Publication par le MEDDE en français, du modèle de plan de surveillance des installations visées par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE), proposé par la Commission européenne au format Excel (au titre du règlement (UE) n° 601/2012, article 74.1). La France a décidé que ce format de plan de surveillance n'était pas obligatoire. Le MEDDE précise néanmoins que les entreprises qui souhaitent l'utiliser peuvent le faire et le notifier sous cette forme aux Préfets d'ici le 30 avril 2013.
Voir C'est dans l'Air n° 160 p.4.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plan-de-surveillance-type-en.html
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:181:0030:0104:FR:PDF
(règlement (UE) n° 601/2012)