Le 9 avril 2024, dans un jugement qualifié d’« historique » par de nombreux observateurs (voir plus loin) pour la justice climatique, la Cour européenne des droits de l’homme ou CEDH (voir encadré ci-dessous) a condamné la Suisse pour son action climat insuffisante suite à une requête introduite par l’association de femmes seniors suisses pour le climat (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz) et par quatre femmes suisses à titre individuel. Ainsi, dans cette affaire, la CEDH a statué pour la première fois en matière de changement climatique, en reliant de ce fait le climat aux droits de l’homme. Cet arrêt pourrait constituer un précédent juridique pour de futures requêtes internationales.

 

 

Bref historique de la requête

Dans cette affaire (réf. n° 53600/20), la première requérante est l’association de droit suisse, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, qui a été créée pour promouvoir et mettre en œuvre des mesures effectives de protection du climat pour le compte de ses membres, à savoir plus de 2 500 femmes âgées de 64 ans et plus. Les autres requérantes sont quatre femmes, toutes adhérentes de l’association et âgées de plus de 80 ans, qui se plaignent de problèmes de santé exacerbés lors des vagues de chaleur, affectant considérablement leur vie, leurs conditions de vie et leur bien-être. La plus âgée des quatre, née en 1931, est décédée au cours de la procédure devant la CEDH. Le premier recours des requérantes (saisine du Conseil fédéral suisse) remonte au 25 novembre 2016.

 

Premier grief : violation des articles 2 et 8

Les requérantes considèrent que les autorités suisses, malgré les obligations que leur impose la Convention européenne des droits de l’homme (voir encadré ci-dessus), ne prennent pas des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique. Plus précisément, les requérantes se plaignent de divers manquements des autorités suisses relativement à l’atténuation du changement climatique qui, selon-elles, ont des conséquences négatives sur leur vie, leurs conditions de vie et leur santé. Elles reprochent à la Confédération suisse d’avoir manqué à l’obligation que lui impose la Convention européenne des droits de l’homme de protéger de manière effective la vie (article 2) et d’assurer le respect de leur vie privée et familiale, y compris de leur domicile (article 8). À cet égard, elles prétendent que l’État n’a pas adopté une législation appropriée, ni mis en place des mesures adéquates et suffisantes pour atteindre les objectifs nationaux suisses en matière de lutte contre le changement climatique, comme le prévoient ses engagements internationaux.

 

Deuxième grief : violation de l’article 6 § 1

Elles affirment en outre n’avoir pas eu accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, soutenant que les juridictions suisses n’ont pas répondu de manière adéquate à leurs demandes et ont rendu des décisions arbitraires et attentatoires à leurs droits civils, en ce qui concerne le manquement de l’État à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux effets néfastes du changement climatique.

 

Troisième grief : violation de l’article 13

Enfin, les requérantes se plaignent d’une violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un recours effectif), soutenant qu’elles n’avaient pas disposé d’un recours interne effectif relativement à leurs griefs tirés des articles 2 et 8 de la Convention.

 

Suite des évènements après la saisine de la CEDH

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 26 novembre 2020. Le 17 mars 2021, elle a été communiquée au gouvernement suisse, assortie de questions posées par la CEDH. Par ailleurs, la chambre a décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire, comme le permet l’article 41 du règlement de la CEDH.

Une audience s’est déroulée en public le 29 mars 2023.

 

L’arrêt de la CEDH et ses motifs

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges (dont le Français Mattias Guyomar). Cet arrêt est définitif, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’appel. Dans son arrêt, la CEDH souligne, à la majorité de seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et, à l’unanimité, violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).

 

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Aux termes de l’article 8.1, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La CEDH juge indirectement, même si le sujet de l’environnement ou du climat n’est pas explicitement évoqué à l’article 8 de la Convention, que celui-ci consacre un droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Dans ce contexte, le devoir primordial d’un État qui est partie à la Convention est d’adopter, et d’appliquer concrètement, une réglementation et des mesures aptes à atténuer les effets actuels et futurs, potentiellement irréversibles, du changement climatique. Cette obligation découle du lien de causalité existant entre le changement climatique et la jouissance des droits garantis par la Convention, et du fait que l’objet de la Convention, instrument de protection des droits de l’homme, appelle à interpréter et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives. La CEDH souligne qu’elle n’est compétente que pour interpréter les dispositions de la Convention et de ses Protocoles. Elle note toutefois que, conformément aux engagements internationaux pris par les États membres, spécifiquement au titre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris, et étant donné les informations scientifiques incontestables fournies, en particulier, par le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), les États doivent mettre en place la réglementation et les mesures nécessaires pour prévenir une augmentation des concentrations de GES dans l’atmosphère et une élévation de la température moyenne de la planète à des niveaux qui pourraient avoir des répercussions graves et irréversibles sur les droits de l’homme protégés par l’article 8. Le respect effectif de ces droits exige des États qu’ils prennent des mesures pour réduire leurs niveaux d’émission de GES afin d’atteindre la neutralité climatique (zéro émission nette), en principe au cours des trois prochaines décennies. À cet égard, il faut que les États mettent en place des objectifs et calendriers pertinents, lesquels doivent faire partie intégrante du cadre réglementaire interne et servir d’assise aux mesures d’atténuation.

La CEDH conclut que la Confédération suisse a manqué aux obligations que la Convention lui imposait, découlant de l’article 8, d’élaborer et d’adopter un cadre réglementaire fixant les objectifs requis en matière de lutte contre le changement climatique. Le processus de mise en place du cadre réglementaire interne pertinent a comporté de graves lacunes, notamment un manquement des autorités suisses à quantifier, au moyen d’un budget carbone ou d’une autre manière, les limites nationales applicables aux émissions de gaz à effet de serre (GES). De plus, la Suisse n’a pas atteint ses objectifs nationaux passés de réduction des émissions de GES. Tout en reconnaissant que les autorités nationales jouissent d’une importante marge d’appréciation quant à l’application d’une législation et de mesures, la CEDH constate que les autorités suisses n’ont pas agi en temps utile et de manière appropriée afin de concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et les mesures pertinentes.

 

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

La CEDH estime dans son arrêt que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique au grief de l’association requérante qui concerne la mise en œuvre effective des mesures d’atténuation prévues par le droit interne en vigueur. Elle constate que les juridictions suisses n’ont pas expliqué de façon convaincante pourquoi elles ont estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le bien-fondé des griefs de l’association requérante. Selon la CEDH, ces juridictions n’ont pas tenu compte des données scientifiques incontestables concernant le changement climatique et n’ont pas pris au sérieux les griefs formulés.

 

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme

La CEDH estime que les requérants n’ont pas de grief défendable sous l’angle de l’article 13 et que celui qu’elles ont présenté est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

 

L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme

Enfin, constatant cependant que les quatre requérantes individuelles ne remplissent pas les critères relatifs à la qualité de victime aux fins de l’article 34 de la Convention, la CEDH déclare leurs griefs irrecevables. Elle considère en revanche que l’association requérante, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, est habilitée à agir en justice face aux menaces liées au changement climatique au sein de l’État défendeur, pour le compte de personnes souhaitant faire valoir de manière défendable que leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques liées au phénomène en question.

 

Reconnaissance des travaux scientifiques du Giec

Pour parvenir aux conclusions dans son arrêt à l’encontre de la Suisse, la CEDH s’appuie sur des études et rapports établis par des organes internationaux compétents au sujet d’impacts environnementaux sur les individus. Spécifiquement sur la question du changement climatique, la CEDH souligne l’importance particulière des rapports établis par le Giec et la méthodologie exhaustive et rigoureuse utilisée pour les réaliser. En citant les rapports du Giec et la grande qualité de ces travaux, l’arrêt reconnaît à plusieurs endroits la réalité scientifique du risque climatique. Cet arrêt confirme donc l’importance, la pertinence et la portée des rapports d’évaluation du Giec, et par extension, le consensus scientifique sur le changement climatique, ses impacts graves sur la santé humaine et le fait que l’enjeu climatique relève de l’urgence.

 

Prochaines étapes et mécanisme de suivi

Tout État défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme est tenu de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres (l’instance de décision du Conseil de l’Europe), les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à inscrire dans son cadre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la CEDH et de redresser la situation. Dans certaines affaires, la Cour a jugé utile d’indiquer le type de mesures, individuelles et/ou générales, que l’État concerné pourrait prendre pour mettre fin au problème à l’origine du constat de violation.

En l’espèce, étant donné la complexité et la nature des questions en jeu, la CEDH constate qu’elle ne saurait se montrer précise ou prescriptive quant aux mesures à mettre en œuvre pour se conformer de manière effective à son arrêt du 9 avril 2024. Compte tenu de la marge d’appréciation qui est accordée à l’État dans le domaine en question, elle estime que la Confédération suisse, avec l’assistance du Comité des Ministres (voir paragraphe précédent), est mieux placé qu’elle pour déterminer précisément les mesures à prendre. C’est donc au Comité des Ministres qu’il appartient de vérifier, à partir des informations fournies par l’État défendeur, que les mesures visant à assurer que les autorités nationales se conforment aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que clarifiées dans l’arrêt, ont été adoptées.

 

 

Les deux autres affaires sur lesquelles la CEDH a statué le 9 avril 2024

Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la CEDH a également statué sur deux autres affaires, les jugeant irrecevables :

• l’affaire Carême c. France concerne la plainte d’un ancien résidant et maire de la commune de Grande-Synthe (Damien Carême) qui soutient que l’action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique est insuffisante, dénonçant à cet égard une violation de l’obligation de garantir le droit à la vie et le respect de la vie privée et familiale. La CEDH a déclaré irrecevable la requête en raison du défaut de qualité de victime du requérant selon l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme (voir encadré ci-dessous);
• l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres Etats concerne les effets actuels et les graves effets futurs du changement climatique, que les requérants attribuent aux États défendeurs, qui, selon eux, ont des effets sur leur vie, leur bien-être, leur santé mentale et les agréments de leur foyer. Quant à la juridiction extraterritoriale des États défendeurs autre que le Portugal, la CEDH a conclu au terme de son examen qu’il n’existait dans la Convention aucun fondement propre à justifier qu’elle étende la juridiction extraterritoriale de la manière demandée par les requérants. Les requérants n’ayant exercé aucune voie de droit disponible au Portugal pour faire valoir leurs griefs, il s’ensuit que le grief dirigé par les requérants contre le Portugal est également irrecevable pour non-épuisement des voies de recours nationaux. La CEDH a donc déclaré irrecevables les requêtes introduites contre le Portugal et les autres États.

 

 

Conséquences de cet arrêt en Europe

Voir encadré en fin d’article sur la hausse des contentieux climat dans le monde.

 

Sur la forme

En droit international, les arrêts de la CEDH ont une valeur contraignante et s’imposent aux Etats concernés qui doivent s’y conformer. C’est l’État en question (la Suisse en l’occurrence ici) qui est responsable de l’exécution des arrêts de la CEDH. L’État doit s’assurer que les violations de la Convention constatées par la CEDH prennent fin et qu’elles ne se reproduiront plus (source : CEDH, Questions-réponses, voir question n°37). L’arrêt du 9 avril 2024 est donc contraignant pour la Suisse.

Ni les arrêts rendus par la Grande Chambre de la CEDH, ni ses décisions d’irrecevabilité (dont celles portant sur les deux autres affaires – voir plus haut), ne peuvent faire l’objet d’appel. Ils sont donc définitifs (source : CEDH, Questions-réponses, voir question n°31).

A noter qu’en cas de non-respect de l’exécution d’un arrêt de la CEDH, aucune sanction ne sera prononcée, ni par la CEDH, ni par le Comité de Ministres du Conseil de l’Europe.  

 

Sur le fond

Avec cet arrêt, la CEDH confirme que la protection du climat constitue un droit humain.

Cet arrêt ne concerne pas uniquement la Suisse : il est de portée universelle. Il pourrait notamment faire jurisprudence dans tous les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont les mêmes obligations en matière de droits de l’homme. L’arrêt pourrait ainsi accentuer la pression sur les Gouvernements des 45 autres Etats membres pour qu’ils renforcent leur action climat nationale. Il pourrait inciter d’autres ONG à saisir la CEDH, en introduisant des requêtes contre l’inaction climatique d’autres Etats qui sont parties à la Convention européenne des droits de l’homme, à l’instar de celle de l’association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et ce, sur la base des principes énoncés dans l’arrêt du 9 avril 2024. Si l’arrêt renvoie la responsabilité de l’action climat directement au Gouvernement suisse il s’adresse indirectement à tous ces Etats, leur rappelle que le changement climatique menace de fait les droits humains et pas uniquement l’environnement, et leur rappelle leurs responsabilités dans l’action climat, en insistant sur leur rôle incontournable en la matière.

Des organes judiciaires nationaux (cours ou tribunaux) ont déjà relié le climat aux violations des droits de l’homme mais c’est la première fois qu’une cour internationale a statué sur la question de savoir si le manque d’action climat constitue une violation des droits de l’homme. C’est donc la première fois qu’une cour internationale dédiée à la protection des droits de l’homme a directement confirmé le droit à la protection du climat, en établissant un lien direct entre droits de l’homme et protection du climat.

 

Conséquences de cet arrêt au-delà de l’Europe

L’arrêt de la CEDH pourrait avoir un impact sur l’issue des contentieux climat en cours auprès de trois juridictions internationales :

 

Cour internationale de Justice

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies, AGNU (cf. résolution réf. A/RES/77/276 adoptée lors de sa 77^e session le 29 mars 2023) pour donner un avis consultatif sur les obligations des Etats à l’égard du changement climatique.

Concrètement, l’AGNU demande à la CIJ, par rapport notamment à la Convention Climat, à l’Accord de Paris et au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement :

• quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique contre les émissions anthropiques de GES ?
• lorsque les États, par leurs actions ou inaction, ont causé des dommages significatifs au système climatique, quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations à l’égard :
  • des États, notamment des petits États insulaires qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou particulièrement touchés par les effets néfastes des changements climatiques ou qui sont particulièrement vulnérables à ces effets ?
  • des peuples et des individus des générations présentes et futures touchés par les effets néfastes des changements climatiques ?

C’est le Vanuatu, petit Etat insulaire du Pacifique sud, au nord de la Nouvelle Calédonie, qui est à l’origine de cette initiative inédite lancée en 2019.

La CIJ devrait se prononcer sur cette requête courant 2024.

Lire notre article « Justice climatique : l’Assemblée générale de l’ONU demande un avis à la Cour Internationale de Justice sur les obligations des Etats en matière d’action climat », publié le 16 mai 2023.

 

Cour interaméricaine des droits de l’homme

Les Gouvernements du Chili et de la Colombie ont saisi le 9 janvier 2023 la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Inter-American Court of Human Rights ou I/ACHR) d’une requête d’avis consultatif concernant l’urgence climatique et les droits humains. Concrètement, ces deux Etats ont demandé à l’IACHR de clarifier la portée des obligations des États, à titre individuel et collectif (responsabilités partagées), de répondre à l’urgence climatique dans le cadre du droit international des droits de l’homme.

 

Tribunal international du droit de la mer

Le 12 décembre 2022, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, soutenue par Antigua-et-Barbuda et Tuvalu, a sollicité l’avis du Tribunal international du droit de la mer (International Tribunal for the Law of the Sea ou ITLOS) sur une question juridique concernant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS – voir texte de la Convention), adoptée en 1982, et qui définit un régime de droit mondial pour les océans et les mers de la planète et établit les règles détaillées sur toutes les utilisations des océans et l’accès à leurs ressources. La question juridique posée à l’ITLOS était : Quelles sont les obligations spécifiques des États parties à l’UNCLOS, y compris au titre de la partie XII (protection et préservation du milieu marin) ?

1. prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin en ce qui concerne les effets délétères qui résultent ou sont susceptibles de résulter du changement climatique, y compris le réchauffement des océans et l’élévation du niveau de la mer, ainsi que l’acidification des océans, qui sont induits par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ?
2. de protéger et de préserver le milieu marin face aux effets du changement climatique, y compris le réchauffement des océans et l’élévation du niveau de la mer, ainsi que l’acidification des océans ?

 

Réactions vis-à-vis de l’arrêt de la CEDH

Citée par Les décideurs juridiques, l’ancienne Ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, avocate associée chez Huglo-Lepage (qui représente la commune de Grande-Synthe dans l’affaire contre le Gouvernement français pour insuffisance des mesures de réduction des émissions de GES – lire notre article), souligne l’importance de la décision : « C’est la première fois qu’une juridiction internationale reconnaît que la carence climatique d’un État porte atteinte aux droits humains. Cela avait déjà été consacré par des juridictions nationales, au Montana (Etats-Unis) ou en Allemagne (voir encadré en fin d’article), mais jamais par une juridiction internationale ».

L’arrêt de la CEDH contre la Suisse pourrait ouvrir la porte à la justice climatique, mais elle le fait à des conditions très strictes. Selon Corinne Lepage, « la Cour rappelle les conditions très rigoureuses quant à la particularité du dommage climatique et à la situation du requérant ». Pour pouvoir se prévaloir de la qualité de victime d’un grief climatique, la Cour indique dans sa décision sur la Suisse qu’il faut démontrer qu’on est « personnellement et directement touché par l’action ou l’inaction des pouvoirs publics ». Deux critères rentrent en ligne de compte : « une exposition de manière intense aux effets néfastes du changement climatique” et un “besoin impérieux d’assurer la protection individuelle du requérant ».

Corinne Lepage précise par ailleurs que “la Cour étend un peu sa jurisprudence sur la recevabilité des associations », car même si elle exclut les actions des particuliers, elle juge opportun d’autoriser une association à agir en justice « compte tenu de la nature particulière du changement climatique, sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, et de la nécessité de favoriser la répartition intergénérationnelle de l’effort » aux termes de l’arrêt.

La CEDH a procédé à un examen extrêmement minutieux de la politique climat menée par la Suisse pour arriver à la conclusion qu’il y avait un manquement à ses obligations en matière de climat. Selon Corinne Lepage, c’est aussi en cela que la décision est historique : la CEDH a reconnu pour la première fois que la carence climatique d’un État portait atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(Source : Décideurs juridiques, « Justice climatique devant la CEDH : la Suisse condamnée, les requêtes françaises et portugaises rejetées », 10 avril 2024).

 

Quant à l’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Arnaud Gossement, il qualifie l’arrêt de « révolutionnaire » et « historique », notamment car il fait un pont entre droits de l’homme et changement climatique (source : tweet du 9 avril 2024). L’arrêt étend les droits de l’homme à la protection du climat. « Ce qui est fondamental, c’est que la CEDH étend les droits de l’homme à la question climatique », indique Arnaud Gossement, cité par Le Monde. Un « nouveau droit est clairement défini » : celui des individus à être protégés par les Etats contre les effets néfastes du dérèglement climatique, dont la menace est maintenant reconnue par la CEDH. Ce lien avait déjà été établi par des juridictions nationales, comme aux Pays-Bas ou en Belgique, mais jamais au niveau international (source : Le Monde, « La condamnation suisse par la CEDH, une étape « historique » dans la lutte contre le changement climatique », 11 avril 2024).

La CEDH a considéré, dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, que la Suisse doit réduire davantage ses émissions de GES afin de défendre les droits de l’homme. Arnaud Gossement considère fondamental la reconnaissance du droit des individus à une protection effective des Etats contre le changement climatique, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon lui, « le contentieux climat va s’enrichir d’une nouvelle question : celle du respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme mais le niveau d’exigence et de rigueur des requêtes devra être très élevé [pour qu’elles soient jugées recevables par la CEDH] et le juge national devra d’abord être saisi » (source : Arnaud Gossement cité dans actu-environnement du 9 avril 2024).

Arnaud Gossement ajoute qu’en vertu de cet arrêt, la Cour affirme que « tout Etat ne doit pas se limiter à de grands objectifs [en matière de lutte contre le réchauffement climatique et d’adaptation] mais doit se doter d’un droit complet s’agissant des moyens pour les atteindre » (source : tweet du 9 avril 2024).

 

Enfin, Laurence Burgorgue-Larsen, professeure de droit public à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, citée par Reporterre souligne que « Si elle resserre la notion de victime directe, la Cour reconnaît de l’autre côté la qualité pour agir des associations, le fait qu’elles puissent saisir la CEDH. C’est énorme et c’était loin d’être gagné d’avance. Ça ouvre la porte aux associations pour d’autres contentieux […] ». Sur le fond, donc, la CEDH acte qu’elle est compétente pour juger des enjeux climatiques, et que les responsables du dérèglement du climat, États comme entreprises, pourraient être condamnés au motif de l’atteinte aux droits humains (source : Reporterre, « Climat : pourquoi la condamnation de la Suisse est un « coup de tonnerre », 9 avril 2024).

 

En savoir plus

Communiqué de la CEDH sur l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz contre Suisse en français et en anglais

Communiqué de la CEDH sur l’affaire Damien Carême contre France en français et en anglais

Communiqué de la CEDH sur l’affaire Duarte Agostinho contre Portugal et 32 autres Etats en français et en anglais

Arrêt de la CEDH en français

Résumé juridique de l’affaire

Questions-réponses sur l’arrêt et les décisions rendus dans les trois affaires concernant le changement climatique

CEDH : La CEDH en 50 questions, 2021

Les enjeux des trois affaires, blog d’Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, 5 avril 2024 (donc publié avant l’arrêt et les deux décisions)