Par décision (réf. C(2013) 920 final), la Commission européenne a rejeté la demande de report de délais de respect des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2, soumise par les autorités nationales au titre de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air (article 22.4). La date à laquelle les VLC pour le NO2 (40 µg/m3 en moyenne annuelle et 200 µg/m3 en moyenne horaire, annexe XI) devaient être respectée était le 1er janvier 2010 mais la directive autorise le report de ce délai jusqu'au 1er janvier 2015 au plus tard à condition qu'un plan relatif à la qualité de l'air soit établi pour la zone à laquelle le report de délai s'appliquerait (article 22.1). La demande de report des délais de la France concerne 24 zones en métropole. Le principal motif des objections émises par la Commission à la demande de report de délai est que les autorités nationales n'ont pas fourni de projections d'émissions pour 2015 susceptibles de montrer que les VLC seront respectées au plus tard le 1er janvier 2015.

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/pdf/NO2_FR_FR.pdf (décision de la Commission)
http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm (DG Environnement, report de délais)