Publication au JO de l'arrêté du 7 janvier 2013 sur les modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES). L'arrêté, qui est entré en vigueur le 12 janvier 2013, fixe des règles techniques d'affectation des quotas s'appliquant aux installations existantes pour la 3e période (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de GES. Il s'agit du texte de transposition de la décision 2011/278/UE définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'UE concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE (article 10 bis).
Voir Synthèses Document'Air n° 180 p.75.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130111&numTexte=42&pageDebut=00855&pageFin=00858