Publication au JOUE (L 81) du règlement (UE) n° 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments (en application de l'article 5 de la directive 2010/31/UE).

Voir Synthèses Document'Air n° 176 p.94.