Publication au JOUE (L 60) du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (tracteurs). Le nouveau règlement simplifie la législation existante en remplaçant les 24 directives de base contenant les prescriptions administratives et techniques (dont des valeurs limites d'émission) par un seul règlement (voir article 19). Le règlement (UE) n° 167/2013 entrera en vigueur le 22 mars 2013 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2016. Cette refonte avait été annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2010, publié le 31 mars 2010.
Voir Synthèses Document'Air n° 175 p.44. Voir aussi C'est dans l'Air n° 135 p.4.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0001:0051:FR:PDF