Publication au JOUE L 299 du règlement (UE) n° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre pour la 3e période (2013-2020). Ce texte a été adopté en application de la directive 2003/87/CE modifiée (dite directive quotas) (article 11 bis, paragraphe 8).
Voir Synthèses Document'Air n° 172 p.78.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:299:0032:0033:FR:PDF