La Commission européenne a soumis au Comité Changement Climatique (CCC), créé par la directive "quotas" 2003/87/CE, une proposition de règlement fixant des limites maximales du recours, par les exploitants d'installations visées par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre, aux crédits internationaux (MDP, MOC) pour la 3e période d'échange (2013-2020). Après avis du CCC, la proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil qui disposent de trois mois pour l'examiner.

http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2013060501_en.htm