013.

Voir Synthèses Document'Air n° 183 p.115 (UTCF). Voir C'est dans l'Air n° 159 p.4 (MMR).

http://ue.eu.int/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/136893.pdf