Publication au JO de l'arrêté du 24 septembre 2013 fixant les prescriptions générales applicables aux installations de combustion d'une puissance comprise entre 0,1 et 20 MW soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées (ICPE).
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131015&numTexte=10&pageDebut=16938&pageFin=16962