La Commission a présenté des propositions législatives nécessaires à l'UE pour ratifier formellement la 2e période d'engagement (2013-2020) du Protocole de Kyoto (dite Kyoto 2). Celle-ci a été actée par la décision 1/CMP-8 adoptée à la 8e réunion des Parties au Protocole de Kyoto à Doha (Qatar), le 8 décembre 2012. Concrètement, la Commission a proposé deux actes législatifs :

  • une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, et
  • une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les aspects techniques de la mise en œuvre de Kyoto 2.

Les deux propositions ont été transmises au Parlement européen et au Conseil.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2013110601_en.htm
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1035_fr.htm
Voir la Fiche de Synthèse sur la Conférence de Doha sur le Climat INT_CLIMAT_CCNUCC_Doha_081213, p.17 (réservée aux adhérents du CITEPA)