Lancement, le 29 mai 2019 par le MTES, d'une consultation publique sur un projet d'arrêté révisant le volet Air de l'arrêté intégré du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation.

L'arrêté intégré a transposé en droit français plusieurs directives européennes visant différentes branches industrielles. Il est basé sur une approche intégrée, prenant en compte l'ensemble des risques et impacts environnementaux liés à une activité industrielle, plutôt que d'accumuler une réglementation thématique (air, eau, sécurité,...).
Les modifications proposées dans ce nouveau projet d'arrêté découlent des décisions et mesures européennes imposées par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles dite directive IED qui sont venues préciser les meilleures techniques disponibles (MTD) qui doivent être mises en œuvre dans certaines installations classées. Plus précisément, ce texte modifie et complète certaines prescriptions :
• en prenant en compte de la décision d’exécution 2012/135/UE de la Commission établissant les conclusions sur les MTD dans la sidérurgie, au titre de la directive IED (au 8° de l’article 30 de l'arrêté intégré) pour les fours à arc électrique ;
• en supprimant les dispositions particulières applicables aux centrales d’enrobage (mentionnées au 14° de l’article 30 de l'arrêté intégré), celles-ci ne relevant plus du régime de l’autorisation mais de celui de l’enregistrement depuis le décret n°2019-291 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées ;
• en prenant en compte de la décision d’exécution (UE) 2015/2119 de la Commission établissant les conclusions sur les MTD pour la fabrication de panneaux à base de bois, au titre de la directive IED (au 37° de l’article 30 de l'arrêté intégré) pour la fabrication de panneaux à base de bois ;
• en supprimant les dispositions particulières applicables aux raffineries (du 2° de l’article 71 de l'arrêté intégré).

Date limit de remise des commentaires : 19 juin 2019. Voir consultation publique (et le projet d'arrêté) et version consolidée de l'arrêté intégré