Publication au JOUE (L 90) de la décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 fixant les allocations annuelles des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les Etats membres au cours de la période 2013-2020 et ce, visant les secteurs hors système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de GES de l'UE. Ce texte a été adopté en application de la décision 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES.
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.63. Voir aussi C'est dans l'Air n° 162 p.4.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:090:0106:0110:FR:PDF