Les représentants des Etats membres au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) ont avalisé l'accord informel conclu le 4 mars 2014 entre le Parlement européen (PE) et le Conseil sur le texte de compromis concernant la proposition de règlement modifiant la directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) des gaz à effet de serre en ce qui concerne l'intégration des émissions de l'aviation. Au titre du compromis trouvé, la dérogation temporaire visant les émissions de 2012 des vols en provenance et à destination de l'UE (établie au titre de la décision "stop the clock" n° 377/2013/UE) va être prolongée jusqu'en 2016. Le texte doit encore être formellement approuvé par le PE (vote en plénière) et par le Conseil avant d'être publié au JOUE.
http://ue.eu.int/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/envir/141409.pdf
http://www.gr2014.eu/news/press-releases/agreement-reached-amend-emissions-trading-scheme-aviation-732014