Publication au JO de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La Ministre de l'Ecologie a présenté le même jour les mesures d'application immédiate.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150818&numTexte=1&pageDebut=14263&pageFin=14331
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_LTECV_Conference_de_presse.pdf