Lancement d'une consultation publique sur deux projets de texte réglementaires mettant en oeuvre des zones à circulation restreinte (ZCR), prévues par la loi sur la transition énergétique (article 48) et le décret n°2016-847 du 28 juin 2016. La date limite pour la remise des commentaires est le 12 juin 2019.

Le nouveau projet de décret relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte :
• introduit des exceptions temporaires – entre 3 et 5 ans – aux restrictions dans une zone à circulation restreinte pour les véhicules des services publics de transports en commun, les véhicules les moins polluants pouvant bénéficier d’exceptions plus longues ;
• met à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles.
Le nouveau projet d’arrêté précise la durée des exceptions temporaires en fonction de la classe Crit’Air du véhicule (trois ans pour les véhicules classés 5, quatre ans pour ceux classés 4 ou 3 et cinq ans pour ceux classés 2 ou 1).
Voir C'est dans l'air n°203 p.2.