La Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait en avril 2013 une proposition législative qui obligerait les entreprises à publier des informations relatives à leur gestion des questions sociales et environnementales. Cette annonce fait suite à la publication, le 25 octobre 2011, d'une stratégie européenne, sous forme de communication, sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les obligations de communication d'informations s'appliqueront aux grandes entreprises dans les secteurs privé et public mais ne s'appliqueront pas aux petites et moyennes entreprises (PME).

http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/news/up-to-date_news/08032013_en.htm (annonce de la Commission)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0682:FIN:FR:PDF (la communication de la Commission du 25 octobre 2011).