La Commissaire européenne à l'action climat, Connie Hedegaard, a recommandé aux 27 Etats membres que l'UE suspende l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE (que ce soit des compagnies des Etats membres ou des pays tiers). La directive quotas (2003/87/CE), modifiée par la directive 2008/101/CE, soumet depuis le 1er janvier 2012 tous les vols à l'arrivée et au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre aux obligations du SEQE.
La recommandation de la Commission est basée sur les résultats encourageants de la 197e réunion du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) du 9 novembre 2012 (voir brève ci-dessous) qui pourraient déboucher sur l'adoption, par l'Assemblée générale de l'OACI lors de sa 38e réunion en septembre 2013, d'un mécanisme mondial fondé sur le marché visant le secteur de l'aviation internationale.
La Commissaire européenne propose donc que l'UE suspende l'application du SEQE aux vols hors UE en attendant cette réunion afin de créer une atmosphère positive en amont des négociations dans le cadre de l'OACI qui s'annoncent d'ores et déjà difficiles. Par contre, Mme Hedegaard a souligné qu'il va sans dire que si l'OACI ne parvient pas à un accord lors de la réunion à l'automne 2013, il y aura un "retour automatique" à la situation actuelle où tant les vols internationaux que les vols intra-UE sont soumis au SEQE.
Enfin, cette proposition doit être traduite en proposition législative formelle de la Commission pour ensuite être adoptée par le Parlement européen et le Conseil en procédure de codécision.
Voir Synthèses Document'Air n° 170 p.12.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2012111202_en.htm
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-854_en.htm