Lancement, le 3 juillet 2019, d'une consultation publique par le MTES sur les projets de texte de transposition de la directive Quotas (2003/87/CE), modifiée par la directive 2018/410 fixant les règles pour la 4e période (2021-2030) dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE. Les projets de textes de transposition :
projet d'ordonnance,
projet de décret.
Date limite de remise des commentaires : 24 juillet 2019.