Lancement, par la Commission européenne, d'une consultation publique sur une proposition de règlement complétant la nouvelle directive (UE) 2018/2001 (dite RED II) relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelablesDate limite pour soumettre les avis : 8 mars 2019

La proposition définit les critères pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des terres (dite ILUC) et pour la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des terres et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. La directive (UE) 2018/2001 (article 26.2) fixe des limites nationales progressivement dégressives pour atteindre, d'ici 2030, 0% de biocarburant présentant un risque élevé d'ILUC.