Emissions industrielles : publication du règlement sur le nouveau portail européen en remplacement du registre E-PRTR
Le 2 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 (JOUE L du 2 mai 2024) établit, d’une part, un portail sur les émissions industrielles, et d’autre part, des règles sur la notification des données environnementales des installations industrielles. Ce nouveau règlement vient remplacer et abroger le règlement (CE) n°166/2006 établissant le registre européen des rejets et transferts de polluants (dit E-PRTR – voir encadré ci-dessous).
Contexte
L’E-PRTR a été formellement établi par le règlement (CE) n° 166/2006 adopté en 2006, et mis en ligne le 9 novembre 2009. Le registre couvre 91 polluants émis dans l’air, l’eau et les sols (énumérés à l’annexe II) relevant de 65 domaines d’activité (énumérées à l’annexe I) par environ 30 000 installations industrielles au sein de 33 pays européens [UE-27 + Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Serbie]. Chaque année, les États membres transmettent à la Commission un rapport contenant les données d’émission communiquées par les exploitants d’établissements industriels sur les rejets et les transferts de chaque établissement (au titre de l’article 7 du règlement E-PRTR). Les données sont ensuite publiées par la Commission sur un site web public, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement. Le registre permet donc au public d’accéder à ces informations environnementales clés afin de se renseigner sur les émissions industrielles au niveau local, sur les installations émettrices et sur l’évolution de ces émissions.
Le 5 avril 2022, la Commission a présenté une proposition de directive révisant la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive dite IED adoptée en 2010) (lire notre article), et une proposition parallèle et complémentaire de modification du règlement relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (lire notre article).
Les négociations entre les deux co-législateurs (Parlement européen et Conseil de l’UE) sur les deux propositions législatives, qui sont étroitement liées l’une à l’autre, ont débuté le 19 juillet 2022. Après trois cycles de négociations, un accord provisoire en trilogue (réunissant des représentants des deux co-législateurs et de la Commission européenne) a été conclu sur les deux dossiers législatifs le 28 novembre 2023.
Le texte de compromis de chacune des deux propositions législatives a été formellement adopté par les co-législateurs : le 12 mars 2024 par le Parlement européen et le 12 avril 2024 par le Conseil de l’UE. Le texte définitif ainsi adopté de la nouvelle directive IED devrait être publié très prochainement au JOUE. Celui du nouveau règlement établissant le portail sur les émissions industrielles a donc été publié au JOUE L du 2 mai 2024 et fait l’objet du présent article.
Le principal objectif global du nouveau règlement et de la future directive IED est d’avancer vers la réalisation de l’ambition de l’UE d’atteindre un niveau de zéro pollution en 2050 conformément à son plan d’actions adopté le 12 mai 2021 (lire notre article), en permettant au public d’accéder à un ensemble de données plus intégrées et cohérentes sur les principales émissions environnementales générées par les installations industrielles.
Plus spécifiquement, le nouveau règlement vise à :
- améliorer la transparence des données et l’accès public aux informations sur les émissions industrielles via la création du nouveau portail sur les émissions industrielles, formalise par le nouveau règlement et lancé en juin 2021 ;
- améliorer les synergies en matière de communication d’informations réalisées au titre de la directive IED ;
- faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, y compris l’identification des sources de pollution ;
- élargir le champ d’application sectoriel et renforcer la précision du rapportage afin de mieux soutenir la mise en œuvre de la directive IED ;
- améliorer la capacité à répondre aux nouvelles exigences futures en matière de rapportage sur les polluants et les activités émettrices ;
- fournir des information sur la consommation, par le secteur industriel, de l’énergie, de l’eau et des matières premières afin de suivre les progrès accomplis vers une économie circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources.
Le Conseil et le Parlement ont introduit une clause de réexamen générale afin d’évaluer les activités et les polluants couverts par le règlement, ainsi que les seuils applicables figurant à l’annexe I (en ce qui concerne les activités devant être notifiées au-delà des seuils fixés) et à l’annexe II (en ce qui concerne les polluants devant être notifiés au-delà des seuils fixés).
Les co-législateurs ont convenu de fixer l’entrée en vigueur du règlement à 2028, afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles.
En savoir plus
Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n°166/2006
Proposition de règlement E-PRTR (COM(2022) 157 final) (en français)
Document de travail de la Commission accompagnant la proposition (SWD(2022)113 final)
Etude d’impact finale remise à la Commission en février 2022 par un consortium de cabinets de consultants européens dans le cadre de la révision du règlement existant (publié le 13 mai 2022)
Etude d’impact initiale (septembre 2020)
La page du site de la DG Environnement consacrée au registre E-PRTR