La Présidence roumaine du Conseil (au nom des Etats membres) et des représentants du Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord informel sur le texte de compromis relatif à la proposition de directive modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules propres et économes en énergie. Cet accord informel doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents des Vingt-huit (Coreper) avant d'être transmis au PE pour approbation en plénière, puis au Conseil pour son adoption formelle définitive. Voir communiqué du Conseil.

La Commission a présenté la proposition le 8 novembre 2017 dans le cadre de son 2e paquet législatif et politique sur la mobilité propre. La proposition vise à accroître la pénétration de ces véhicules dans les flottes publiques via des marchés publics. La réforme fixe des objectifs minimaux en matière de marchés publics applicables aux véhicules utilitaires légers, aux poids lourds et aux autobus pour 2025 et pour 2030. Les objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats de marchés publics et de service public. Le texte comporte une nouvelle définition du concept de "véhicule propre". La définition d'un véhicule utilitaire léger propre se fonde sur les normes d'émissions de CO2. La définition d'un véhicule utilitaire lourd propre se fonde sur l'utilisation de carburants de substitution.