Publication au JO du décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce nouveau texte vient modifier deux décrets établissant le dispositif des CEE pour la 2e période triennale d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013) :

  • le décret n° 2010-1663 relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE,
  • le décret n° 2010-1664 relatif aux CEE.

Voir Synthèses Document'Air n° 178 pp.51 et 57.