Lancement, par le MTES, d'une consultation publique sur un projet de décret visant à modifier les dérogations applicables aux services publics de transport en commun pour la circulation dans une zone de circulation restreinte (ZCR), prévue par la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique (article 48). En vertu du projet de décret, la circulation des véhicules de transports en commun à faibles émissions (cf. décret n°2017-23) ne peut être interdite dans une ZCR. Ces véhicules doivent figurer dans un plan dit de remplacement. Date limite pour transmettre les commentaires: 11 février 2019.