DG Environnement : les dossiers prioritaires et les initiatives prévues pour les 2e, 3e et 4e trimestres 2024
Début mai 2024 mais en date du 4 mars 2024, la DG Environnement (DG ENVI) de la Commission européenne a publié un plan de gestion (Management Plan) pour l’année 2024. Ce document présente les dossiers prioritaires et les initiatives prévues pour le 2e, 3e et 4e trimestres 2024.
La DG ENVI souligne que ces dernières années, elle a présenté un grand nombre de propositions visant à atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le pacte vert européen (European Green Deal – – lire notre dossier de fond) et ses stratégies sectorielles. En 2024, ses deux principales priorités seront :
- de piloter les négociations interinstitutionnelles en vue de transformer les propositions législatives en cours de discussion en actes législatifs (au premier rang desquelles la finalisation de la future directive sur la qualité de l’air, texte formellement adopté par le Parlement européen depuis la rédaction du plan de gestion – lire notre article), et
- de mettre en œuvre la législation déjà adoptée. L’examen à mi-parcours du 8e programme d’action pour l’environnement (2021-2030 – lire notre article) devrait permettre d’évaluer les progrès accomplis.
Sur le sujet pollution de l’air, les initiatives non législatives prévues par le plan de gestion 2024 de la DG ENVI sont les suivants, regroupés par trimestre :
2e trimestre
- rééxamen (fitness check) sur l’application du principe pollueur-payeur (suite à la consultation publique sur le sujet mené du 12 mai au 4 août 2023 – lire notre article).
3e trimestre
- évaluation de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive dite NEC 2 – lire notre dossier de fond sur la directive et notre dossier de fond sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive).
4e trimestre
- mise à jour des besoins en investissements pour la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) ;
- bilan de la mise en œuvre du plan d’actions zéro pollution du 12 mai 2021 (lire notre article)
- 4e édition du rapport biennal « Perspectives air propre» (lire notre article sur la 3e édition).
D’autres initiatives non assorties d’échéance précise
- lancement de la procédure législative sur la proposition de règlement relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes (Forest Monitoring Law), présentée le 23 octobre 2023 ;
- lancement des travaux d’élaboration de recommandations (guidelines) sur la gestion durable des forêts;
- mise en place du Centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Innovative Centre for Industrial Transformation and Emissions ou INCITE – voir encadré ci-dessous) et ce, suite à l’adoption formelle, par les co-législateurs de la nouvelle directive sur les émissions industrielles (directive dite IED) (adoption formelle par le Parlement européen le 12 mars 2024 et par le Conseil de l’UE le 12 avril 2024).
A noter enfin que les dossiers et initiatives portant sur le climat et l’énergie ne sont pas traités par la DG ENVI, mais par la DG Climat.
Centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles
Dans le cadre de la nouvelle directive IED, formellement adoptée mais non encore publiée au JOUE, l’article 27 bis établit les dispositions suivantes :
§ 1) La Commission établit et gère un centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (ci-après dénommé «centre» ou «Incite»).
§ 2) Le centre collecte et analyse des informations sur les techniques novatrices, y compris les techniques émergentes et transformatrices qui contribuent, entre autres, à réduire au minimum la pollution, à la décarbonation, à l’utilisation efficace des ressources, à l’économie circulaire, et sur les techniques utilisant des produits chimiques moins nombreux ou plus sûrs, en rapport avec les activités relevant du champ d’application de la présente directive, et caractérise leur niveau de développement ainsi que leurs performances environnementales. La Commission tient compte des conclusions du centre lors de l’élaboration du programme de travail pour l’échange d’informations visé à l’article 13, paragraphe 3, point b), ainsi que lors de l’élaboration, de la révision et de la mise à jour des documents de référence MTD.
§ 3) Le centre est assisté par :
- des représentants des États membres,
- des institutions publiques pertinentes,
- des instituts de recherche pertinents,
- des organismes de recherche et de technologie,
- des représentants des secteurs industriels et des agriculteursconcernés,
- des fournisseurs de technologies,
- des organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de la santé humaine ou de l’environnement,
- la Commission.
§ 4) Le centre rend ses conclusions publiques, sous réserve des restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/4/CE.
La Commission adopte un acte d’exécution fixant les modalités nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du centre. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.
En savoir plus
Programme de travail 2024 de la Commission européenne (réf. COM(2023) 638 final du 17 octobre 2023)
Annexes à ce programme de travail