Publication au JOUE (L 59) du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 fixant les règles concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit pour la 4e période (2021-2030) dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de GES de l'UE. Ce nouveau règlement a été adopté en application de la directive quotas 2003/87/CE modifiée (article 10 bis §1). Le règlement est entré en vigueur le 28 février 2019.

Le règlement s'applique à l'allocation gratuite de quotas d'émission et vise les installations fixes pour les périodes d'allocation à partir de 2021. Il abroge la précédente décision 2011/278/UE au 1er janvier 2021. Les demandes d'allocation à titre gratuit pour la période d'allocation (2021-2025) doivent être soumises avant le 30 mai 2019 à l'inspection des installations classées. Voir présentation du MTES sur la révision du SEQE pour la 4e période, les pages de la DG Climat sur l'allocation gratuite.