La Commission a demandé à la France (et à la Suède) d'aligner leur législation en matière de qualité de l'air sur la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant. Selon la Commission, la France et la Suède présentent des lacunes au regard de l'adoption de plusieurs dispositions de la directive dans leur législation nationale, notamment l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement (article 23). La Commission adresse donc des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction formelle) à la France et à la Suède, qui disposent de deux mois pour répondre à ses arguments. A défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé (2e étape). Voir communiqué de la Commission européenne et memo sur les différentes étapes de la procédure d'infraction (en français).

Deux procédures d'infraction ont déjà été engagées contre la France pour non-respect des valeurs limites de concentration (VLC) :
 NO2 : avis motivé du 15 février 2017. Cette procédure vise aussi le défaut de planification de mesures pour réduire la période de dépassement des VLC,
 PM10 : avis motivé du 28 octobre 2011 et avis motivé complémentaire du 29 avril 2015.

Outre la France, 12 Etats membres (EM) font actuellement l'objet de procédures d'infraction pour les VLC du NO2 [Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni].
Quant aux VLC des PM10, outre la France, des procédures sont en cours contre 15 EM [Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède]. Pour les cas de la Bulgarie et de la Pologne, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a été saisie.

Le 5 avril 2017, la CJUE a rendu un arrêt à l'encontre de la Bulgarie. Un EM ainsi visé par un arrêt est alors juridiquement contraint de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la pollution de l'air. A défaut, la CJUE peut imposer des amendes. Il s'agit de la première fois que la CJUE a rendu un jugement contre un EM pour non respect de la législation de l'UE sur la qualité de l'air.

Ce cas a créé un précédent car le 22 février 2018, la CJUE a rendu un 2e arrêt, à l'encontre de la Pologne, pour non-respect des VLC des PM10 sur la période 2007-2015, pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement des VLC, et pour transposition incomplète de la directive 2008/50/CE.

Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait saisir la CJUE contre six Etats membres (dont la France) pour :
• dépassement des VLC fixées par la directive 2008/50/CE et
• manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour réduire au maximum les périodes de dépassement.
Ces procédures sont toujours en cours d'instruction.
Voir C'est dans l'air n° 221 pp.2-3 et n°223 pp.1-3.