Lancement par le MEDDTL d'une consultation publique en ligne sur le projet d'ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE. Ce texte, qui est pris sur la base de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (article 2) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation française au droit de l'UE, transpose la directive 2009/29/CE modifiant la directive quotas (2003/87/CE) afin d'étendre et d'améliorer le SEQE pour la 3e période d'échange (2013-2020). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs réponses avant le 2 avril 2012.

Voir Synthèses Document'Air n° 178 p.65.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-le-projet-d-ordonnance-relative-au-systeme-d-echange-de-quotas-d-emission-de-gaz-a-effet-de-serre