Début de l'examen du projet de loi sur l'énergie et le climat, présenté en Conseil des Ministres le 30 avril 2019 par le Ministre de la Transition écologique.

Ce texte propose de modifier certains objectifs climat-énergie fixés par la loi sur la transition énergétique (n°2015-992, article 1er). Alors qu'une première version de cet avant-projet de loi prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" (division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), dans la version soumise au Parlement, le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif d'une "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050". Pour l'élaboration de cette nouvelle version, le Gouvernement s'est appuyé sur l'avis du 20 février 2019 du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Objectifs climat-énergie nationaux (article 1er du projet de loi)
Le projet de loi :
• remplace l'objectif "facteur 4" (diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050) par un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La première version de cet avant-projet de loi prévoyait de ne remplacer l'objectif facteur 4 que par le seul objectif de neutralité carbone (non défini). Cette quantification ajoutée "d'une réduction d'un facteur supérieur à six" rejoint ce que prévoit le scénario AMS (avec mesures supplémentaires) du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, publié le 6 décembre 2018 : ce scénario AMS impliquerait une réduction des émissions de GES d'un facteur 6,9,
• abandonne le projet de modification de l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique à 17% au lieu de 20% en 2030 (l'objectif reste donc fixé à 20%),
• modifie l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles : de 40 %- et non plus plus de 30% - en 2030 par rapport à l'année de référence 2012 (ce rehaussement à 40% de l'objectif de 30% était déjà prévu dans la version initiale de l'avant-projet de loi).

Définition d'un plafond d'émissions applicable en 2022 (article 3)
Dans le cadre de la sortie du charbon prévue par le Plan climat du 6 juillet 2017, le projet de loi prévoit que l'administration devra définir un plafond d’émissions applicable à compter du 1er janvier 2022, pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes de CO2e/mWh.

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée a examiné le projet de loi du 18 au 20 juin 2019 et apporté de nombreuses propositions d'amendements (voir rapport et texte du projet de loi amendé par la Commission). Voir également le texte comparatif du projet de loi avec ces propositions d'amendements mises en exergue et le dossier législatif.