Lancement par le MEDDTL d'une consultation publique en ligne sur le projet de décret et d'arrêté relatifs au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE pour la 3e période d'échange (2013-2020). Ces textes visent à transposer la décision 2011/278/UE définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'UE concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit (conformément à la directive quotas 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE, article 10 bis). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs réponses avant le 16 avril 2012.

Voir Synthèses Document'Air n° 180 p.75 et n° 172 p.75.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/