La Commission européenne a présenté son nouveau paquet politique et législatif en matière de climat/énergie pour 2030. Il fait suite à la publication du Livre vert sur le sujet, adopté le 27 mars 2013. Le paquet est principalement composé :

  • d'une communication proposant un cadre politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,
  • une proposition de décision pour la création et le fonctionnement d'une réserve aux fins de stabilisation dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE,
  • une communication sur l'exploration et la production d'hydrocarbures (tels les gaz de schiste) utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes dans l'UE,
  • une recommandation relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels les gaz de schiste) utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes dans l'UE,
  • d'une communication sur les prix et les coûts d'énergie en Europe,
  • d'une étude d'impact (version intégrale) et d'une synthèse.

L'élément clé de la nouvelle politique proposée est un objectif global contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, à atteindre uniquement par la mise en œuvre de mesures internes (au niveau des Etats membres), c'est-à-dire sans recours aux crédits d'émissions internationaux issus des mécanismes de projet (MDP et MOC).
Pour atteindre l'objectif global de -40% d'ici 2030, les objectifs sectoriels devraient être :

  • -43% pour les secteurs visés par le SEQE (base 2005),
  • -30% pour les secteurs hors SEQE (base 2005). Ces efforts seraient partagés équitablement entre les Etats membres (aucune précision pour l'heure).

A noter que dans les documents actuellement disponibles, les objectifs de réduction sectoriels SEQE et hors SEQE ne sont pas exprimés par rapport à l'année de référence 1990. De même, l'objectif global de réduction -40% n'est pas exprimé par rapport à 2005.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-54_fr.htm  (communiqué de presse)
http://ec.europa.eu/clima/policies/2030/documentation_en.htm  (les documents "climat" du paquet)
http://ec.europa.eu/energy/2030_en.htm (les documents "énergie" du paquet)
http://www.ieta.org/ieta-welcomes-the-release-of-the-2030-climate-and-energy-package-as-a-first-step--but-is-concerned-about-europe-s-future-leadership-on-international-carbon-trading (réaction de l'Association internationale pour l'échange de quotas d'émission ou IETA)
http://www.cmia.net/index.php?option=com_acymailing&ctrl=archive&task=view&mailid=49&key=a567abb040ca1bae1420394ba8bce93c&subid=989-265f571ae2b19970e5d64e7206b0d657&tmpl=component (réaction de l'Association de l'investissement dans les marchés carbone ou CMIA)

Contrairement au paquet climat-énergie proposé en 2007, la Commission ne propose pas d'objectifs nationaux contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Le nouveau paquet ne propose qu'un objectif contraignant à l'échelle de l'UE : au moins 27% d'EnR dans la consommation d'énergie d'ici 2030. Par ailleurs, aucun objectif contraignant ou indicatif n'est prévu pour renforcer l'efficacité énergétique d'ici 2030.
Enfin, la Commission propose de créer, à partir de 2021 (pour la 4e période d'échange du SEQE donc) une réserve de quotas équivalente à 12%/an de la quantité totale de quotas en circulation à condition que cette quantité soit égale ou supérieure à 100 millions de quotas.