Publication au JOUE de la décision 2012/100/UE de la Commission du 17 février 2012 sur une méthode pour la perception des primes (sanctions) sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 (article 9).

Voir Synthèses Document'Air n° 173 p.13.