Le Gouvernement a présenté une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" (texte dit "petite loi énergie"). Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" (division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), dans cette nouvelle version (du 11 avril 2019), le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif d'une "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. (Source : Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, 17/04/2019).

Objectifs climat-énergie nationaux (article 1er de l'avant-projet de loi, qui propose de modifier certains objectifs climat-énergie fixés par l'article 1er de la loi n°2015-992 sur la transition énergétique)
La nouvelle version du projet de loi :
• remplace l'objectif "facteur 4" (diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050) par un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La première version de cet avant-projet de loi prévoyait de ne remplacer l'objectif facteur 4 que par le seul objectif de neutralité carbone (non défini). Cette quantification ajoutée "d'une réduction d'un facteur supérieur à six" rejoint ce que prévoit le scénario AMS (avec mesures supplémentaires) du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, publié le 6 décembre 2018 : le scénario AMS impliquerait une réduction des émissions de GES d'un facteur 6,9,
• abandonne le projet de modification de l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique à 17% au lieu de 20% en 2030 (l'objectif reste donc fixé à 20%),
• modifie l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles : de 40% - et non plus plus de 30% - en 2030 par rapport à l'année de référence 2012 (ce rehaussement à 40% de l'objectif de 30% était déjà prévu dans la version initiale de l'avant-projet de loi).

Définition d'un plafond d'émissions applicable en 2022 (article 3 de l'avant-projet de loi)
Dans le cadre de la sortie du charbon prévue par le Plan climat du 6 juillet 2017, la nouvelle version du projet de loi prévoit que l'administration devra définir un plafond d’émissions applicable à compter du 1er janvier 2022, pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes de CO2e/MWh. D'après Arnaud Gossement, il s'agit pour l'heure d'une disposition essentiellement déclarative.