La Cour des Comptes, juridiction indépendante ayant pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens, a rendu public un référé sur la fiscalité de l'énergie et les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables et relatives à l'énergie qui en résultent (c'est-à-dire le MEDDE aujourd'hui). Le référé, établi dans le cadre du contrôle des dépenses fiscales de la mission précitée, a été transmis au MEDDE le 17 décembre 2012 par la Cour des Comptes.
Dans ses observations, celle-ci constate que la liste des dépenses fiscales est incomplète et ne tient pas compte de la détaxation du kérosène, ni du différentiel entre le taux de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) appliqué au gazole et celui appliqué aux autres carburants automobile. Ce différentiel s'établit aujourd'hui à près de 18 c€/litre, selon le MEDDE.
La Cour des Comptes recommande donc au Gouvernement d'étudier un alignement progressif du taux de la TIC applicable au gazole destiné aux véhicules légers sur celui applicable à l'essence, en cohérence avec les normes de l'UE sur la qualité de l'air (en particulier celles visant les particules fines et les NOx).
Dans une lettre adressée le 22 février 2013 à la Cour des Comptes, la Ministre de l'Ecologie a répondu aux différents points soulevés dans le référé.

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