Lancement par le MEDDE d'une consultation publique en ligne visant à recueillir les avis sur un projet d'arrêté sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de GES au cours de la 3e période (2013-2020), pour les exploitants d'aéronefs. Le projet d'arrêté vise à préciser  les dispositions pertinentes de deux règlements européens :

  • le règlement (UE) n° 600/2012 sur la vérification des déclarations d'émission et l'accréditation des vérificateurs, et
  • le règlement (UE) n° 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de GES des installations visées par le SEQE.

Les deux règlements s'appliquent depuis le 1er janvier 2013. Le règlement n° 601/2012 remplace la décision 2007/589/CE définissant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES pour la 2e période (2008-2012).
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4. Voir aussi Etudes documentaires n° 164 p.I.199.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-surveillance-la-declaration-et-la-verification-des-emissions-de-co2
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/projet-d-arrete-relatif-a-la-surveillance-la-declaration-et-la-verification-des-emissions-de-co2/projet-d_arrete.pdf (projet d'arrêté)