Sur la base des consultations ministérielles menées hier et cette nuit avec les Parties, la Présidence a publié ce matin à 3h  un document de 144 pages, le texte de Katowice, comportant le texte des dernières versions des projets de décision 1/CP.24, 1/CMP.14 et 3/CMA.1 et des projets de décisions relatives aux règles de mise en oeuvre de l'Accord de Paris(le manuel d'application). Voir le texte de Katowice et les différents projets de décision individuellement par volet de négociation. Ce texte sera soumis aux Parties pour examen en vue de son adoption aujourd'hui en plénière de la COP, puis de la CMA. Il contient de nombreux éléments de texte entre crochets indiquant l'absence de consensus sur ces points. La clôture finale de la Conférence est prévue à 18h ce soir mais, comme tous les ans, il est fort possible que les négociations dépassent cette échéance, le temps de dégager un consensus entre toutes les 197 Parties sur les points de divergence restés en suspens.
Mise à jour : une nouvelle version du texte de Katowice a été publié par la Présidence à 10h15 vendredi 14 décembre.

Chapitre II - Atténuation
NDC (caractéristiques)
:
- annexe I : Information pour faciliter la clarté, transparence et compréhension des NDC - information quantifiable sur le point de référence (dont une année de référence), calendriers et périodes de mise en oeuvre, champ d'application et couverture, processus de planification, hypothèses et approches méthodologiques dont celles pour l'estimation et la comptabilisation des émissions et absorptions de GES, comment la Partie considère que sa NDC est juste et ambitieux eu égard de ses circonstances nationales, comment la NDC contribue à la réalisation de l'objectif à long terme de la CCNUCC (article 2)
- annexe II : comptabilisation des NDC - comptabilisation des émissions anthropiques et absorptions conformément aux méthodologies et aux unités de mesure du GIEC adoptées par la CMA, assurer la cohérence méthodologiques y compris sur les années de référence, entre la communication et la mise en oeuvre des NDC, etc.

NDC (calendriers communssynchronisation des NDC pour qu'elles démarrent en même temps et que leur durée soit la même) : l'échéance fixée est 2031 (contre 2041 dans une version précédente du projet de décision).

Chapitre V - Financement

Identification de l'information à fournir par les Parties sur le financement ex ante, à savoir les projections sur le futur soutien financier (article 9.5 ) :
- les pays développés doivent (obligation donc) communiquer tous les deux ans des informations qualitatives et quantitatives à titre indicatif sur les ressources financières qu'ils fournissent aux pays en développement (aux fins d'atténuation et d'adaptation) dont, si disponibles, des niveaux projetés du soutien financier public. Les autres Parties (sous-entendu les pays émergents)sont encouragés à le faire sur une base volontaire. Les pays développés sont priés de soumettre leurs premières communications biennales en 2020
- le mandat du Dialogue ministériel de haut niveau biennal, mis en place en 2014 pour la période 2014-2020, est prolongé à partir de 2021.

Modalités de comptabilisation des ressources financières publiques déjà fournies et mobilisées (financement ex post, article 9.7) : sous forme d'annexe qui sera intégrée dans les modalités, procédures et lignes directrices sur le cadre de transparence renforcé (article 13)

Chapitre VIII - Transparence

Modalités, procédures et lignes directrices pour le cadre de transparence renforcé :
- les derniers rapports biennaux (BR visant les pays développés) seront ceux soumis avant le 31 décembre 2022 et les derniers rapports de mise en oeuvre biennaux (BUR - visnt les PED) seront ceux soumis avant le 31 décembre 2024
- suite à la remise des derniers BR et BUR, les modalités, procédures et lignes directrices établies à l'annexe de cette décision X/CMA-1 se substitueront au système de MRV en place [défini par les décisions 1/CP.16 et 2/CP.17)
- pour répondre aux obligations de rapportage (iinventaires nationaux) au titre de la CCNUCC, les Parties à l'Accord de Paris doivent appliquer les modalités, procédures et lignes directrices pour les rapports d'inventaires nationaux établies au chapitre II de l'annexe à cette décision X/CMA-1 avant la date limite de remise des premiers rapports au titre de l'Accord de Paris.
- pour les Parties à la CCNUCC qui ne sont pas Parties à l'Accord de Paris, les obligations de rapportage au titre des articles 4 et 12 de la CCNUCC continueront à s'appliquer mais afin de renforcer la comparabilité des informations, ces Parties peuvent appliquer les modalités, procédures et lignes directrices établies à l'annexe à cette décision X/CMA.1
- la COP décide de prolonger le mandat du Groupe d'experts consultatif (CGE) sur les communications nationales des Parties hors annexe I (PED) pour une période de deux ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020) [et de le rebaptiser le groupe d'experts sur le cadre de transparence renforcé - ces crochets dans le texte indiquent que cet élément n'a pas été acté par les Parties, donc à trancher].
- l'annexe à cette décision établit les modalités, procédures et lignes directrices (28 pages).

Chapitre IX - Bilan mondial

I - Modalités (éléments de base)
Le bilan mondial sera composé des éléments suivants :
- collecte et traitement d'informations en vue d'élaborer une évaluation technique visant à dresser un bilan de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris afin d'évaluer les progès collectifs vers la réalisation des objectifs à long terme de l'Accord de Paris (articles 2 et 4) et d'évaluer les possibilités d'action et soutien renforcés en ce sens
- l'examen des résultats de l'évaluation technique, en axant les discussions sur les conséquences des résultats en vue d'informer les Parties dans le contexte de la mise à jour et du renforcement de leurs actions et soutien, déterminés au niveau national 
- le bilan mondial prendra en compte trois domaines thématiques (atténuation, adaptation et moyens de mise en oeuvre et de soutien (soutien financier, transfert de technologies et renforcement des capacités)
- les résultats du bilan mondial devraient être centrés sur un bilan de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris pour évaluer les progrès collectifs. Ces résultats ne devraient pas se focaliser sur des Parties individuelles, ni préconiser des choix de nature politique mais fournir des éléments que les Parties peuvent utiliser pour éclairer et renforcer leurs actions et soutien, déterminés au niveau national.

II - Sources des données et des informations à utiliser pour dresser le bilan mondial

Chapitre X - Comité (article 15)
A. Modalités et procédures pour opérationnaliser le comité chargé de faciliter la mise en eouvre et de promouvoir le respect des dispositions de l'Accord de Paris :
- objectif, principes, nature, fonctions et champ d'application : le comité jouera un rôle d'expert et faciltateur et fonctionnera de manière transparente, non accusatoire et non punitive. Le comité prêtera une attention toute particulière aux capacités et circonstances nationales respectives des Parties. En effectuant son travail, le comité ne doit pas fonctionner comme instance coercitive ou de règlement de différends, ni imposer des sanctions ou des amendes et doit respecter la souveraineté nationale

B - modalités institutionnelles :
- le comité sera composé de 12 experts ayant des compétences scientifiques, techniques, socio-économiques et juridiques reconnues (2 membres des chaques groupes régionaux de l'ONU + 1 membre des petits Etats insulaires + 1 membre des pays les moins avancés).

C - Déclenchement de l'intervention du comité et processus
- le comité devrait examine les questions relatives à la mise en oeuvre ou du respect des dispositions de l'Accord par une Partie sur la base d'une note écrite soumise par cette Partie concernant sa propre mise en oeuvre et/ou son respect des dispositions de l'Accord
- le comité procédera à un examen préliminaire de la note dans un délai à définir dans le cadre des règles de procédure que doit définir le comité (pour examen et adoption par la CMA-3, novembre 2020)
- le comité déclenchera de son propre initiative un examen de la situation dans quatre cas précis : (i) si une Partie n'a pas communiqué ou maintenu une NDC, basée sur la NDC la plus récente consignée dans le registre public, (ii) si une Partie n'a pas soumis un rapport ou une communication d'information obligatoire au titre de l'article 13 (transparence) et de l'article 9.7 (financement ex post), (iii) si une Partie n'a pas participé à l'examen multilatéral et non coercitif des progrès, basé sur des informations fournies par le Secrétariat de la CCNUCC, et (iv) si une Partie n'a pas soumis une communication d'information obligatoire au titre de l'article 9.5 (financement ex ante, projections de financement).

D - Mesures et résultats
En vue de faciliter la mise en oeuvre et de promouvoir le respect de l'Accord, le comite doit prendre des mesures appropriées, parmi lesquelles :
- il peut mener un dialogue avec la Partie concernée pour identifier les problèmes, formuler des recommandations, et partager des informations y compris en lien à l'accès au soutien financier, au transfert de technologies et au renforcement des capacités
- il peut aider la Partie concernée à initier un dialogue avec les instances ou modalités pertinentes pour le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités dans le cadre de l'Accord de Paris ou qui servent l'Accord de Paris (p. ex. Fonds d'adaptation) afin d'identifier d'éventuels problèmes et d'éventuelles solutions
- il peut formuler des recommandations à la Partie concernée à l'égard des problèmes et solutions précitées et transmettre ces recommandations, avec l'accord de cette Partie, aux instances ou modalités pertinentes
- il peut recommander l'élaboration, par la Partie concernée, d'un plan d'actions auquel cas il peut assister cette Partie à l'élaborer
- il peut émettre un constat des faits (findings of fact) en lien avec des questions de mise en oeuvre et de respect de l'Accord.

Parmi les autres projets de décision (hors règles de mise en oeuvre) figure un sur la fixation d'un nouvel objectif quantifié collectif sur le financement (post-2025) conformément à la décision 1/CP.21 (§53) : la COP doit fixer un nouvel objectif à partir du plancher de 100 milliards de § US (pas de retour en arrière en termes d'ambition donc), en prenant en compte les besoins et priorités des pays en développement.